Divorce : votre conjoint refuse de communiquer ses revenus et son patrimoine, comment l’y obliger

Fixer une prestation compensatoire ou liquider un régime matrimonial sans connaître les revenus, les comptes et le patrimoine de l’autre époux revient à négocier à l’aveugle. Pourtant, c’est souvent ce que l’on demande à un époux à qui l’on propose un accord « à l’amiable » : signer un chiffre dont il ne peut vérifier la base.

Cet article est écrit pour l’époux qui n’a pas les pièces, qu’il soit débiteur ou créancier de la prestation. La loi impose la communication, offre au juge plusieurs moyens de la forcer et qualifie de dol la dissimulation intentionnelle d’un élément déterminant.

L’article explique dans l’ordre : ce que chaque époux doit fournir, comment demander les pièces, ce que le juge peut ordonner, et ce qu’il faut faire si un chiffre a déjà été accepté.

Que faire quand son conjoint refuse de transmettre ses pièces financières en divorce ?

Le conjoint qui refuse de communiquer ses revenus et son patrimoine y est tenu : les époux doivent se communiquer, et communiquer au juge, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial (art. 259-3 du code civil). Mettez-le en demeure pièce par pièce, puis demandez au juge de lui enjoindre de produire, au besoin sous astreinte (art. 11 du code de procédure civile). Ne signez aucun chiffre avant d’avoir les pièces.

Ce que la loi impose à chaque époux

Le texte pivot est l’article 259-3 du code civil.

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Article 259-3 du code civil.

Deux obligations se superposent. L’obligation générale de communiquer pèse sur chaque époux dès lors qu’il s’agit de fixer des prestations ou de liquider le régime. L’obligation de déclaration sur l’honneur est plus formelle : quand une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit une déclaration certifiant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (art. 272 du code civil ; art. 1075-1 du code de procédure civile).

Une erreur courante est de penser que l’accord amiable dispense de ces pièces. L’article 1075-1 vise expressément la prestation « prévue dans une convention » : même sans juge, la déclaration sur l’honneur est exigée.

Les pièces à demander

La liste dépend du dossier ; une demande vague ne se contrôle pas, une demande précise se vérifie. Les pièces de base :

  1. les trois derniers avis d’imposition et les bulletins de salaire, ou les bilans et liasses si l’époux est indépendant ou dirigeant ;
  2. les relevés de tous les comptes bancaires et de placement, sur plusieurs années ;
  3. les contrats d’assurance-vie, plans d’épargne et valeurs mobilières ;
  4. les titres de propriété immobilière, les emprunts, les parts de sociétés ;
  5. les actes de succession et de donation concernant l’époux, et les droits à retraite acquis.

Chaque pièce se demande avec la raison pour laquelle elle sert : elle fixe un critère de l’article 271 ou un poste de liquidation (art. 271 du code civil).

Étape 1 : la mise en demeure, pièce par pièce

Adressez une mise en demeure écrite qui liste les pièces, vise l’article 259-3 et fixe un délai. Elle sert deux fois : elle peut suffire, et elle prouve ensuite au juge que la pièce a été réclamée et refusée. Conservez l’accusé de réception.

Voici la formule à copier.

Conformément à l’article 259-3 du code civil, je vous mets en demeure de communiquer, au plus tard le [date], les pièces suivantes, nécessaires à la fixation de la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial : 1° vos relevés de l’ensemble de vos comptes bancaires de [année] à [année] ; 2° vos contrats d’assurance-vie ; 3° vos trois derniers avis d’imposition. À défaut, je saisirai le juge pour qu’il vous enjoigne de les produire sous astreinte.

La formule à ne jamais écrire est la demande générale : « Je vous remercie de bien vouloir transmettre l’ensemble de vos pièces financières. » Sans liste, sans date et sans fondement, la demande ne se prouve pas et le juge ne peut dire quelle pièce manque.

Étape 2 : saisir le juge

Si la procédure de divorce est engagée

Demandez au juge d’enjoindre l’époux de produire, sous astreinte. L’article 11 du code de procédure civile le prévoit : si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte (art. 11 du code de procédure civile). Il peut aussi demander ou ordonner la production de documents détenus par des tiers, s’il n’existe pas d’empêchement légitime. Le même texte l’autorise à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Quand il faut un tiers pour établir les chiffres

Le juge peut notamment désigner tout professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions sur le règlement des intérêts pécuniaires des époux, et désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (art. 255, 9° et 10° du code civil). Ces personnes ont elles-mêmes accès aux renseignements : l’article 259-3 les vise.

Quand l’époux détient des valeurs auprès de tiers

Le juge peut faire procéder à des recherches auprès des débiteurs ou des détenteurs de valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé (art. 259-3 du code civil). Le secret bancaire ne protège donc pas l’époux qui dissimule.

Avant toute procédure

L’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’ordonner des mesures d’instruction sur requête ou en référé (art. 145 du code de procédure civile). Ses conditions sont détaillées dans l’article sur les conditions de l’article 145. Dans une procédure de divorce déjà engagée, les outils propres au divorce ci-dessus sont plus directs.

Si vous avez déjà accepté un chiffre

L’accord signé alors que l’autre époux avait dissimulé un élément déterminant n’est pas définitif. Le dol est le fait d’obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges ; la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant sait le caractère déterminant en est un aussi (art. 1137 du code civil). Ce moyen suppose de prouver l’intention et le caractère déterminant : l’enjeu de la mise en demeure écrite est précisément de prouver que la pièce avait été réclamée.

Les idées reçues qui font perdre

« Sans ses pièces, on ne peut rien chiffrer, donc il faut attendre. » Faux : le juge peut contraindre, désigner un tiers et tirer les conséquences du refus.

« L’amiable se passe de pièces. » Faux : la déclaration sur l’honneur est exigée quand la prestation est prévue dans une convention (art. 1075-1 du code de procédure civile).

« Le secret bancaire protège mon conjoint. » Faux : le secret professionnel ne peut pas être opposé aux recherches ordonnées par le juge (art. 259-3).

Si vous êtes juge : l’époux ne communique pas ses pièces

Puis-je enjoindre à un époux de produire une pièce ?

Oui, à la requête de l’autre, au besoin sous astreinte (art. 11 du code de procédure civile). L’outil est l’injonction de produire.

Puis-je désigner un notaire ou un professionnel ?

Oui, parmi les mesures de l’article 255, 9° et 10° du code civil. Le professionnel désigné reçoit les documents utiles au titre de l’article 259-3.

Quelles conséquences tirer d’un refus ?

L’article 11 permet au juge de tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Le dossier peut donc être jugé sur les éléments produits, en retenant ce que l’abstention révèle.

Feuille de route

  1. Rassembler vos propres pièces et votre déclaration sur l’honneur.
  2. Adresser la mise en demeure pièce par pièce, avec délai. Si l’époux transmet : calculer. S’il refuse ou se tait : étape 3.
  3. Si la procédure est engagée : demander l’injonction sous astreinte et, selon l’ampleur du patrimoine, la désignation d’un notaire ou d’un professionnel (art. 255, 9° et 10°). Si elle ne l’est pas : examiner l’article 145.
  4. Si un chiffre a déjà été accepté et que des éléments ont été dissimulés : réunir la preuve de la demande de pièces et examiner le dol (art. 1137).
  5. Ne signer aucun chiffre avant la communication.

Pour la suite du dossier, voir l’article sur la procédure de divorce contentieux et celui sur la fixation du montant de la prestation compensatoire.

Faut-il un avocat ?

Un avocat est vivement conseillé : la mise en demeure doit lister les pièces utiles à chaque critère de l’article 271, la demande d’injonction et de désignation se rédige, et la preuve du refus se constitue dès le premier courrier.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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