Vous avez obtenu la condamnation de votre expert-comptable à restituer le dossier, sous astreinte. Il n’a rien rendu, l’astreinte a couru, le juge de l’exécution l’a liquidée. Reste à la recouvrer, et le cabinet est insolvable.
Le réflexe est de se tourner vers son assureur de responsabilité civile professionnelle, que la loi impose à la profession (art. 17 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). Beaucoup demandent alors sa condamnation « solidaire » avec l’expert-comptable. Cette demande échoue, pour trois raisons indépendantes, dont une seule suffirait. Cet article les expose, puis dit ce qui peut être obtenu de l’assureur à la place.
Un assureur RCP peut-il être condamné solidairement à payer l’astreinte liquidée d’un expert-comptable ?
Non. L’astreinte frappe celui à qui l’injonction est adressée, et l’assureur ne détient pas le dossier à restituer (art. L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.118). Elle ne figure pas parmi les risques garantis par une police de responsabilité (Cass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-13.774 ; Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-10.065). Enfin, deux débiteurs de la même obligation ne sont pas tenus solidairement de l’astreinte liquidée (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.589). Demandez plutôt des dommages-intérêts pour retard, que l’assureur garantit.
Premier obstacle : l’astreinte vise celui qui doit exécuter, et l’assureur n’a rien à produire
L’astreinte est une mesure de contrainte. Le juge l’ordonne « pour assurer l’exécution de sa décision » (art. L. 131-1 CPCE). Elle est liquidée « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter » (art. L. 131-4 CPCE).
Ces textes visent un comportement : celui du débiteur de l’obligation de faire. Quand l’obligation est de restituer le dossier comptable, le débiteur est le cabinet, et son signataire à titre personnel. Les pièces, le fichier des écritures comptables, le grand-livre sont chez eux.
L’assureur ne détient rien de tout cela. Il ne peut ni rendre le dossier, ni le produire, ni être « en retard » pour le faire. Il est dans la position d’un tiers à l’injonction. Le condamner à l’astreinte reviendrait à sanctionner un comportement qui n’est pas le sien.
La troisième chambre civile l’a jugé dans un cadre voisin. Une entreprise condamnée sous astreinte à ne pas utiliser d’engins bruyants invoquait ses sous-traitants. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir apprécié le comportement de l’entreprise, « tenue à titre personnel par la mesure de contrainte » (Cass. 3e civ., 6 juil. 2004, n° 03-13.780, matière civile). L’astreinte est personnelle à son débiteur.
La Cour de cassation en tire une règle plus large : l’astreinte, « mesure de contrainte à caractère personnel, n’ouvre pas droit à un recours en garantie » (Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-10.893, Bull. I n° 104, matière civile). Le 14 septembre 2006, elle a cassé l’arrêt qui condamnait une société à garantir une personne condamnée à exécuter des travaux sous astreinte, du montant de l’astreinte susceptible d’être liquidée (Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-17.118, Bull. II n° 218, matière civile).
Une garantie in solidum déjà prononcée n’y change rien. Dans l’affaire jugée le 30 avril 2002, un cabinet avait été condamné à garantir in solidum une coopérative de « toutes les condamnations » prononcées contre elle. Au stade de la liquidation, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’il n’était pas tenu de garantir le paiement de l’astreinte (Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-13.815, Bull. II n° 83, matière civile).
Ces trois arrêts concernent des garants qui ne sont pas des assureurs. Ils jugent la nature de l’astreinte, non le contenu d’une police. Leur transposition à l’assureur RCP est une lecture de ces arrêts, cohérente avec celui du 17 avril 2008, qui vise expressément un assureur.
Deuxième obstacle : l’astreinte n’est pas un risque garanti
La Cour de cassation juge de longue date que l’assureur de responsabilité n’a pas à prendre en charge l’astreinte de son assuré.
Dans l’arrêt du 20 mars 1989, un entrepreneur avait été condamné à exécuter des travaux et l’astreinte, liquidée à 78 480 francs, restait impayée. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la garantie de l’assureur. L’astreinte, qui « a pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire », ne figurait pas dans la définition des risques garantis (Cass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-13.774, Bull. I n° 122, matière civile).
Le 17 avril 2008, la deuxième chambre civile a repris la solution. Un promoteur immobilier, condamné à ramener un bâtiment à la hauteur de 7 mètres sous astreinte de 500 francs par jour, demandait la garantie de son assureur. La Cour a approuvé le refus : l’assureur « n’avait pas à supporter les conséquences de la résistance de son assuré » (Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-10.065, publié au Bulletin, matière civile).
Le code confirme la nature de la mesure : « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts » (art. L. 131-2 CPCE). Elle ne répare aucun dommage. Or l’action directe de la victime contre l’assureur suppose une responsabilité civile à garantir (art. L. 124-3 du code des assurances). L’astreinte n’en est pas une.
Cette règle est discutée dans l’article sur l’assignation de l’assureur de l’expert-comptable, qui en expose la critique lorsque l’assureur dirige le procès. Elle est reprise, pour la restitution du dossier, dans l’article sur le refus de rendre le dossier comptable.
Troisième obstacle : pas de solidarité pour l’astreinte liquidée
Même en admettant que l’assureur soit débiteur, la solidarité resterait impossible. La deuxième chambre civile l’a jugé le 18 décembre 2025.
Dans cette affaire, un jugement avait condamné solidairement une SCI et une personne physique à libérer un local, sous astreinte de 150 euros par jour. Le juge de l’exécution, puis la cour d’appel de Montpellier, ont liquidé l’astreinte à 18 300 euros et condamné les deux débitrices solidairement. La Cour de cassation a cassé sur ce point, au visa des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution :
deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus solidairement au paiement du montant de l’astreinte liquidée
Statuant elle-même, elle a condamné les deux débitrices à payer les 18 300 euros, sans solidarité (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.589, arrêt n° 1323, F-D, matière civile).
La raison tient à l’article L. 131-4 : le montant dépend du comportement de chaque débiteur. Une dette qui varie avec la conduite personnelle de chacun ne peut pas être solidaire.
Cet arrêt ne concerne pas un assureur. Il règle le sort de deux débiteurs de la même obligation, à qui la solidarité est pourtant refusée. L’argument vaut a fortiori pour un assureur qui n’est débiteur d’aucune obligation de faire. C’est une lecture de l’arrêt, que la Cour n’a pas formulée.
Ce qui reste ouvert : trois hypothèses
Aucune décision lue ne condamne un assureur de responsabilité civile professionnelle à l’astreinte de son assuré. Trois points ne sont pas tranchés, et il faut les exposer comme tels.
Première hypothèse : une condamnation in solidum. Elle suppose un fait dommageable commun. L’arrêt du 18 décembre 2025 vise la solidarité, et ses motifs, tirés de l’article L. 131-4, valent aussi pour l’in solidum. Aucune décision lue ne l’écarte expressément. Ce qui trancherait : un arrêt qui statue sur l’in solidum d’un assureur et d’un assuré pour une astreinte.
Deuxième hypothèse : une clause expresse. La doctrine admet que l’astreinte puisse être garantie par une clause expresse de la police, sous une garantie autre que la responsabilité civile (H. Groutel, JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances, lu sur Lexis 360). Demandez la police à l’assureur et lisez la définition des risques garantis, pas seulement le plafond. Ce qui trancherait : le texte de la police.
Troisième hypothèse : l’assureur qui dirige le procès. En 1989, la Cour relevait que l’assureur « n’avait mis aucun obstacle » à l’exécution (Cass. 1re civ., 20 mars 1989, précité). Le contraire pourrait être plaidé : l’assureur qui dirige la défense (art. L. 113-17 du code des assurances) et décide de ne pas restituer avant l’appel fait de la résistance la sienne. Ce qui trancherait : la preuve de la direction du procès, par les courriers de l’assureur et le choix de l’avocat.
L’astreinte payée par le client à cause de l’expert-comptable
Le cas inverse existe. Le client, condamné sous astreinte par un tiers faute d’avoir pu produire ses comptes, paie l’astreinte et se retourne contre son expert-comptable.
Dans un litige de construction, des maîtres d’ouvrage avaient payé aux voisins des astreintes de 300 euros par jour. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le seul bureau d’études acoustiques, et non ses assureurs, à leur rembourser 115 533 euros au titre de ces astreintes, comme le rappelle l’arrêt d’appel (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 14 juin 2023, n° 19/05437, matière civile). Le tribunal avait pourtant condamné in solidum les assureurs sur d’autres chefs. Même là, l’astreinte est restée à la charge du professionnel.
Ici, l’astreinte devient un préjudice causé par la faute. Elle se réclame au professionnel au titre de l’article 1231-1 du code civil, et la garantie de l’assureur se discute alors comme pour tout dommage. Le lien de causalité doit être prouvé pièce par pièce.
Ce qu’il faut demander à la place
Quatre demandes se cumulent, et chacune tient.
- L’astreinte contre le cabinet et contre l’expert-comptable signataire, chacun pour son compte. Le code de déontologie s’applique aux deux (art. 141 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012). Sans solidarité, le créancier a deux débiteurs, dont l’un peut être solvable.
- Des dommages-intérêts pour retard, distincts de l’astreinte (art. 1231-1 du code civil). Ils réparent le préjudice causé par le blocage : pénalités fiscales, facture du nouveau cabinet, financement refusé. Ils relèvent de la responsabilité civile professionnelle, que l’assureur garantit dans la limite de sa police.
- L’action directe contre l’assureur pour ces dommages-intérêts (art. L. 124-3 du code des assurances). Elle reste ouverte même si le cabinet a disparu.
- Les pièces de l’assureur : la police, l’attestation d’assurance, la preuve de la direction du procès. Elles servent la deuxième et la troisième hypothèse.
Le cadre général de la responsabilité est exposé dans l’article sur la responsabilité de l’expert-comptable. Quand l’assureur est condamné, son plafond se lit à part, comme l’explique l’article sur l’assureur condamné in solidum. Pour la mesure elle-même, voyez l’article sur la contestation d’une astreinte.
Si vous êtes juge
Trois questions suffisent.
- Qui est le débiteur de l’obligation de faire sous astreinte ? Si c’est le cabinet et son signataire, l’assureur n’est pas visé par l’injonction.
- La demande tend-elle à une condamnation solidaire de plusieurs débiteurs au paiement de l’astreinte liquidée ? Si oui, elle se heurte à l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété le 18 décembre 2025.
- La police définit-elle l’astreinte parmi les risques garantis ? À défaut, la garantie ne joue pas (Cass. 2e civ., 17 avr. 2008).
Modèle de dispositif
Un dispositif qui tient demande ce qui est obtenable. Voici deux formules, l’une à écrire, l’autre à éviter.
À écrire :
Condamner la société A et M. B, chacun pour ce qui le concerne, à payer à la société C la somme de [montant] au titre de l’astreinte liquidée.
Condamner la société A et M. B à payer à la société C la somme de [montant] à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la restitution du dossier comptable.
Condamner la compagnie D, assureur de responsabilité civile professionnelle de la société A, à payer ces dommages-intérêts à la société C, dans les limites de sa garantie.
À éviter :
Condamner solidairement la société A, M. B et la compagnie D à payer l’astreinte liquidée.
La seconde formule additionne les trois obstacles. Elle condamne un assureur à une astreinte qui n’est pas la sienne, au titre d’un risque non garanti, avec une solidarité que l’article L. 131-4 exclut.
Les erreurs qui font perdre
Une erreur courante est de penser que l’action directe de l’article L. 124-3 permet de réclamer à l’assureur tout ce que doit l’assuré. Elle ne porte que sur la responsabilité civile garantie, et l’astreinte n’en fait pas partie.
La seconde est de croire que le juge de l’exécution peut condamner l’assureur parce qu’il l’est déjà au fond. Le juge de l’exécution liquide l’astreinte du débiteur à qui l’injonction a été adressée (art. L. 131-3 et L. 131-4 CPCE).
Une troisième est de penser qu’une condamnation à garantir « toutes les condamnations » couvre l’astreinte liquidée. La Cour de cassation a jugé le contraire (Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-13.815).
Un dossier d’expert-comptable bloqué, une astreinte qui ne rapporte rien
Vous avez une condamnation sous astreinte contre un expert-comptable, et le cabinet ne rend rien ? Les demandes à formuler, contre le cabinet, son signataire et l’assureur, se choisissent avant l’assignation. Écrivez à contact@simonnetavocat.fr en joignant la décision et la police si vous l’avez.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.




