Votre débiteur tarde à payer, vous avez décidé d’agir avant le jugement — mais quelle saisie conservatoire choisir ? Le réflexe immédiat est toujours le même : bloquer le compte bancaire. C’est souvent pertinent, rarement suffisant, et parfois complètement inutile si le débiteur n’a pas de liquidités. Les quatre autres formes de saisie conservatoire existent précisément pour ça : cibler les actifs où se trouve vraiment la valeur.
Les conditions communes à toutes les saisies conservatoires
Toute saisie conservatoire suppose, en l’absence de titre exécutoire, la réunion de deux conditions cumulatives posées par l’article L. 511-1 du CPCE :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »
Certains titres (acte notarié, chèque, lettre de change acceptée) dispensent d’autorisation préalable. Attention : certains biens du débiteur sont insaisissables (R. 112-2 CPCE).
Les deux conditions pour prendre une mesure conservatoire : analyse complète
Saisie conservatoire ou sûreté judiciaire ?
La mesure conservatoire peut prendre deux formes : la saisie conservatoire (objet de cet article) ou la sûreté judiciaire — hypothèque provisoire sur un immeuble, nantissement judiciaire sur un fonds de commerce ou des parts sociales. Les deux ne s’excluent pas et peuvent se cumuler.
Toutes les mesures conservatoires : saisies et sûretés judiciaires
Quelle saisie selon le profil du débiteur ?
Le choix de la saisie se fait d’abord en fonction de la nature des actifs du débiteur, pas en fonction de vos préférences procédurales.
- Débiteur particulier ou société avec des comptes actifs → saisie conservatoire de créances (comptes bancaires). Ficoba permet de les identifier sans les connaître à l’avance.
- Débiteur avec un stock, du matériel, des véhicules → saisie conservatoire de meubles corporels. Efficace pour bloquer un outil de travail et créer une pression réelle.
- Débiteur associé ou actionnaire d’une société → saisie des droits d’associé et valeurs mobilières. La valeur n’est pas dans ses comptes mais dans ses titres.
- Débiteur à revenus élevés mais comptes vides (schéma d’optimisation ou d’insolvabilité organisée) → combiner plusieurs mesures : droits d’associé + créances à terme + sûreté judiciaire sur immeuble si applicable.
- Débiteur dont les actifs sont immatériels (marques, brevets, droits d’auteur, fonds de commerce) → saisie de droits incorporels.
- Débiteur dont on soupçonne des liquidités hors circuit bancaire → saisie des biens placés dans un coffre-fort.
L’erreur classique est de ne pratiquer qu’une saisie sur compte bancaire alors que le débiteur a organisé son insolvabilité bancaire. Un débiteur averti garde ses comptes vides et concentre sa valeur sur des actifs moins visibles.
Les 5 types de saisies conservatoires
La saisie conservatoire de créances (notamment sur comptes bancaires)
C’est la mesure la plus fréquente — et la plus rapide à mettre en œuvre. Elle bloque les fonds détenus par un tiers au nom du débiteur : comptes bancaires, mais aussi toute créance qu’il détient sur un tiers (loyers à recevoir, prix de cession, solde client).
Depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les commissaires de justice porteurs d’une ordonnance peuvent interroger directement le fichier Ficoba pour identifier tous les établissements bancaires du débiteur sans les connaître à l’avance. Il n’est plus possible de « cacher » ses comptes en France.
Limite : inutile si les comptes sont systématiquement vidés ou si la valeur du débiteur est ailleurs.
Vous êtes débiteur : comment éviter le blocage de vos comptes ?
La saisie conservatoire de biens meubles corporels
Elle rend indisponibles des biens physiques : matériel professionnel, véhicules, marchandises, stock, équipements. Les biens peuvent être saisis même s’ils sont détenus par un tiers (dépôt, location-gérance, prêt).
Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de saisie ; les biens restent en place mais sont frappés d’indisponibilité. Le débiteur qui les détourne s’expose à des poursuites pénales. C’est une mesure de pression physique : bloquer le stock ou le matériel d’une entreprise est souvent plus percutant que bloquer un compte à solde réduit.
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape
La saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières
Elle vise les parts sociales, actions et autres valeurs mobilières du débiteur. La procédure est encadrée par les articles R. 524-1 à R. 524-6 du CPCE. L’effet est de bloquer la transmission des titres et, selon les cas, les dividendes à venir.
À privilégier lorsque le débiteur est associé ou actionnaire d’une société dont la valeur constitue son actif principal — cas très fréquent pour un dirigeant de PME dont les comptes personnels sont vides mais dont les parts valent plusieurs centaines de milliers d’euros.
Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières : procédure complète
La saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
Moins courante, mais redoutablement efficace lorsque le débiteur détient des espèces, des métaux précieux, des bijoux ou des titres au porteur dans un établissement financier. La procédure est régie par les articles R. 525-1 à R. 525-5 du CPCE.
C’est la mesure à envisager quand les comptes bancaires sont vides mais que des actifs liquides existent vraisemblablement hors circuit.
La saisie conservatoire de droits incorporels
Elle vise les droits patrimoniaux ne relevant pas des catégories précédentes : créances à terme, droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur), fonds de commerce.
Une précision procédurale s’impose : contrairement aux quatre autres types, la saisie conservatoire de droits incorporels généraux ne dispose pas de chapitre propre dans le Livre V du CPCE. Elle s’opère sur le fondement du régime général (art. R. 521-1 CPCE). Les articles R. 231-1 à R. 233-9, souvent cités à ce sujet, régissent en réalité la saisie d’exécution de droits incorporels (Livre II) — applicable une fois le titre exécutoire obtenu. En phase conservatoire, la jurisprudence n’a pas complètement tranché les modalités procédurales applicables à chaque catégorie de droits incorporels ; dans le doute, on recommande de saisir le JEX sur le fondement des dispositions communes du Livre V et de l’adapter aux spécificités du droit visé.
À envisager lorsque le débiteur est un créateur, un franchisé ou une structure dont la valeur réside dans des actifs immatériels. Lorsque le droit porte sur un meuble corporel à restituer plutôt que sur une créance pécuniaire, la saisie-revendication constitue une alternative à examiner.
Trois délais à ne pas manquer
La saisie conservatoire est une mesure sous tension procédurale permanente. Trois délais sont à surveiller sous peine de caducité :
- 3 mois à compter de l’ordonnance pour faire exécuter la saisie par le commissaire de justice (art. R. 511-6 CPCE)
- 8 jours à compter de la saisie pour la dénoncer au débiteur, à peine de caducité (art. R. 523-3 pour les créances, R. 524-2 pour les droits d’associé, R. 522-5 pour les meubles corporels entre les mains d’un tiers)
- 1 mois à compter de l’exécution de la mesure pour introduire une procédure au fond ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire (art. R. 511-7 CPCE)
De la saisie conservatoire à la saisie-attribution : ne pas oublier la conversion
La saisie conservatoire n’est qu’une étape. Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier doit la convertir en mesure d’exécution forcée — le plus souvent en saisie-attribution pour les créances, en saisie-vente pour les meubles corporels. Cette conversion est soumise à des délais stricts. Passé ce délai, la mesure conservatoire est caduque et les fonds sont libérés.
Risque à ne pas négliger : si le débiteur est placé en procédure collective avant la conversion, la saisie conservatoire tombe automatiquement. La mesure conservatoire face à la procédure collective obéit à des règles d’articulation strictes qu’il faut anticiper dès le début.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
