Une requête en injonction de payer bien rédigée peut arriver au greffe avec des pièces dans le désordre, au nom d’un mauvais payeur ou sans bordereau. Le Tribunal Digital, portail de saisine en ligne des tribunaux de commerce et des tribunaux des activités économiques, accepte tout cela sans prévenir.
Comment déposer un acte sur ce portail sans que le juge reçoive un dossier qu’il doit reconstituer lui-même ? Le portail est pensé pour l’entreprise qui agit seule. L’avocat qui l’utilise pour son client doit compenser ce que l’outil ne fait pas : ordonner ses pièces par leur nom, déposer son propre bordereau, laisser vide un champ qui ne le concerne pas.
Ce n’est pas un hasard. Le Tribunal Digital a été lancé en 2019 par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour le chef d’entreprise, pas pour l’avocat (Actu-Juridique, 25 octobre 2022). Les avocats n’y ont eu accès, en qualité d’avocat, qu’avec l’arrêté du 14 janvier 2025 (NOR : JUST2501248A), le texte de 2016 ne le prévoyant pas (CNB, 14 avril 2025). L’interconnexion avec e-Barreau, annoncée par une simple lettre d’intention du 26 juillet 2023 (CNB), est arrivée après coup, sur un outil déjà conçu.
Mon avis : les instances représentatives des avocats ont été tellement absentes que le portail de saisine en ligne des juridictions commerciales a été construit sans elles. Le résultat est un portail qui n’est pas du tout adapté aux avocats : un champ « Créancier » qui suppose que l’avocat agit pour lui-même, des pièces que le site réordonne à sa guise, un paiement par carte sans facture. Les greffiers ont fait leur outil ; la profession a regardé passer le train.
Cet article suit l’écran dans l’ordre réel du dépôt, de la connexion au paiement. Les conditions de fond de l’injonction de payer sont traitées dans l’article sur le dépôt de la requête en injonction de payer.
Comment déposer un acte sur le Tribunal Digital ? La réponse en bref
Pour déposer un acte sur le Tribunal Digital, déposez votre propre requête en PDF plutôt que le formulaire en ligne, avec un bordereau en PDF séparé et des pièces nommées « Pièce 01 – … », car le portail réordonne les pièces à chaque enregistrement. Choisissez le tribunal du siège du débiteur, règle d’ordre public (art. 1406 CPC). Payez la provision au dépôt : devant le tribunal de commerce, les frais non consignés dans les quinze jours rendent la demande caduque (art. 1425 CPC).
Ce que le Tribunal Digital permet de déposer
Le portail saisit uniquement les tribunaux de commerce et les tribunaux des activités économiques. L’écran de saisine propose sept modes :
- assignation (remise au greffe d’une assignation déjà délivrée) ;
- requête en injonction de payer ;
- ouverture d’une procédure collective ;
- prévention des difficultés ;
- requête au président du tribunal ;
- déclaration d’opposition ;
- requête au juge-commissaire.
Pour une créance civile, le tribunal judiciaire se saisit par d’autres voies. Infogreffe réserve le Tribunal Digital aux injonctions de payer commerciales et renvoie les tribunaux judiciaires aux services en ligne de l’administration ou au dépôt papier.
Au tribunal des activités économiques de Paris, le greffe accepte aussi la requête par Infogreffe, avec un certificat électronique, ou par courrier. Le Tribunal Digital est la seule voie en ligne qui ne demande pas de certificat.
Avant de vous connecter : préparer quatre éléments
Le portail ne corrige rien : tout se prépare avant d’ouvrir l’écran.
- La requête en PDF, signée et définitive. Elle contient le montant, le décompte de chaque élément de la créance, son fondement et le bordereau des pièces (art. 1407 CPC). Une requête modifiée après le dépôt oblige à recharger le fichier.
- Le bordereau en PDF séparé. Le portail a un champ propre pour lui. Extrayez la dernière page de la requête plutôt que de laisser ce champ vide.
- Les pièces, une par fichier, numérotées dans leur nom sur deux chiffres : « Pièce 01 – Contrat du 9 juillet 2025.pdf ». C’est la seule numérotation que le portail conserve (voir plus bas).
- Les pièces tamponnées « Pièce n° X » en première page, pour que le juge les identifie à l’impression.
Formats acceptés : PDF, JPG ou PNG, 8 Mo au plus par fichier. Un acte notarié scanné avec ses annexes dépasse souvent cette limite : réduisez-le avant le dépôt.
Étape 1 : choisir le mode de saisine et la façon de déposer
Pour l’injonction de payer, le portail propose deux voies : « Je saisis en ligne ma requête » (un formulaire à remplir) ou « Je télécharge ma requête » (un fichier déjà rédigé).
Choisissez « Je télécharge ma requête ». Le formulaire en ligne convient à l’entreprise qui réclame une facture. Il ne laisse pas de place à ce qui convainc un juge : les faits, la reconnaissance de dette, une saisie conservatoire déjà autorisée, le calcul des pénalités facture par facture.
Une fois le dossier sauvegardé, le mode de saisine est verrouillé. Une erreur de mode oblige à recommencer un dossier.
Étape 2 : la juridiction
Le champ « Juridiction » attend la ville du tribunal. Tapez-la et choisissez-la dans la liste.
Choisissez la ville du siège du débiteur. Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, ou l’un d’eux. La règle est d’ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite, et le juge relève d’office son incompétence (art. 1406 CPC). Le portail le rappelle lui-même : les clauses attributives de compétence ne sont pas recevables.
Vérifiez le siège sur le registre du commerce le jour du dépôt, pas sur le contrat : un débiteur qui a transféré son siège entre-temps relève d’un autre tribunal.
Étape 3 : téléverser la requête, le bordereau et les pièces
L’écran comporte trois champs de dépôt :
- « Requête », seul champ obligatoire ;
- « Liste (bordereau) des documents justificatifs » ;
- « Document(s) justificatif(s) », qui accepte plusieurs fichiers.
Le piège de l’ordre des pièces
Le portail ne conserve pas l’ordre des pièces. À chaque enregistrement du dossier, il les réaffiche dans un ordre qui lui est propre : ni l’ordre de chargement, ni l’ordre alphabétique. Charger les pièces une par une dans l’ordre ne sert à rien. Elles apparaissent dans l’ordre voulu jusqu’à la sauvegarde, puis sont redistribuées. Le portail met aussi les noms de fichiers en minuscules.
Numérotez chaque pièce dans le nom du fichier, sur deux chiffres. « Pièce 01 » à « Pièce 10 » se lisent dans l’ordre même quand le portail les mélange, et « Pièce 1 » ne se confond pas avec « Pièce 10 ». Le bordereau, déposé dans son champ, donne au greffe et au juge l’ordre exact.
Une pièce remplacée doit être retirée
Chaque fichier affiché porte une croix de suppression. Si vous corrigez une pièce ou la requête après l’avoir chargée, supprimez l’ancienne version avant de charger la nouvelle. Contrôlez ensuite la liste des fichiers affichés : c’est elle que le greffe recevra.
Étape 4 : le champ « Créancier »
Le champ « Créancier » ne propose que les entités déjà enregistrées sur le compte de l’utilisateur. Pour un compte d’avocat, ce sont le cabinet et ses structures, jamais le client. L’aide du portail le décrit comme « moi-même », la société dont l’utilisateur est le représentant légal, ou la personne qui lui a donné mandat.
Choisissez « Laisser le champ vide ». Le créancier est identifié dans la requête, avec sa forme, son siège, son numéro d’immatriculation et son représentant légal. C’est cette identification que le juge reprend dans l’ordonnance.
Mon avis d’avocat praticien sur ce champ
Ce champ n’a pas de sens pour un avocat. L’avocat n’agit jamais pour lui-même : il agit pour son client. Un portail qui ne propose comme créancier que le cabinet de l’avocat a été conçu pour le dirigeant qui recouvre ses propres factures, puis ouvert aux avocats sans être repensé pour eux. Il faudrait que l’utilisateur puisse saisir le créancier qu’il représente, avec son numéro d’immatriculation, et que le portail le reprenne dans l’accusé de dépôt.
Étape 5 : sauvegarder ou valider
Deux boutons terminent l’écran.
- « Sauvegarder » enregistre un brouillon sous une référence provisoire de cinq lettres. Le dossier n’est pas transmis.
- « Valider » ouvre l’écran de paiement. Le dossier n’est pas encore transmis non plus.
Avant de valider, relisez la liste affichée : requête, bordereau, chaque pièce, sans doublon ni ancienne version.
Étape 6 : payer la provision
L’écran de paiement récapitule le mode de saisine, la juridiction et les fichiers. Il propose deux moyens : carte bancaire ou compte au greffe. Le portail précise qu’après le paiement, le dossier est transmis au tribunal.
Corrigez les coordonnées de facturation. Le portail les préremplit avec celles du compte, adresse électronique comprise, qui peut être celle d’un autre membre du cabinet. Mettez le nom et l’adresse de celui qui avance les frais : c’est à lui que le greffe adressera la facture.
Pour une injonction de payer au tribunal des activités économiques de Paris, la provision affichée est de 30,23 euros. Le portail précise que ce tarif est indicatif : le greffe l’ajuste au tarif réglementé, peut demander un complément et rembourse le trop-perçu. Le montant des autres actes se calcule avec la calculette des frais de greffe du tribunal de commerce et du TAE, et les autres voies de dépôt d’une requête sont décrites dans l’article comment déposer une requête au tribunal de commerce.
Pas de facture, seulement un ticket de carte bancaire
Après le paiement par carte, le payeur reçoit par courriel un « ticket paiement » du prestataire de paiement, au nom du greffe : « paiement accepté », la date, l’heure, le montant. Il ne reçoit pas de facture. Aucun montant hors taxes, aucun taux ni montant de TVA, aucun numéro de facture n’y figure, alors que la provision est un montant TTC.
Or le Code général des impôts impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, y compris pour les acomptes qui lui sont versés avant la prestation (art. 289, I, 1, a et c, CGI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026). L’avocat qui avance les frais est un assujetti : sans facture, il ne peut ni déduire la TVA ni justifier la dépense qu’il refacture à son client.
Demandez la facture au greffe dès réception du ticket, en rappelant le numéro de dossier provisoire, et conservez le ticket avec le dossier en attendant.
Mon avis d’avocat praticien sur l’absence de facture
Le tribunal de commerce rappelle chaque jour aux entreprises leurs obligations : tenue de la comptabilité, dépôt des comptes, mentions obligatoires des factures, pénalités de retard. Son greffe encaisse pourtant une provision par carte sans délivrer la facture que la loi fiscale exige de n’importe quel prestataire. Un greffe qui juge les manquements des autres devrait commencer par émettre ses propres factures, automatiquement, au moment du paiement.
Payez au moment du dépôt. Devant le tribunal de commerce, les frais sont consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci est caduque (art. 1425 CPC). Un brouillon sauvegardé et jamais payé ne saisit personne.
Après le paiement
Le dossier part au greffe du tribunal choisi. Le greffe du tribunal de commerce de Paris annonce une ordonnance rendue le plus souvent en moins d’une semaine.
Conservez la preuve de la date du dépôt. Elle sert à justifier la date de la demande, en particulier quand une saisie conservatoire a été pratiquée. Le créancier doit alors introduire une procédure ou accomplir les formalités pour obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité (art. R. 511-7 CPCE). Ce point est développé dans l’article sur la saisie conservatoire et l’injonction de payer.
Faites signifier au tiers saisi la requête et la preuve de son dépôt, dans les huit jours, sans les pièces. L’article R. 511-8 CPCE n’exige qu’« une copie des actes attestant les diligences ». Les pièces ne servent qu’à la signification de l’ordonnance au débiteur (art. 1411 CPC).
Le débiteur qui reçoit l’ordonnance peut lui aussi passer par le Tribunal Digital : l’opposition est reçue sans frais par le greffier (art. 1425 CPC).
Les idées reçues qui font perdre du temps
« Il suffit de charger les pièces dans l’ordre. » Le portail les réordonne à chaque sauvegarde. Seule la numérotation dans le nom du fichier et le bordereau tiennent.
« Le champ Créancier doit être rempli. » Il ne propose que les entités du compte de l’utilisateur. Pour un avocat, il se laisse vide ; le créancier figure dans la requête.
« Le formulaire en ligne suffit. » Il suffit pour une facture isolée, réglée par aucun écrit contraire. Dès que le dossier comporte une reconnaissance de dette, une saisie conservatoire ou un calcul de pénalités, la requête rédigée et téléchargée est la seule qui expose tout au juge.
« Le greffe envoie une facture. » Il envoie un ticket de paiement par carte, sans TVA ni numéro de facture. La facture se demande.
« Valider, c’est déposer. » Valider ouvre le paiement. Le dossier n’est transmis qu’après paiement.
Si vous êtes juge : les pièces arrivent dans le désordre
Les pièces reçues ne suivent pas l’ordre du bordereau : le dossier est-il incomplet ?
Non, des pièces reçues dans le désordre ne rendent pas le dossier incomplet : le portail réordonne lui-même les fichiers déposés, quel que soit le soin du déposant. Le bordereau, déposé dans un champ distinct, donne l’ordre et l’intitulé exacts. Il suffit de rapprocher chaque fichier de sa ligne par son numéro, porté dans le nom du fichier et sur le tampon de la pièce.
Le créancier n’apparaît pas dans le champ « Créancier » : qui est le demandeur ?
Le demandeur est celui que la requête désigne, avec sa dénomination, sa forme, son siège et son organe représentant (art. 57 et 1407 CPC). Un champ vide sur le portail ne signifie pas que la requête est formée par l’avocat pour son propre compte.
Feuille de route
- Préparer la requête définitive en PDF, le bordereau en PDF séparé et les pièces nommées « Pièce 01 – … », tamponnées, 8 Mo au plus chacune.
- Vérifier le siège du débiteur sur le registre du commerce le jour même.
- Ouvrir la saisine, choisir le mode, puis « Je télécharge ma requête » pour une injonction de payer.
- Si le mode est erroné après sauvegarde : ouvrir un nouveau dossier.
- Choisir la ville du siège du débiteur.
- Charger la requête, le bordereau, puis les pièces.
- Si un fichier a été corrigé : supprimer l’ancienne version, charger la nouvelle, relire la liste.
- Laisser le champ « Créancier » vide.
- Sauvegarder, relire la liste des fichiers, puis valider.
- Corriger les coordonnées de facturation, puis payer.
- Si le paiement n’est pas fait le jour même : le faire dans les quinze jours de la demande, sinon caducité (art. 1425 CPC).
- Conserver le ticket de paiement et demander la facture au greffe.
- Conserver la preuve de la date du dépôt.
- Si une saisie conservatoire a été pratiquée : vérifier que le dépôt intervient dans le mois de son exécution (art. R. 511-7 CPCE), puis faire signifier la requête et la preuve de dépôt au tiers saisi dans les huit jours, sans les pièces (art. R. 511-8 CPCE).
Check-list avant de cliquer sur « Payer »
- Mode de saisine exact.
- Ville du siège du débiteur, vérifiée le jour même.
- Requête définitive, signée.
- Bordereau dans son champ.
- Chaque pièce présente une seule fois, numérotée sur deux chiffres dans son nom.
- Champ « Créancier » vide.
- Coordonnées de facturation de celui qui avance les frais.
- Après paiement : ticket conservé, facture demandée au greffe.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.