Fondement juridique La radiation de l’appel pour défaut d’exécution trouve son fondement à l’article 524 du Code de procédure civile. « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé …
La radiation de l’appel pour défaut d’exécution Lire la suite »
Rappel sur le droit à la preuve Le principe selon lequel une preuve illicite ou déloyale peut être admise dans un procès civil, à condition qu’elle soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte qu’elle porte à un autre droit soit strictement proportionnée au but poursuivi, est désormais bien ancré dans …
Comment contester un PV de constat de commissaire de justice ? Lire la suite »
Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure de gérer ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, une mesure de protection juridique peut être mise en place. Le droit français prévoit plusieurs dispositifs adaptés aux besoins du majeur : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future. Cet article …
En cours de rédaction Les professionnels de santé sont régulièrement confrontés à des contrôles de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), lesquels peuvent aboutir à des notifications d’indu. Ces indus correspondent à des sommes que la CPAM estime avoir été versées à tort, souvent en raison d’anomalies ou d’erreurs de facturation. Cet …
Notification de prestations indues de la CPAM : comment réagir ? Lire la suite »
Jugement du 31 mars 2025 Exécution provisoire Plus précisément, la question de l’exécution provisoire est traitée pages 37 à 46. « Il revient donc plus précisément au tribunal, conscient de la nécessaire humilité qui s’attache à une décision de première instance, d’apprécier et de mettre en balance deux risques :1) au regard des droits de la …
Jugement Marine Le Pen en entier (pdf) – affaire des assistant parlementaires Lire la suite »
Lorsqu’un salarié est licencié, l’employeur peut lui imposer un préavis qu’il devra exécuter ou, au contraire, le dispenser de l’effectuer tout en lui versant son salaire pendant cette période. Beaucoup de salariés ignorent les conséquences favorables que cela peut avoir sur leurs revenus. Préavis non effectué : quels droits pour le salarié ? Si l’employeur …
Licenciement et préavis non effectué : comment optimiser ses revenus ? Lire la suite »
Votre entreprise fait l’objet d’un redressement Urssaf pour travail dissimulé, ou vous venez d’être convoqué par l’Inspection du travail. Peut-être êtes-vous dirigeant d’une société de BTP ou de restauration qui emploie régulièrement des prestataires indépendants — et un contrôle vient de requalifier ces relations en contrat de travail. Les enjeux sont massifs : indemnité forfaitaire …
Travail dissimulé : comment se défendre ? Définition, sanctions et recours Lire la suite »
Comprendre la résidence fiscale : au-delà des 183 jours Lorsqu’il est question de quitter la France pour éviter d’être résident fiscal français, de nombreuses personnes pensent qu’il suffit de passer moins de 183 jours en France pour ne plus y être imposable. Cette idée reçue est pourtant erronée. En effet, le droit fiscal français ne …
Comment déterminer son domicile fiscal et éviter d’être résident fiscal français ? Lire la suite »
En principe, une condamnation pénale ne produit effet qu’une fois devenue irrévocable (« définitive »), c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus possible d’exercer à son encontre une voie de recours (C. proc. pén., art. 708). Il en résulte notamment qu’une personne qui interjette appel de sa condamnation n’a pas d’ores et déjà à subir les peines qui ont été prononcées à son encontre : l’appel est « suspensif » (C. proc. pén., art. 506). Cependant, la loi permet de déroger à cette règle favorable à propos de certaines sanctions, en autorisant ainsi la juridiction qui prononce la condamnation à ordonner, si elle le souhaite, l’« exécution provisoire » de telle ou telle de ces sanctions (C. proc. pén., art. 471, al. 4). Parmi ces peines susceptibles d’être exécutoires par provision figure la peine d’inéligibilité (C. pén., art. 131-26, 2°).
Votre avocat ne répond plus depuis trois semaines. Il a laissé passer un délai sans vous prévenir. Vous avez découvert qu’il facture des diligences qui n’ont jamais été accomplies. Ou simplement : vous n’avez plus confiance. La question n’est pas de savoir si vous pouvez changer d’avocat — c’est un droit absolu, à tout moment, …
L’expert médical judiciaire détient un pouvoir que peu de gens mesurent. Nommé par le juge, il est censé l’éclairer. Dans les faits, il décide souvent. Dans les affaires de responsabilité médicale, d’accidents corporels ou d’indemnisation de victimes d’infractions, son rapport conditionne l’entièreté de l’indemnisation : quantum du préjudice, lien de causalité, imputabilité des séquelles. Si …
C’est quoi un bijoux de famille ? Les bijoux de famille sont ceux qui, dotés d’une valeur pécuniaire et morale importante, présentent un lien avec le passé et les générations successives. Les parents en font un « don manuel » à leur descendant, qui aura la double charge d’en consentir un « prêt à usage » à son épouse …
Bijoux et bijoux de famille : qui les garde, qui les rend, que dit la loi ? Lire la suite »