Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches administratives, notamment le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il arrive fréquemment que cette formalité ne soit pas réalisée dans les délais impartis. L’Administration fiscale veille donc à détecter ces omissions et à relancer les héritiers concernés. Mais comment s’y prend-elle ?
Un héritier mis en demeure par le fisc
L’Administration fiscale envoie régulièrement des mises en demeure aux héritiers n’ayant pas déposé leur déclaration de succession dans les délais légaux. Cette situation est de plus en plus courante, notamment en raison des outils de suivi et de contrôle mis en place par le fisc.
L’application “Suivi succession” : un outil de surveillance avancé
Le Rapport 2024 de la Cour des comptes sur les Droits de succession met en lumière l’existence d’un outil puissant utilisé par l’Administration fiscale : l’application “Suivi succession”. Cet outil permet aux Services des impôts des entreprises (SDE) et aux Services de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de suivre les décès et d’identifier les dossiers présentant un enjeu financier.
Comment fonctionne “Suivi succession” ?
L’application repose sur un processus automatisé et structuré :
- Identification des décès : Les services fiscaux reçoivent des listes régulières de décès.
- Analyse des dossiers : L’outil repère les déclarations de succession pouvant donner lieu au paiement de droits fiscaux.
- Filtrage des dossiers sans enjeu : Si aucun droit de succession n’est dû (par exemple, lorsque l’héritier est le conjoint survivant), aucune relance n’est envoyée.
- Croisement des données avec d’autres bases fiscales : Depuis décembre 2023, l’application “Suivi succession” est renforcée par l’assistant digital “AD-RS”. Ce robot consulte plusieurs bases de données, notamment :
- Adonis : base regroupant les informations fiscales des particuliers.
- BNDP : base nationale des données patrimoniales.
- FICOVIE : fichier recensant les contrats d’assurance-vie.
- FICOBA : fichier des comptes bancaires.
- Transmission des informations : L’assistant digital fournit à l’application “Suivi succession” des données utiles pour évaluer les enjeux et décider de l’opportunité d’une relance.
Une volonté accrue de percevoir l’impôt
Selon le Rapport de la Cour des comptes, seuls un tiers des déclarations de succession sont déposées dans les délais légaux, soit six mois après le décès. Face à cette situation, l’Administration fiscale renforce ses moyens pour limiter les retards et éviter les pertes de recettes.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de rationalisation du contrôle fiscal et de maximisation des recouvrements. Avec la mise en place de ces outils numériques avancés, le fisc se dote d’un arsenal technologique lui permettant d’agir plus rapidement et efficacement.
Conclusion : une vigilance accrue pour les héritiers
Les héritiers doivent être conscients que l’Administration fiscale dispose de moyens sophistiqués pour détecter les successions non déclarées. Il est donc essentiel de respecter les délais et de se renseigner sur les obligations fiscales en matière de succession. En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour éviter des pénalités ou contentieux avec le fisc.
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