La mise en demeure est un acte juridique qui permet à l’auteur d’une réclamation de sommer son débiteur de s’exécuter dans un délai déterminé, sous peine de sanctions. Elle constitue souvent un préalable obligatoire ou recommandé avant d’engager une action en justice. Elle peut être rédigée et envoyée par l’intéressé lui-même ou par son avocat. …
Le droit moral est une spécificité du droit d’auteur français qui permet à l’auteur d’une œuvre de revendiquer sa paternité et de s’opposer à toute atteinte à son œuvre qui porterait préjudice à son honneur ou à sa réputation. Il s’agit d’un droit extra-patrimonial, c’est-à-dire qu’il n’a pas de valeur économique et qu’il ne peut …
Un avis Google négatif, un commentaire diffamatoire sur un forum, une photo publiée sans consentement, un article qui ressurgit dans les résultats de recherche des années après les faits : les situations qui poussent particuliers et entreprises à vouloir faire disparaître un contenu en ligne sont nombreuses. Les voies de droit existent, mais elles ne …
Faire supprimer un contenu ou avis (Google) sur internet ou en ligne Lire la suite »
Quelqu’un publie depuis un pseudonyme des contenus qui vous nuisent — des avis frauduleux, des messages diffamatoires, une usurpation d’identité, un raid numérique, un deepfake. Vous voulez savoir qui se cache derrière le compte. L’instinct est juste : sans identification, pas de procès au fond, pas d’indemnisation, pas de sanction. Le réflexe est ensuite mauvais, …
Comment identifier un internaute anonyme : ce que la procédure permet vraiment Lire la suite »
L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. Elle doit respecter des règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation ? Sur quel texte repose chacune ? Que …
Mentions obligatoires de l’assignation en justice et modèles de cartouches Lire la suite »
Votre compte bancaire est saisi, un commissaire de justice s’est présenté, ou vous essayez d’exécuter un jugement que votre débiteur ignore : dans les trois cas, vous allez devoir passer par le juge de l’exécution. Cette juridiction est régie par un code autonome — le Code des procédures civiles d’exécution — avec ses propres règles …
La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation) Lire la suite »
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez à un locataire. Lors de la signature du bail, vous avez demandé des justificatifs de revenus, comme des bulletins de salaire, pour vous assurer de sa solvabilité. Mais vous découvrez par la suite que ces documents sont falsifiés. Quels sont vos droits et vos recours face à …
Que faire si mon locataire a fourni de faux bulletins de salaire ? Lire la suite »
Bail d’habitation – “Je suis locataire, vous êtes obligé de me proposer la vente de l’appartement en premier !” 😅 Pas forcément ! Ce n’est pas parce que l’appartement est en vente que le locataire a forcément un droit de préemption. Déjà, c’est quoi le droit de préemption du locataire ? 👉 Le locataire a …
Congé et droit de préemption du locataire (bail d’habitation) Lire la suite »
Définition : qu’est ce qu’une citation directe ? La citation directe est une procédure qui permet à la victime (la plaignante) d’une infraction de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel. Ainsi, si la citation en matière pénale émane en principe du procureur, elle peut également être réalisée par la victime, la …
La citation directe correctionnelle pénale étape par étape Lire la suite »
Votre employeur vient de vous licencier. Ou votre salarié conteste sa rupture. Ou vous n’avez tout simplement pas été payé. Dans tous ces cas, la juridiction compétente est la même : le conseil de prud’hommes. Mais la procédure prud’homale ne ressemble à aucune autre — oralité, conciliation obligatoire, délais de prescription qui varient selon la …
Comment scanner un document et le renvoyer vers une adresse web ? Quels sont les avantages de l’application Adobe Acrobat pour scanner et partager des documents ? Cet article vous explique tout.
Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur …
Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce Lire la suite »