Le ravalement est une opération qui consiste à remettre en état les façades d’un immeuble, soit pour des raisons esthétiques, soit pour des raisons de sécurité ou de salubrité. Le ravalement peut impliquer des travaux de nettoyage, de réparation, de peinture, d’isolation ou de protection des façades. Le bail commercial est un contrat par lequel […]
Ravalement et bail commercial : qui doit payer ? Lire la suite »
L’absence de signature apposée par le client d’un expert-comptable dans la case des conditions générales d’intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-21.635 Une société confie une mission à un cabinet d’expertise comptable et signe à cet effet
La diffamation et le dénigrement sont deux formes de critique qui portent atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entreprise. Toutefois, ils se distinguent par leur objet, leur régime juridique et leurs sanctions. Définitions La diffamation vise toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne
Quelle est la différence entre diffamation et dénigrement ? Lire la suite »
Vous avez été victime d’une escroquerie ou arnaque et vous vous demandez comment récupérer votre argent ? L’escroquerie est un fléau qui touche de nombreuses personnes chaque année. Que ce soit sur internet, par téléphone, par courrier ou en face à face, les escrocs usent de ruses et de mensonges pour soutirer de l’argent, des
Victime d’un escroc : comment récupérer son argent ? Lire la suite »
Prise en charge par la copropriété des frais de remplacement de la canalisation commune Les canalisations des éléments d’équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d’eaux usées…). Il n’est ici question que des canalisations communes et non des canalisations privatives d’un copropriétaire. Une justification très pertinente de
Le nouveau régime instauré par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018 transpose la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le secret des affaires est défini comme toute information qui n’est pas généralement connue ou
Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ? Lire la suite »
Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les règles prévues par le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les charges auprès des copropriétaires et de les reverser aux prestataires. Mais que se passe-t-il lorsque l’un
Vous vous êtes battu avec une autre personne et vous vous demandez quelles sont les conséquences possibles sur le plan pénal et civil. La réponse dépend de plusieurs facteurs, tels que : Les violences peuvent être qualifiées de : Circonstances aggravantes Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque
Je me suis battu, qu’est-ce que je risque ? Lire la suite »
C’est une question qui peut intéresser de nombreux salariés qui ont dû faire appel à un avocat pour défendre leurs droits après un licenciement. La réponse est oui, sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir sur la déduction des frais d’avocat liés à un licenciement. Quels sont les frais d’avocat déductibles ? Les honoraires
Comment déduire vos frais d’avocat de vos impôts après un licenciement ? Lire la suite »
Les copropriétaires ne sont pas obligés d’assister personnellement aux assemblées du syndicat : ils peuvent se faire représenter par un mandataire. Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”. À qui puis-je
Comment donner mandat pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir) Lire la suite »
Vous êtes client d’un fournisseur alternatif d’électricité et vous venez de recevoir une facture de régularisation qui vous semble exorbitante ? Vous n’êtes pas le seul dans ce cas. De nombreux consommateurs ont eu la mauvaise surprise de découvrir des montants astronomiques à payer, parfois supérieurs à leur consommation annuelle. Comment expliquer ce phénomène ?
Comment contester sa facture d’énergie (électricité/gaz) ? Lire la suite »
La donation–partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. Il s’agit, avec le testament-partage, de l’une des libéralités-partages autorisées par la loi. Les avantages de la donation–partage sont nombreux. Sur le plan civil, une donation–partage présente la particularité d’offrir à la fois : Sur le plan fiscal, les donations–partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun, mais elles échappent sauf exception
Comment contester une donation-partage ? Lire la suite »