La réponse en bref
Oui, par l’intermédiaire de son administrateur légal, en pratique ses parents (art. 382 du code civil). Mais les trois options ne se valent pas : renoncer ou accepter purement et simplement exige l’autorisation du juge des tutelles (art. 387-1), alors que l’acceptation à concurrence de l’actif net n’y figure pas. C’est la voie qui protège l’enfant, et elle comporte un piège : l’inventaire doit être déposé dans les deux mois, faute de quoi l’enfant est réputé acceptant pur et simple (art. 790).
Ma position : pour un enfant en bas âge, le seul choix prudent est l’acceptation à concurrence de l’actif net
Un parent qui reçoit la nouvelle d’un décès (le sien, celui d’un autre parent, d’un grand-parent) pense d’abord à renoncer pour « protéger » l’enfant des dettes. C’est un réflexe, pas une stratégie. Renoncer prive l’enfant de ce qu’il aurait recueilli, fait passer sa part à d’autres, et suppose de convaincre un juge. Accepter purement et simplement l’expose aux dettes sur ses biens personnels. L’acceptation à concurrence de l’actif net est la seule option qui ne demande pas d’autorisation, ne prive l’enfant de rien et plafonne ses dettes à ce qu’il reçoit : à une condition, l’inventaire, que l’on oublie.
Qui décide pour l’enfant
L’administration légale appartient aux parents : si l’autorité parentale est exercée en commun, chacun est administrateur légal ; sinon, celui qui l’exerce (art. 382).
Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, il faut demander au juge des tutelles la nomination d’un administrateur ad hoc ; si l’opposition ne concerne que l’un des deux parents, le juge peut autoriser l’autre à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés (art. 383). L’opposition existe, par exemple, quand le parent qui représente l’enfant est lui-même cohéritier et que le choix de l’un se fait au détriment de l’autre.
Ce que l’administrateur légal peut faire seul, et ce qu’il ne peut pas
Sans autorisation préalable du juge des tutelles, l’administrateur légal ne peut pas renoncer pour le mineur à un droit (4°) ni accepter purement et simplement une succession qui lui revient (5°) (art. 387-1). L’acceptation à concurrence de l’actif net ne figure pas dans cette liste.
La chronologie, étape par étape
- Dans les quatre mois du décès : personne ne peut contraindre l’héritier à opter (art. 771). Le temps sert à rassembler l’actif et le passif, avec le notaire.
- Pendant ce délai, ne faire que des actes conservatoires : payer les frais funéraires, les impôts du défunt ou les dettes urgentes, éviter l’aggravation du passif, ne vaut pas acceptation (art. 784).
- Choisir le sens de l’option : l’héritier peut accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel (art. 768).
- Si l’on accepte à concurrence de l’actif net : déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, avec élection d’un domicile unique en France ; la déclaration est enregistrée et publiée (art. 788).
- Déposer l’inventaire au tribunal dans les deux mois de la déclaration. Faute de dépôt dans le délai, l’héritier est réputé acceptant pur et simple (art. 790). Un délai supplémentaire peut être demandé au juge pour des motifs sérieux et légitimes.
- Si l’on veut renoncer, ou accepter purement et simplement : requête au juge des tutelles avant tout acte (art. 387-1).
- Si l’on ne répond pas à une sommation : après sommation par un créancier, un cohéritier ou l’État, l’héritier dispose de deux mois ; faute de prendre parti, il est réputé acceptant pur et simple (art. 772). Pour un mineur, l’administrateur légal ne pouvant accepter purement et simplement sans autorisation du juge des tutelles (art. 387-1), la cour d’appel de Rennes a jugé que l’expiration du délai suivant une sommation ne le rend pas acceptant pur et simple (CA Rennes, 16 juin 2026, RG 24/02389, matière civile) ; en droit commun, l’héritier réputé acceptant après sommation ne peut plus ni renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618, matière civile). L’arrêt de Rennes étant isolé à ma connaissance, l’enjeu reste de ne pas laisser courir ce délai sans réponse.
Pourquoi cette voie protège l’enfant
L’acceptation à concurrence de l’actif net évite la confusion des biens personnels de l’héritier avec ceux de la succession, lui conserve ses droits antérieurs sur les biens du défunt et ne le tient au paiement des dettes que jusqu’à la valeur des biens recueillis (art. 791). C’est la formule qui ne retire rien à l’enfant et ne l’expose pas au-delà de ce qu’il reçoit.
Renoncer fait passer la part du renonçant à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers (art. 805) : on peut protéger l’enfant et se retrouver, sans l’avoir voulu, à avantager un autre héritier.
La voie de l’actif net a une contrepartie : elle empêche toute renonciation (art. 801). On peut ensuite la révoquer en acceptant purement et simplement, tant que la prescription n’est pas acquise, mais non l’inverse.
Les idées reçues
« On renonce pour l’enfant, par précaution. » Non : renoncer exige l’autorisation du juge et prive l’enfant de sa part.
« L’acceptation à concurrence de l’actif net protège sans formalité. » Non : sans inventaire déposé à temps, elle est requalifiée en acceptation pure et simple (art. 790). L’inventaire doit aussi être complet : l’héritier qui omet sciemment et de mauvaise foi un élément actif ou passif est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net et réputé acceptant pur et simple depuis l’ouverture (art. 800).
« Un parent peut tout décider seul. » Non : en cas d’opposition d’intérêts, un administrateur ad hoc est nommé (art. 383).
Questions fréquentes
Un bébé peut-il hériter ? Oui, il est héritier dès le décès ; il agit par son administrateur légal.
Faut-il aller chez le juge ? Pour renoncer ou accepter purement et simplement, oui. Pas pour accepter à concurrence de l’actif net.
Que se passe-t-il si le parent représentant est aussi héritier ? S’il y a opposition d’intérêts, un administrateur ad hoc est nommé par le juge des tutelles.
Une succession où un mineur est héritier ?
Le choix de l’option, l’inventaire et la requête au juge se préparent avec le notaire, avec une vue d’ensemble du passif. Je peux vous aider à arbitrer : prendre rendez-vous.
Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris.



