Un divorce amiable annoncé à quelques centaines d’euros sur un site internet, puis une facture qui se chiffre en milliers : le scénario que décrivent les clients mécontents se ressemble d’un témoignage à l’autre. Un prix donné au téléphone, aucun rendez-vous, puis un complément d’honoraires réclamé au fil de la procédure, souvent la veille de la signature de la convention.
Cette situation n’a rien d’une fatalité. Le divorce par consentement mutuel sans juge est enfermé dans un délai de réflexion de quinze jours, et la loi impose à l’avocat une convention d’honoraires écrite avant le travail. Entre ces deux règles, le client dispose de leviers que personne ne lui explique.
Cet article dit ce que la loi exige de l’avocat, ce que décident les juges quand aucune convention n’est signée, et ce qu’il faut faire, dans l’ordre, selon que la facture est déjà payée ou non. La procédure de contestation elle-même est détaillée dans l’article sur la taxation des honoraires de l’avocat.
Un divorce amiable en ligne peut-il vous coûter plus cher que le prix annoncé ? La réponse en bref
Oui, un divorce amiable en ligne peut vous coûter plus cher que le prix annoncé, mais la loi vous donne les moyens de le refuser. Sans convention d’honoraires signée, l’avocat doit prouver votre accord sur son tarif, et un règlement partiel n’y suffit pas (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-10.622) ; à défaut, le juge fixe les honoraires selon les usages. Un forfait signé vaut plafond pour les diligences qu’il couvre (CA Amiens, 25 juin 2024). Le complément annoncé la veille de la signature se refuse : le délai de réflexion de quinze jours (art. 229-4 C. civ.) laisse le temps d’exiger l’écrit.
Un prix bas n’est pas une faute. Un prix annoncé qui n’est pas le prix facturé peut être un délit.
Ce que la loi impose à l’avocat avant de vous facturer
Les honoraires sont libres, le prix annoncé ne l’est pas
Un divorce amiable à petit prix n’a rien d’illicite : les honoraires d’assistance, de conseil et de rédaction d’actes « sont fixés en accord avec le client » (art. 10, al. 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Ce qui est interdit, c’est d’annoncer un prix qui n’est pas celui facturé. Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des indications de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix (art. L. 121-2, 2°, c, C. conso.), ou lorsqu’elle omet ou dissimule une information substantielle (art. L. 121-3). Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et de cinq ans et 750 000 euros lorsqu’il est commis par un service de communication au public en ligne (art. L. 132-2).
Je n’ai trouvé aucune décision pénale appliquant ces textes à un site de divorce : c’est une qualification possible, pas une certitude. Elle suppose en outre que le client soit un consommateur, question traitée dans l’article sur la taxation des honoraires. L’ensemble des infractions du code de la consommation est présenté dans l’article sur le droit pénal de la consommation.
La convention écrite, avant le travail
L’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle (art. 10, al. 3, de la loi n° 71-1130) :
l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Le code de déontologie ajoute deux obligations (art. 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) : informer le client des modalités de détermination des honoraires « dès sa saisine », puis l’informer « régulièrement » de l’évolution du montant en cours de mission.
Un complément révélé la veille de la signature, sans avenant écrit préalable, paraît donc s’écarter de ces deux textes.
Le délai de quinze jours : votre moment de force
La convention de divorce ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion, sous peine de nullité (art. 229-4 C. civ.) :
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
Entre la réception du projet et la signature, il s’écoule donc au moins quinze jours. C’est le moment d’exiger la convention d’honoraires écrite, pas la veille de la signature.
Exigez par écrit le prix et la liste des diligences dès la réception du projet de convention.
Le notaire ne vous protège pas sur ce point : il contrôle les exigences formelles de l’article 229-3 et le respect du délai de réflexion, pas le montant des honoraires (art. 229-1 C. civ.).
Refuser de signer retarde le divorce, et il faudra peut-être changer d’avocat : c’est un coût réel, à mettre en balance avec le complément réclamé.
Sans convention signée, ce que décident les juges
Trois décisions de premiers présidents de cour d’appel et de la Cour de cassation fixent les repères. Aucune ne concerne une plateforme en ligne.
Fixation des honoraires d’un divorce sans convention. CA Paris, pôle 2, chambre 6, 15 décembre 2020, RG n° 20/00118 (matière civile, ordonnance rendue par Patricia Grandjean, présidente de chambre déléguée). Une avocate réclamait 7 700 euros TTC pour un divorce simple, sans enfant ni patrimoine, d’abord envisagé par consentement mutuel puis conduit pour faute, sans convention d’honoraires. Le bâtonnier avait retenu 3 000 euros HT. Le premier président retient 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC, selon les critères de l’article 10 : usages, situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés, notoriété et diligences. Il regrette que l’avocate n’ait donné aucune information sur sa tarification et ordonne la restitution de 250 euros pour une transcription jamais faite.
Convention d’honoraires non signée par le client. Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-10.622 (matière civile, publié au Bulletin, litige successoral). Un premier président avait appliqué la convention que la cliente n’avait jamais signée, au motif qu’elle avait réglé une large partie des honoraires. La Cour casse : « le seul règlement partiel des honoraires était insuffisant à suppléer à cet écrit ». À défaut d’écrit signé, la preuve de la convention se rapporte selon les articles 1361 et 1362 du code civil. Payer un acompte ne vous engage pas sur tout le tarif.
Forfait dépassé dans un divorce par consentement mutuel. CA Amiens, premier président, 25 juin 2024, RG n° 23/02247 (matière civile, ordonnance rendue par Véronique Isart, présidente déléguée). Une avocate avait signé un forfait de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC, pour un divorce par consentement mutuel qui n’a pas abouti. Elle avait facturé 5 725 euros TTC, au motif que des mesures provisoires s’y ajoutaient. Le bâtonnier n’avait retenu qu’un trop-perçu de 440 euros. Le premier président infirme : le forfait est une somme fixe couvrant l’ensemble de l’intervention, d’autant que la convention ne précisait pas les diligences incluses. Il ne peut être ni dépassé, ni réduit, et 2 725 euros TTC doivent être restitués. L’ordonnance relève aussi une facturation opaque qui rendait impossible pour le client de savoir ce qu’on lui facturait.
Deux enseignements. Sans écrit signé, l’avocat réclame 7 700 euros et obtient 3 000 : le juge ramène le prix aux usages. Avec un forfait qui ne liste pas ses diligences, tout ce qui dépasse se restitue.
Le prix annoncé sur le site est-il une preuve ?
Le prix lu sur la page du site, dans un email ou dans un devis peut-il suppléer l’absence de convention signée ? Deux lectures s’opposent.
La première : l’écrit qui annonce le prix émane de celui qui conteste ensuite ce prix, et il rend vraisemblable ce que vous alléguez. C’est un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362, qui supplée l’écrit s’il est corroboré par un autre moyen de preuve (art. 1361), par exemple votre paiement et les échanges qui suivent.
La seconde : la page est une publicité émise par une société distincte de l’avocat, qui n’en est pas l’auteur et n’est pas représenté par elle. L’article 1362 exige un écrit émanant de celui qui conteste l’acte ou de celui qu’il représente.
Ce qui les départagerait : le lien entre le site et l’avocat. Un email de l’avocat reprenant le prix, une facturation par le même cabinet ou un mandat donné à la plateforme feraient pencher vers la première lecture. Je n’ai lu aucune décision qui tranche. Dans les deux cas, la conduite est la même : conservez les captures d’écran datées de l’annonce, les devis, les emails et les justificatifs de paiement.
Mon avis : le prix bas n’est pas le défaut, l’opacité l’est
Je défends la liberté des honoraires : un divorce amiable simple peut se faire pour peu, et rien n’oblige un client à payer davantage que ce qu’il a accepté.
Ce que je critique, c’est l’écart entre le prix annoncé et le prix facturé. Un prix d’appel qui devient une facture sans rapport avec lui ne vend pas un divorce bon marché, il vend une mauvaise surprise. Et le contreseing de l’avocat ne devrait jamais devenir une formalité de masse.
La signature en série : ce que le contreseing atteste
La convention de divorce est un acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux (art. 229-1 C. civ.). L’article 1145 du code de procédure civile exige que la convention soit signée par les époux et leurs avocats réunis à cet effet, la signature électronique n’étant admise que dans les mêmes conditions, et la circulaire du 26 janvier 2017 y lit une présence physique : un divorce conclu sans jamais voir son avocat est donc contestable.
En revanche, en contresignant, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte (art. 66-3-1 de la loi n° 71-1130). Un avocat qui contresigne des dizaines de conventions le même jour, sans avoir échangé avec les clients, atteste quelque chose qu’il lui reviendrait de justifier en cas de litige. Demandez à votre avocat quand et comment il vous a conseillé.
Qui rédige votre convention : les vérifications à faire
La convention doit mentionner, à peine de nullité, le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice des avocats, ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits (art. 229-3, 2°, C. civ.). Vérifiez auprès de ce barreau que l’avocat y est bien inscrit.
Chaque époux est assisté par son propre avocat : un seul avocat ne peut pas assister les deux (art. 229-1). Pour le déroulé complet de la procédure, voyez l’article le divorce, tout comprendre.
Rédiger des actes sous seing privé pour autrui à titre habituel et rémunéré est réservé à ceux que la loi y autorise (art. 54 de la loi n° 71-1130). Le non-respect est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (art. 66-2, qui renvoie à l’art. 72).
Les idées reçues qui font perdre
Une erreur courante est de penser que le notaire contrôle aussi vos honoraires. Il contrôle les mentions de l’article 229-3 et le délai de l’article 229-4, rien d’autre (art. 229-1, al. 2).
Une erreur courante est de penser qu’un acompte versé vous engage sur tout le tarif de l’avocat. La Cour de cassation juge qu’un règlement partiel ne supplée pas à l’absence de convention signée (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-10.622).
Une erreur courante est de penser qu’un seul avocat peut assister les deux époux. L’article 229-1 impose que les époux soient « assistés chacun par un avocat ».
Une erreur courante est de penser que la signature de la convention de divorce clôt le litige sur les honoraires. La contestation relève d’une procédure distincte devant le bâtonnier (art. 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Le droit de rétractation : un levier de plus si tout s’est fait à distance
Si la convention d’honoraires a été conclue à distance (site internet, téléphone, signature électronique) et que vous êtes un consommateur, le code de la consommation vous ouvre un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif (art. L. 221-18). Le professionnel ne peut réclamer le prix des prestations exécutées pendant ce délai que si vous avez expressément demandé qu’elles commencent avant son expiration (art. L. 221-25).
La Cour de cassation l’a appliqué à un avocat : le paiement d’une facture ou d’un acompte et la demande d’exécuter la mission ne caractérisent pas, à eux seuls, cette demande expresse (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.933, matière civile, non publié au Bulletin). Conservez donc la date de conclusion, le mode de conclusion et ce qui vous a été demandé de signer ou de cocher.
Où contester, et quels délais
La réclamation se forme auprès du bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le bâtonnier décide dans les quatre mois, prorogeables de quatre mois par décision motivée (art. 175). Le recours devant le premier président se forme dans le mois de la décision, ou dans le mois qui suit l’expiration du délai si le bâtonnier n’a pas décidé (art. 176). Le détail est dans les articles sur les pouvoirs du bâtonnier, le recours devant le premier président et la prescription des honoraires.
Pour savoir ce qu’un forfait couvre et ce qu’il ne couvre pas, voyez l’article sur ce qui n’est pas compris dans les honoraires d’avocat.
Les manquements d’un avocat peuvent être sanctionnés disciplinairement : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice (trois ans au plus) ou radiation (art. 184 du décret n° 91-1197).
Une précaution avant toute négociation : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (art. 2052 C. civ.). Un rabais accepté contre l’abandon de toute réclamation ferme la porte du bâtonnier : lisez chaque clause avant de signer.
La feuille de route
- Avant de payer quoi que ce soit : demandez la convention d’honoraires écrite et conservez l’annonce du prix (capture datée, email, devis).
- À la réception du projet de convention de divorce (lettre recommandée) : le délai de quinze jours court. Vérifiez les mentions de l’article 229-3 (avocats, barreau) et exigez par écrit le prix et la liste des diligences.
- Si un complément est annoncé avant la signature :
- refusez par écrit et demandez un avenant écrit expliquant ce qu’il couvre ;
- si l’avocat maintient sa demande, vous pouvez refuser de signer, au prix d’un retard et peut-être d’un changement d’avocat ;
- ne payez pas « pour que la signature ait lieu » (voir le modèle plus bas).
- Si vous avez déjà signé et payé : saisissez le bâtonnier par lettre recommandée (art. 175). Joignez l’annonce du prix, les factures et les justificatifs de paiement.
- Si le bâtonnier rejette ou ne répond pas : saisissez le premier président dans le mois (art. 176).
- Si l’avocat propose un rabais contre un abandon de réclamation : relisez la transaction avant de signer (art. 2052).
Modèles
Pour exiger la convention d’honoraires, à adresser à l’avocat dès la réception du projet de convention de divorce :
Maître, vous m’avez annoncé le [date] un prix de [montant] euros TTC pour mon divorce par consentement mutuel (capture jointe). Avant toute nouvelle facturation, je vous demande de m’adresser la convention d’honoraires écrite prévue à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés, et la liste des diligences comprises dans ce prix. Je signerai la convention de divorce après avoir reçu et accepté par écrit cette convention d’honoraires.
La formule à ne jamais écrire :
Je vous règle le complément demandé afin que la signature puisse avoir lieu.
Elle peut être lue comme l’acceptation du nouveau prix, et l’avocat vous l’opposera.
Faut-il un avocat pour contester ?
Rien ne l’impose pour saisir le bâtonnier, mais trois points se perdent facilement : le délai d’un mois du recours, la preuve de l’annonce du prix et la lecture de la convention de divorce signée. Un avocat qui connaît la procédure de contestation d’honoraires évite ces écueils, et son propre temps de travail s’ajoute au coût du litige.
Ce que la règle ne dit pas
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit : ce qui a été annoncé, par qui, ce qui a été signé, ce qui a été payé. C’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.


