en cours de rédaction Conditions de l’injonction de faire Conditions substantielles (de fond) Les conditions substantielles propres à l’injonction de faire sont, pour l’essentiel, imposées par l’article 1425-1 du code de procédure civile. Celui-ci énonce que la procédure n’est ouverte qu’aux demandes visant « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des …
La commission de l’agent immobilier constitue l’une des principales sources de litige dans le contentieux de la vente immobilière.L’agent ne peut prétendre à sa rémunération que s’il respecte scrupuleusement les conditions légales qui encadrent sa profession, issue de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, texte d’ordre public. En sa qualité de mandataire, l’agent intervient …
Commission de l’agent immobilier : comment la contester ? (nullités) Lire la suite »
Les contrats conclus par les consommateurs sont souvent présentés comme des engagements simples et avantageux. Cependant, la réalité est parfois bien différente. Dans certains secteurs, tels que celui des installations photovoltaïques ou des travaux d’économie d’énergie, les pratiques commerciales douteuses se multiplient. Des milliers de consommateurs se retrouvent pris au piège de contrats mal expliqués, …
Contrat conclu par un consommateur : tous les vices à invoquer pour en sortir Lire la suite »
Les diverses notions de surfaces en droit immobilier déterminent, par application de règles de calcul qui sont propres à chacune d’entre elles, la superficie d’un bien immobilier. Fondements juridiques Décisions fondamentales : Droit de l’urbanisme Surface de plancher 1.1.1 Définition La surface de plancher a été instituée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Décr. …
Surfaces immobilières : tout comprendre (Carrez, Boutin, surface habitable Lire la suite »
Les voies de recours permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire rendue par une juridiction. Elles sont prévues pour garantir un procès équitable et réduire les risques d’erreur. Il existe deux grandes catégories de voies de recours : les recours ordinaires et les recours extraordinaires. Voici une présentation complète de ces dispositifs, accompagnée de …
Voies de recours : comment contester une décision ? Lire la suite »
L’exécuteur testamentaire est la personne que le testateur charge de veiller ou procéder à l’exécution de ses (dernières) volontés (C. civ. art. 1025) patrimoniales et extrapatrimoniales après sa mort. La désignation, qui peut être implicite, doit respecter les conditions de forme des testaments. Désignation de l’exécuteur testamentaire Le choix d’un exécuteur testamentaire présente un intérêt, …
Le timbre fiscal en appel, souvent méconnu, est un élément essentiel de la procédure d’appel. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un avocat, il est crucial de comprendre son fonctionnement et son importance pour éviter toute erreur dans la gestion de votre dossier. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes de …
Les sujets généralement en question :
Conditions de fond (C. pr. civ., art. 917 et 924) Le requérant, qui peut être soit l’appelant, soit l’intimé, doit justifier que ses droits sont en périls (C. pr. civ., art. 917 et 924). Délai (C. pr. civ., art. 919 et 924) L’appelant peut présenter au premier président la requête avant d’avoir formé appel, et au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel (C. pr. …
La procédure à jour fixe devant la cour d’appel : le guide complet Lire la suite »
Répartition des bénéfices Statuts La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Loi Article 1844-1 code civil « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle …
Dividendes : tout comprendre au droit des associés aux bénéfices sociaux Lire la suite »
Synthèse À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce (dont la liste est fixée par l’article 2 de l’arrêté JUSB2418778A du 5-7-2024) auront, à compter du 1er janvier 2025, des compétences élargies en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 26, I ; Décret 2024-674 …
Tribunal des activités économiques 2025 : tout comprendre Lire la suite »
Le principe est la liberté de requalification des faits et actes par le juge sans tenir compte des dénominations retenues par les parties (C. pr. civ., art. 12). Ce principe inquisitoire est tempéré par le respect du contradictoire de l’article 16 du code de procédure civile qui s’impose au juge aussi. Mais que se passe-t-il …
Assignation : faut-il invoquer un texte juridique ? Lire la suite »