Divorce et impôts : qui compte les enfants, et que faire de la pension

À la séparation, le droit fiscal ne connaît pas la « garde » : il connaît la résidence de l’enfant. C’est elle qui décide quel parent compte l’enfant dans son quotient familial, et un choix de rattachement mal fait coûte, dans l’exemple chiffré plus bas, environ mille euros par an.

Cet article s’adresse au parent qui se sépare ou divorce et se demande ce qu’il doit faire de ses enfants sur sa déclaration de revenus, avec ou sans pension. Il distingue l’enfant mineur et l’enfant majeur, car les règles diffèrent. Le régime fiscal de la prestation compensatoire, de son côté, est traité dans l’article sur l’imposition de la prestation compensatoire, et le principe de la pension dans celui sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Après un divorce, quel parent déclare les enfants à charge ? La réponse en bref

C’est le parent chez lequel l’enfant réside à titre principal : en cas de divorce, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge de ce parent (art. 194 du CGI). En résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés à la charge égale des deux parents, avec une majoration de parts partagée. Le parent qui compte un mineur dans son quotient familial ne peut pas déduire de pension pour lui (art. 156, II, 2° du CGI).

L’enfant mineur : la résidence décide

Le texte pivot est l’article 194 du code général des impôts. Pour les époux imposés séparément, chacun est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l’entretien. En cas de divorce, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal (art. 194 du CGI).

Trois situations se présentent.

  • Résidence principale chez un parent. Il compte l’enfant à charge. S’il vit seul, le nombre de parts est augmenté de 0,5 quand il supporte à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, nonobstant la pension éventuellement perçue (art. 194, II).
  • Résidence alternée. Les enfants mineurs sont réputés à la charge égale de l’un et de l’autre parent, sauf disposition contraire dans la convention ou la décision, et la présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’eux assume la charge principale. Chaque parent bénéficie d’une majoration de parts : 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 à compter du troisième, lorsqu’il n’assume par ailleurs la charge exclusive ou principale d’aucun enfant (art. 194 du CGI).
  • Pension versée pour un mineur. Le texte interdit la déduction pour des descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable (art. 156, II, 2° du CGI). Le parent qui verse une pension pour un enfant qui compte dans son propre quotient familial, ce qui est le cas en résidence alternée, ne peut donc pas la déduire, à la lettre du texte.

Une erreur courante est de choisir la résidence de l’enfant pour des raisons fiscales. La présomption de l’article 194 joue « jusqu’à preuve du contraire » et la résidence se règle dans l’intérêt de l’enfant. La fiscalité suit la résidence, elle ne la détermine pas.

Le gain du quotient familial est de toute façon plafonné. Pour l’imposition des revenus 2025 et suivants, la réduction d’impôt résultant du quotient ne peut excéder 1 807 € par demi-part, et 4 262 € pour la part accordée au titre du premier enfant à charge d’un parent isolé ; elle est limitée à la moitié de ces sommes pour la demi-part de chacun des deux premiers enfants lorsque la charge est partagée entre les parents (art. 197 du CGI). Pour un contribuable à revenus élevés, plusieurs parts supplémentaires n’apportent donc pas l’avantage qu’on imagine.

L’enfant majeur : rattacher ou déduire la pension, jamais les deux

Une personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, peut opter entre l’imposition de ses revenus à son propre nom et le rattachement au foyer fiscal. Quand les parents sont imposés séparément, le rattachement peut être demandé à l’un ou à l’autre (art. 6, 3 du CGI). Un seul parent le demande.

Pour le parent qui rattache, le texte accorde une demi-part supplémentaire par personne rattachée (art. 196 B du CGI), dans la limite du plafond du quotient familial vu plus haut : 1 807 € par demi-part pour l’imposition des revenus 2025.

Pour le parent qui ne rattache pas, il peut déduire la pension versée à l’enfant majeur, dans la limite du montant de l’abattement de l’article 196 B, soit 6 855 € par enfant pour l’imposition des revenus 2025 (art. 156, II, 2° du CGI ; art. 196 B du CGI). Le texte interdit de cumuler pour un même enfant la déduction et le rattachement, et, l’année de la majorité, de déduire une pension tout en le considérant à charge.

Exemple chiffré. Un parent dont la tranche marginale est de 41 % verse à son enfant majeur, étudiant, une pension de 6 855 € sur l’année : économie d’impôt de 6 855 € × 41 % = 2 810,55 €. Le rattachement du même enfant lui aurait fait gagner au plus 1 807 €, plafond de la demi-part. Pour un revenu élevé, la déduction de la pension peut donc l’emporter sur le rattachement, tandis que l’autre parent, qui rattache, bénéficie de la demi-part et inclut dans son revenu les revenus de l’enfant.

Pour l’imposition de la pension chez celui qui la reçoit, voir la section « Pension alimentaire et impôt » de l’article sur la contribution à l’entretien des enfants. Pour la répartition des frais d’études supérieures, voir l’article sur les études supérieures de l’enfant majeur.

Pendant la procédure et l’année du divorce

Tant que les époux vivent sous le même toit, la règle est l’imposition commune. Les époux font l’objet d’impositions distinctes notamment lorsque, en instance de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, ou lorsque, séparés de biens, ils ne vivent pas sous le même toit (art. 6, 4 du CGI).

L’année du divorce, chacun est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant, partagés en deux parts égales à défaut de justification (art. 6, 6 du CGI). La solidarité fiscale entre époux est une question distincte, traitée dans l’article sur la solidarité fiscale entre époux.

Les idées reçues qui font perdre

« Je prends la garde pour payer moins d’impôts. » Le droit fiscal suit la résidence réelle, jusqu’à preuve du contraire ; elle ne se déclare pas pour l’impôt.

« Je peux déduire la pension de mon enfant mineur. » Pas si l’enfant compte dans votre quotient familial (art. 156, II, 2° du CGI).

« Plus de parts, moins d’impôt, sans limite. » Le gain du quotient familial est plafonné par demi-part (art. 197 du CGI).

« Je peux rattacher mon enfant majeur et déduire sa pension. » Non : pour un même enfant, déduction et rattachement ne se cumulent pas.

Votre coup suivant

Avant la décision de résidence : ne cherchez pas l’avantage fiscal, mais écrivez la résidence et la contribution dans la convention ou la décision, car la déclaration doit rester cohérente avec elles. Pour un enfant majeur : comparez, chiffres en main, le rattachement et la déduction de la pension, parent par parent. En cas de doute sur votre taux marginal : calculez-le avant de choisir.

Faut-il un avocat ?

Un avocat est utile quand le choix se joue dans la rédaction de la convention de divorce ou de la décision, qui fixe la résidence, la charge des enfants et la pension, et dont dépendent ensuite la déclaration de revenus et le contrôle de l’administration.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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