Recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier en matière d’honoraires : la feuille de route

Vous avez reçu la décision du bâtonnier sur des honoraires d’avocat, et elle ne vous convient pas. Le recours se forme devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai d’un mois, selon une procédure orale que presque personne ne connaît. Cet article suit le recours dans l’ordre où vous agissez, avec pour chaque étape l’acte, le délai, la preuve à conserver et la sanction.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

La réponse en bref

Le recours est formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au premier président dans le mois de la notification de la décision du bâtonnier (article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Le premier président convoque les parties par lettre recommandée, au moins huit jours à l’avance, puis les entend à l’audience (article 177 du même décret).

Ma thèse : ce recours se perd plus souvent sur la forme que sur le fond. Le délai, le mode de saisine, la comparution et les demandes présentées à l’audience décident du résultat avant que le premier président n’examine le montant des honoraires. Les arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation cités plus bas, tous rendus en matière civile, le montrent un par un.

Trois règles à retenir :

  • Saisissez le premier président par lettre recommandée avec accusé de réception, jamais par le RPVA, dans le mois de la notification.
  • Comparaissez, ou demandez par écrit à être dispensé de comparaître : un demandeur absent perd.
  • Présentez toutes vos demandes à l’audience, y compris votre recours incident : le premier président est saisi du tout.

Ce que ce recours est, et ce qu’il n’est pas

Le recours de l’article 176 n’est pas un appel au sens du code de procédure civile. Le texte parle d’un recours devant le premier président, qui statue seul. Il peut toutefois renvoyer l’affaire à la cour (article 177). L’ordonnance rendue est susceptible d’un seul recours : le pourvoi en cassation.

Ce guide traite uniquement cette phase, et uniquement les honoraires (le cadre général est dans l’article sur la juridiction du bâtonnier) : la décision du bâtonnier sur une collaboration, un contrat de travail ou un différend entre avocats se conteste devant la cour d’appel, selon une autre procédure (voir l’article sur l’appel des décisions du bâtonnier hors honoraires). Pour la phase qui précède (saisir le bâtonnier, les pouvoirs de celui-ci, les honoraires contestables), lisez le guide complet sur la taxation des honoraires de l’avocat et l’article sur les pouvoirs du bâtonnier en matière d’honoraires.

Le recours s’adresse aussi bien à l’avocat qu’au client : le texte vise « l’avocat ou la partie ». Les mêmes règles s’appliquent aux deux.

Étape 1 : recevoir la décision du bâtonnier et en dater la notification

L’acte. Le bâtonnier notifie sa décision dans les quinze jours de son prononcé, par lettre recommandée avec accusé de réception (article 175 du décret du 27 novembre 1991). La notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai. Le bâtonnier dispose de quatre mois pour décider à compter de sa saisine. Ce délai peut être prorogé de quatre mois par une décision motivée, notifiée par lettre recommandée (même article).

La preuve à conserver. L’enveloppe, l’accusé de réception et la date de présentation du courrier. Pour une notification postale, la date est celle de la réception à l’égard du destinataire et celle de l’expédition à l’égard de l’expéditeur (article 668 du code de procédure civile).

La sanction. Le délai d’un mois court à compter de cette notification. Notez le jour de réception le jour même.

Étape 2 : calculer le délai d’un mois

Le point de départ. Le lendemain de la notification. Le délai d’un mois expire le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la notification (article 641 du code de procédure civile). Il expire à vingt-quatre heures et, s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 642).

L’allongement. Le délai est augmenté d’un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger (article 643 du code de procédure civile). La deuxième chambre civile a appliqué cet allongement au recours de l’article 176 (Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-16.726, Bull. II n° 365). Le premier président qui relève ce moyen d’office sans débat contradictoire viole l’article 16 du code de procédure civile (même arrêt).

La sanction. L’inobservation du délai est une fin de non-recevoir d’ordre public, que le juge relève d’office (article 125 du code de procédure civile). Comptez à rebours depuis la réception, et déposez la lettre à la poste au plus tard dix jours avant l’échéance.

Si la notification est irrégulière

Une notification dont l’accusé de réception n’est pas signé par le destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir ne fait pas courir le délai. Celui-ci ne court qu’à compter d’une signification (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171, Bull. II n° 173).

Ce que je vous recommande : ne comptez jamais sur cette irrégularité. Agissez dans le mois de la réception réelle. L’irrégularité est un argument de secours, pas un plan.

Une hypothèse concurrente existe pour l’absence de mention du délai ou des voies de recours dans la notification, que l’article 175 sanctionne de nullité. Aucun des arrêts que j’ai lus ne dit que le délai ne court pas dans ce cas. La conduite qui survit à toutes les lectures : former le recours dans le mois quand même.

Si le bâtonnier n’a pas statué dans les délais

À défaut de décision dans les délais de l’article 175, le recours se forme dans le mois qui suit leur expiration (article 176). Un recours formé directement après quatre mois, puis un mois, est tardif : la Cour de cassation a confirmé la fin de non-recevoir dans une espèce où la saisine directe était intervenue trop tard (Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.471, Bull.).

Le bâtonnier peut aussi décider après l’expiration de son délai. Sa décision n’est pas privée d’effet : le recours reste recevable (Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-10.518, Bull. II n° 118), dans le mois de la notification de cette décision tardive, même plus d’un mois après le dessaisissement (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.751). L’irrégularité de la décision tardive ne modifie pas le délai de recours (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.247).

Deux hypothèses se présentent donc après l’expiration des quatre mois (ou huit mois en cas de prorogation) :

  • Vous saisissez le premier président dans le mois. Vous êtes recevable dans tous les cas.
  • Vous attendez la décision du bâtonnier. Vous êtes recevable si elle arrive, et vous risquez la forclusion si elle n’arrive pas dans le mois qui suit l’expiration.

Saisissez le premier président dans le mois qui suit l’expiration du délai du bâtonnier. Si une décision tardive arrive ensuite, vous formez un recours contre elle.

Étape 3 : former le recours

L’acte. Une lettre adressée au premier président de la cour d’appel, par lettre recommandée avec accusé de réception (article 176). Le recours ne se forme pas par le RPVA : la deuxième chambre civile a déclaré irrecevable le recours transmis par voie électronique, en retenant que l’article 176 ne le prévoit pas (Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047, Bull. II n° 165).

Un arrêt du 17 novembre 2022 (Cass. 2e civ., n° 21-16.185) confirme cette solution pour une déclaration du 6 avril 2020. Il rappelle que l’arrêté du 20 mai 2020 n’ouvre la transmission électronique au premier président qu’à compter du 1er septembre 2020. La Cour n’a pas tranché, dans les arrêts que j’ai lus, le sort d’un recours électronique formé après cette date.

Deux lectures sont possibles : le RPVA reste exclu faute de prévision dans l’article 176, ou l’arrêté de 2020 l’a rendu possible depuis le 1er septembre 2020. Ce qui distingue ces lectures : la position que la Cour adoptera sur un recours postérieur. En attendant, utilisez la lettre recommandée, qui est recevable sous les deux lectures.

Le mode de preuve. La lettre recommandée n’est pas un mode de saisine exclusif. La Cour a jugé que la lettre recommandée sert à régler la contestation sur la date : une lettre simple ou un dépôt au greffe dans le délai peuvent être recevables (Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-15.838, Bull. II n° 76 ; Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-15.620). Une erreur courante est de croire que le barreau ou la cour impose la recommandée à peine d’irrecevabilité : la Cour de cassation la tient pour un moyen de preuve de la date. Reste que seule la recommandée vous protège de toute contestation sur la date d’expédition (article 668 du code de procédure civile).

Le contenu de la lettre. Le texte n’en fixe pas la forme. Je recommande : l’identité des parties, la décision attaquée (date, numéro, bâtonnier), la date de réception de la notification, la demande (infirmation, réformation, montant demandé) et la liste des pièces. Voir le modèle plus bas.

La preuve à conserver. L’avis de dépôt, l’accusé de réception, la copie intégrale de la lettre et de ses pièces. Le greffe adresse ensuite un avis qui atteste le recours : conservez-le, il prouve la saisine et sa date.

Si l’adversaire forme aussi son recours. Constat de pratique (pôle 1, chambre 9 de la cour d’appel de Paris) : les deux recours sont joints et l’affaire n’est fixée qu’une fois ; chaque partie se constitue sur le recours de l’autre. Formez le vôtre dans le délai sans attendre celui de l’adversaire : sa saisine ne vaut pas la vôtre, et le recours incident reste possible à l’audience (étape 6).

La sanction. Un recours irrecevable. Le premier président qui déclare le recours irrecevable ne peut pas statuer au fond : il excède ses pouvoirs (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171, Bull. II n° 173).

Étape 4 : ce qui se passe pendant le recours, l’exécution

La décision du bâtonnier n’est pas un titre exécutoire. L’exécution provisoire s’applique à la décision à hauteur de 1 500 euros ou des honoraires non contestés, dont le montant doit être mentionné expressément dans la notification (article 175-1 du décret du 27 novembre 1991). Au-delà, le bâtonnier peut l’ordonner sur demande, si elle est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Les règles détaillées, y compris la requête en exécutoire de l’article 178 et le piège de la prescription de la créance d’honoraires, sont traitées dans le guide sur la taxation et dans l’article sur la prescription des honoraires de l’avocat. Retenez deux points :

  • L’exécution provisoire ne vous prive pas du recours. Le recours ne la suspend pas.
  • Ne demandez pas l’exécutoire sans avoir vérifié la prescription : la demande d’exécutoire est soumise à la prescription de la créance (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-11.754).

Étape 5 : recevoir la convocation

L’acte. Le directeur des services de greffe judiciaires convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins huit jours à l’avance (article 177). La convocation par lettre simple ne suffit pas : la Cour de cassation l’a jugé en écartant l’article 937 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.419, Bull. II n° 120).

La preuve à conserver. L’accusé de réception de la convocation, et la date de présentation.

La sanction. Une convocation irrégulière fait obstacle à ce qu’une partie soit sanctionnée pour sa non-comparution (voir étape 7). Vérifiez à réception que vous avez bien été convoqué par lettre recommandée, et conservez l’enveloppe.

Si la convocation vous parvient moins de huit jours avant l’audience, demandez le renvoi par écrit en le motivant, puis soutenez la demande oralement à l’audience et comparaissez quand même si le renvoi n’est pas accordé.

L’avis de fixation. Il arrive en pratique par RPVA et porte la date, l’heure et la formation. À Paris, l’audience peut se tenir devant un président délégataire du premier président. Les écritures doivent être déposées avant cette date : faites-les parvenir à votre postulant ou au greffe dès réception de l’avis.

Étape 6 : préparer l’audience

La procédure est orale (article 946 du code de procédure civile). Cela a trois conséquences que le justiciable découvre trop tard.

Les pièces. Ce que vous ne produisez pas ou ne soutenez pas à l’audience n’existe pas pour le juge. À l’inverse, des conclusions écrites soutenues oralement sont prises en compte : le juge ne peut pas fonder sa décision sur l’absence au dossier d’une pièce invoquée dans ces conclusions sans vous inviter à vous en expliquer (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190, Bull.). Dans une espèce voisine, la Cour a rejeté le grief tiré de ce que le premier président n’aurait retenu que les pièces du bâtonnier (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-15.749).

Les demandes. Le premier président est saisi pour le tout : la dévolution s’opère comme en appel (Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.455, Bull. II n° 181, application de l’article 562 du code de procédure civile). Votre adversaire peut former un recours incident en tout état de cause, y compris à l’audience (article 550 du code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-13.209, Bull. II n° 42). Chiffrez donc votre risque avant de former le recours : le premier président peut réformer à votre détriment.

Les demandes reconventionnelles sont recevables lorsqu’elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.720, application de l’article 70 du code de procédure civile et de l’article 277 du décret). Pour le détail de ce que le bâtonnier et le premier président peuvent ou non juger, voir l’article sur les pouvoirs du bâtonnier.

Les parties à viser. Toute personne convoquée par le bâtonnier et intervenue en première instance est partie au recours. Visez-la dans vos écritures, même si elle n’a pas formé de recours.

Le dépôt par RPVA. Une fois le premier président saisi, les conclusions et le bordereau de pièces se déposent par RPVA ; l’exclusion du RPVA vue à l’étape 3 vise la saisine, pas les écritures. Conservez les accusés de réception RPVA (constat de pratique).

Les conclusions. Rédigez des conclusions écrites, datées, signées, avec la liste des pièces numérotées, et remettez-les au greffe avant l’audience avec copie à l’adversaire. Reprenez-les oralement à l’audience : en procédure orale, les écrits n’ont d’effet que s’ils sont soutenus.

Étape 7 : comparaître, ou ne pas comparaître

C’est l’étape où l’on perd le plus de recours.

Si vous êtes le demandeur et que vous ne comparaissez pas

Le demandeur défaillant s’expose à une décision sur le fond rendue à la demande du défendeur (article 468 du code de procédure civile). Seul le défendeur peut la requérir : le premier président ne peut pas, de lui-même, dire qu’il n’est saisi d’aucun moyen et confirmer la décision du bâtonnier (Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462, Bull.).

Trois décisions de 2024 montrent ce qui se passe :

  • Un recours non soutenu faute de comparution, sans motif légitime, a été rejeté à la demande de l’avocat défendeur (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.518).
  • Une fin de non-recevoir a été accueillie contre un demandeur non comparant, régulièrement convoqué et non dispensé ; le premier président ne peut pas se fonder sur les pièces produites par le demandeur absent (Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.471, Bull.).
  • Le même arrêt rappelle que la saisine directe tardive est irrecevable (voir étape 2).

Comparaissez en personne ou par un avocat. Si vous ne pouvez pas, demandez par écrit, avant l’audience, à être dispensé de comparaître et envoyez vos conclusions. La procédure orale admet cette dispense dans les conditions de l’article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, reprises par l’article 946.

Si vous demandez le renvoi

La procédure est orale : la demande de renvoi se présente à l’audience et se soutient oralement. Le président n’est pas tenu de l’accorder, surtout si vous êtes aussi auteur d’un recours et n’avez pas encore conclu (constat de pratique). Concluez avant l’audience même si vous demandez le renvoi.

Si vous êtes le défendeur

Vous n’avez aucune obligation de comparaître, mais votre présence est le seul moyen de demander une décision sur le fond contre un demandeur absent. Comparaissez, et si le demandeur est absent, requérez expressément une décision sur le fond.

La radiation est également possible, dans les conditions de l’article 524 du code de procédure civile (renvoi de l’article 177), lorsque l’exécution provisoire s’applique et que le demandeur ne justifie pas l’avoir exécutée. Elle suppose une demande du défendeur et constitue une mesure d’administration judiciaire.

Étape 8 : la décision du premier président

Le premier président statue après avoir entendu les parties contradictoirement. Il peut aussi renvoyer l’affaire à la cour (article 177). L’ordonnance ou l’arrêt est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (même article).

Si le recours est déclaré irrecevable

Le premier président s’arrête là. S’il tranche néanmoins le fond après avoir retenu l’irrecevabilité, il excède ses pouvoirs (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171). Pourvoi possible.

Si le premier président renvoie à la cour

Les parties sont convoquées devant la cour. Rien n’est perdu, mais le calendrier change : vérifiez dans la décision de renvoi la date et le mode de convocation.

Si le premier président statue au fond

Il fixe le montant des honoraires, rejette ou accueille les demandes reconventionnelles et statue sur les frais. Il ne peut pas aller plus loin que ce que le bâtonnier pouvait juger. Pour les chefs précis, voir l’article sur les pouvoirs du bâtonnier.

Si la décision est rendue après renvoi sur cassation

La saisine du premier président après cassation reste régie par la procédure orale de l’article 946 : l’article 1037-1 du code de procédure civile ne s’y applique pas. La deuxième chambre civile a cassé, sur ce point, une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 24 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.045, Bull.).

Étape 9 : après l’ordonnance

Le pourvoi en cassation. Il se forme dans les deux mois (article 612 du code de procédure civile). Il ne suspend pas l’exécution (article 579 du code de procédure civile). Pour les étapes du pourvoi, lisez l’article sur le pourvoi en cassation.

L’exécutoire. Si la décision du bâtonnier n’a pas été déférée au premier président, ou si l’article 175-1 a été appliqué, le président du tribunal judiciaire la rend exécutoire sur requête (article 178). La décision du bâtonnier n’est pas un titre exécutoire par elle-même : c’est l’ordonnance du président du tribunal judiciaire qui la rend exécutoire, et sa signification ne se confond pas avec celle de la décision du bâtonnier (article 178 ; Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171, Bull. II n° 173). Avant toute requête, vérifiez que la créance n’est pas prescrite.

L’exécution de l’ordonnance. Une fois l’ordonnance du premier président notifiée, elle est exécutoire dans les conditions du droit commun. Pour les mesures d’exécution forcée, le titre exécutoire est la décision de justice (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution).

Quel canal pour quel acte

Acte Canal Source
Notification de la décision du bâtonnier Lettre recommandée avec accusé de réception Article 175 du décret du 27 novembre 1991
Recours au premier président Lettre recommandée avec accusé de réception. Pas de RPVA ni d’email. Lettre simple ou dépôt au greffe recevables s’ils sont dans le délai, mais la date se prouve mal Article 176 ; Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047 ; 19 mars 2009, n° 08-15.838
Avis du greffe attestant le recours Reçu par l’avocat par message ; à faire suivre au client par email Constat de pratique
Constitution sur le recours adverse Message RPVA de l’avocat Constat de pratique
Avis de fixation Message RPVA à l’avocat ; sinon courrier du greffe Constat de pratique
Convocation à l’audience Lettre recommandée avec accusé de réception, jamais lettre simple Article 177 ; Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.419
Demande de renvoi Écrit au greffe, puis soutenue oralement à l’audience Article 946 du code de procédure civile
Demande de dispense de comparaître Écrit au greffe, avec copie à l’adversaire, avant l’audience Article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile
Conclusions et bordereau de pièces RPVA pour l’avocat ; remise au greffe contre récépissé pour la partie qui se défend seule Constat de pratique ; article 931 du code de procédure civile
Communication à l’adversaire RPVA entre avocats ; lettre recommandée ou remise contre récépissé pour une partie sans avocat Constat de pratique
Notification de l’ordonnance Lettre recommandée avec accusé de réception Article 177
Requête en exécutoire Requête déposée au greffe du tribunal judiciaire Article 178

Le RPVA n’est ouvert qu’aux avocats : une partie sans avocat n’y a pas accès. L’email n’a aucune valeur de saisine ni de notification : il ne sert qu’à échanger avec votre avocat ou votre postulant.

La feuille de route

Cette liste se lit comme un plan d’action daté. J est le jour de réception de la notification de la décision du bâtonnier.

  1. J : notez la date de réception et conservez l’enveloppe et l’accusé de réception.
  2. Si l’accusé n’est pas signé par vous ou par une personne munie d’un pouvoir : agissez quand même dans le mois (étape 2).
  3. Si la notification ne mentionne ni le délai ni les modalités du recours : agissez quand même dans le mois (étape 2).
  4. J + 1 : calculez l’échéance du mois, ajoutez un mois si vous êtes en outre-mer et deux si vous êtes à l’étranger, reportez au jour ouvrable suivant si besoin (étape 2).
  5. Avant l’échéance, avec au moins dix jours de marge : envoyez la lettre de recours au premier président, par lettre recommandée avec accusé de réception (ni RPVA ni email) (étape 3).
  6. Si vous êtes tenté d’utiliser le RPVA : ne le faites pas.
  7. Si le bâtonnier n’a pas statué dans ses délais : saisissez dans le mois qui suit l’expiration (étape 2).
  8. Si une décision tardive arrive après votre saisine : formez un recours contre elle dans le mois de sa notification (étape 2).
  9. Chiffrez votre risque : l’adversaire peut former un recours incident jusqu’à l’audience (étape 6).
  10. Dès réception de la convocation : vérifiez qu’elle est en lettre recommandée et qu’elle précède l’audience d’au moins huit jours (étape 5).
  11. Si elle vous parvient moins de huit jours avant : demandez le renvoi par écrit, soutenez-le oralement, et comparaissez quand même.
  12. Si l’adversaire a formé son propre recours : les deux sont joints ; constituez-vous sur le sien.
  13. Avant l’audience : rédigez des conclusions écrites visant toutes les parties de première instance, numérotez les pièces, déposez le tout par RPVA ou remettez-le au greffe, avec copie à l’adversaire (étape 6).
  14. Avant l’audience, par écrit au greffe (copie à l’adversaire) : demande de dispense ou de renvoi, soutenue oralement.
  15. Le jour de l’audience : comparaissez ou, à défaut, faites-vous dispenser par écrit avant l’audience (étape 7).
  16. Si vous êtes demandeur et ne comparaissez pas sans dispense : vous risquez une décision sur le fond contre vous.
  17. Si vous êtes défendeur et que le demandeur est absent : requérez expressément une décision sur le fond.
  18. À réception de l’ordonnance : notez la date de réception (étape 8).
  19. Si le recours est déclaré irrecevable : pourvoi dans les deux mois si l’irrecevabilité vous paraît erronée.
  20. Si le premier président renvoie à la cour : attendez la convocation, vérifiez son mode et sa date.
  21. Si le premier président statue au fond : pourvoi dans les deux mois si vous le contestez, exécution dans les conditions du droit commun sinon.
  22. Avant toute demande d’exécutoire : vérifiez la prescription de la créance (étape 9).

Si vous êtes juge

Si vous êtes le magistrat saisi, la séquence tient en six points.

  1. Contrôlez la recevabilité : délai d’un mois à compter de la notification, allongé pour l’outre-mer et l’étranger, notification régulière (articles 176 du décret, 643 du code de procédure civile).
  2. Si le recours est irrecevable, dites-le et arrêtez-vous : statuer au fond après avoir retenu l’irrecevabilité est un excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171).
  3. Vérifiez la convocation : lettre recommandée, huit jours au moins (article 177 ; Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.419).
  4. Entendez les parties contradictoirement ; si une fin de non-recevoir est relevée d’office, invitez-les à s’en expliquer (article 16 du code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-16.726).
  5. Si le demandeur est absent sans dispense, ne statuez sur le fond qu’à la demande du défendeur, et sans retenir les pièces du demandeur absent (article 468 ; Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462 ; Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.471).
  6. Notifiez l’ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception (article 177).

Les idées reçues qui font perdre

« Le recours est un appel, donc le RPVA convient. » Faux. Le recours de l’article 176 est un recours spécial. La lettre recommandée est recevable sous toutes les lectures de la jurisprudence ; le RPVA est une prise de risque (Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047).

« Si la décision du bâtonnier est tardive, elle est nulle. » Faux. Elle reste valable, et le recours court à compter de sa notification (Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-10.518 ; Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.751).

« Je n’ai pas besoin de venir, mes écritures suffisent. » Faux. Sans comparution ni dispense, le défendeur peut obtenir une décision sur le fond contre vous (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.518 ; Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.471).

« Je ne risque rien : je conteste seulement le montant. » Faux. Le premier président est saisi pour le tout et l’adversaire peut former un recours incident à l’audience (article 550 du code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.455).

« La décision du bâtonnier est exécutoire. » Faux. Elle ne l’est pas par elle-même : il faut l’exécutoire de l’article 178, dont la signification ne se confond pas avec celle de la décision (Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.171, Bull. II n° 173).

Check-list avant d’agir

  1. La date de réception de la notification est notée, l’enveloppe et l’accusé sont conservés.
  2. L’échéance du mois est calculée, avec l’allongement outre-mer ou étranger si besoin.
  3. La lettre de recours part par lettre recommandée, avec une marge d’au moins dix jours.
  4. Le risque d’un recours incident est chiffré.
  5. La convocation est contrôlée : lettre recommandée, huit jours au moins.
  6. Les conclusions sont écrites, les pièces numérotées, une copie est remise à l’adversaire.
  7. Vous comparaissez, ou une dispense écrite est demandée avant l’audience.
  8. La date de réception de l’ordonnance est notée, le pourvoi est calendé à deux mois.
  9. La prescription est vérifiée avant toute demande d’exécutoire.

Modèles

Le guide sur la taxation contient déjà les modèles de lettre de saisine du bâtonnier et la fiche de diligences. Voici les deux formules propres au recours.

Lettre de recours (formule à reprendre)

Madame, Monsieur le premier président de la cour d’appel de [ville], greffe du premier président, [adresse].

Objet : recours contre la décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de [barreau] du [date], n° [numéro], notifiée le [date de réception].

Je forme, sur le fondement de l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, recours contre la décision citée en objet, que j’ai reçue le [date]. Je demande [infirmation / réformation] de cette décision et [demande chiffrée]. Vous trouverez ci-joint la décision attaquée, l’enveloppe et l’accusé de réception de la notification, ainsi que les pièces numérotées de 1 à [n].

Je comparaîtrai à l’audience. À défaut de convocation par lettre recommandée, je vous demande de renvoyer l’affaire.

La lettre part par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la date de réception de la notification pour que le premier président contrôle le délai sans courrier supplémentaire.

La formule à ne pas écrire

Je fais appel de la décision du bâtonnier. Le recours de l’article 176 n’est pas un appel. La formule n’entraîne pas à elle seule l’irrecevabilité, mais elle trahit l’erreur de procédure et ne cite aucun texte.

Je vous transmets mon recours par le RPVA. La voie électronique n’est pas prévue par l’article 176 (Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047). Utilisez la lettre recommandée.

Demande de dispense de comparution (formule à reprendre)

Madame, Monsieur le premier président, ne pouvant comparaître à l’audience du [date] pour le motif suivant : [motif], je sollicite, en application de l’article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, d’être dispensé de comparaître. Mes conclusions écrites, ainsi que mes pièces numérotées de 1 à [n], sont jointes et ont été communiquées à [adversaire].

À envoyer avant l’audience, avec copie à l’adversaire.

La formule à ne pas écrire

Je ne pourrai pas venir, veuillez trouver mes observations. Sans demande de dispense fondée sur l’article 446-1, alinéa 2, et sans communication à l’adversaire, vous risquez d’être déclaré non comparant.

Faut-il un avocat ?

Non, pas obligatoirement. Devant le premier président, les parties peuvent se défendre elles-mêmes (article 931 du code de procédure civile). Un avocat apporte trois choses utiles : le calcul du délai et le choix du mode de saisine, que la jurisprudence sanctionne sans pitié, la rédaction de conclusions soutenues oralement, et la décision de former ou de redouter un recours incident.

Si votre contestation porte sur des honoraires dont l’enjeu dépasse le coût d’un conseil, faites relire votre dossier avant d’écrire au premier président : une lettre mal calibrée ne se rattrape pas.

Vous avez reçu une décision du bâtonnier et le délai court ? Écrivez à contact@simonnetavocat.fr en indiquant la date de réception de la notification.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

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