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Comment communiquer sans être écouté ?

Les moyens techniques mis à disposition des enquêteurs leur ont permis pendant de nombreuses années de procéder à des écoutes et géolocalisations massives. Les dernières technologies sur smartphone peuvent, dans une certaine mesure, permettre de communiquer en limitant, sans jamais le supprimer, la possibilité d’être écouté. Etat des lieux : Les écoutes téléphoniques cellulaires sont

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Caution personnelle et cautionnement : comment l’annuler ou la diminuer ?

Voici une liste de toutes les nullités et vices possibles pour une caution et un cautionnement afin de la faire annuler ou a minima de limiter son montant Nullités de forme Sanction : nullité Mention manuscrite placée après la signature de la caution Pour les cautionnements jusqu’au 1er janvier 2022 Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la

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Comment sortir d’une succession bloquée ?

Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur le contenu de l’héritage (le partage des biens, la vente d’un bien reçu…). Cette situation peut

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Contester une donation : comment fonctionne le rapport à la succession ?

Au décès d’un de vos parents, vous avez appris que certains de vos frères et sœurs avaient bénéficié de donation. Le notaire vous apprend aujourd’hui que l’actif successoral est très faible et vous vous estimez lésé. La règle du rapport à la succession permet dans certains cas de rétablir l’égalité entre héritiers. Au décès d’une

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