Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur le contenu de l’héritage (le partage des biens, la vente d’un bien reçu…). Cette situation peut …
Au décès d’un de vos parents, vous avez appris que certains de vos frères et sœurs avaient bénéficié de donation. Le notaire vous apprend aujourd’hui que l’actif successoral est très faible et vous vous estimez lésé. La règle du rapport à la succession permet dans certains cas de rétablir l’égalité entre héritiers. Au décès d’une …
Contester une donation : comment fonctionne le rapport à la succession ? Lire la suite »
Les droits de succession se calculent héritier par héritier, sur la part que chacun reçoit. Le montant dépend de trois choses : la valeur de cette part, votre lien de parenté avec le défunt et les donations qu’il vous a déjà consenties. Le simulateur ci-dessous applique les règles du code général des impôts ; la …
Vous venez d’apprendre l’existence d’un testament qui vous écarte de la succession, ou dont les conditions d’établissement vous paraissent suspectes. Le testateur était âgé, affaibli, sous influence. Ou le document présente des irrégularités. Peut-on l’attaquer ? Oui, un testament peut être annulé. Pour vice de fond — insanité d’esprit, dol, violence, abus de faiblesse — …
Vous êtes héritier et vous souhaitez sortir de l’indivision successorale, mais vous vous heurtez au refus ou à l’inertie des autres cohéritiers. Peut-être l’un d’eux est introuvable, refuse de signer les actes notariés, conteste l’évaluation des biens ou revendique une attribution préférentielle que les autres rejettent. Dans tous ces cas, la succession est bloquée et …
Par principe, l’audience est publique. S’agissant de la pertinence de la présence du client, tout dépend ensuite de la juridiction, du dossier et des usages locaux. De manière générale, la répartition suivante s’opère: Devant le tribunal judiciaire : Audience de mise en état : audience virtuelle à laquelle aucune partie n’est présente. Le client n’est …
Une personne ne peut être mise en garde à vue que s’il existe plusieurs raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue n’est donc pas possible pour une personne ayant commis une contravention, comme par exemple la participation à …
La police peut-elle me mettre en garde à vue ? Lire la suite »
Garde à vue : 24, 48, 72 ou 96 heures selon l’infraction, puis 20 heures au dépôt. Qui décide vraiment de la prolongation, et ce que l’avocat peut faire.
Le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Lors de l’entretien de garde à vue entre l’avocat son client (appelé « mis …
Quel est le rôle de l’avocat en cas de garde à vue ? Lire la suite »