Un avocat reçoit la décision du bâtonnier sur la rupture de sa collaboration, sur une rétrocession ou sur un différend avec un confrère. Il veut contester. Une question décide de tout avant le fond : de quelle procédure relève cette décision ? Le même bâtonnier, le même délai d’un mois, et pourtant deux juges différents, deux modes de saisine et deux régimes d’exécution. Cet article établit d’abord quelles décisions rend un bâtonnier, sous quel régime et avec quelles voies de recours, puis donne la feuille de route du recours devant la cour d’appel, étape par étape.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
La réponse en bref
La décision du bâtonnier rendue dans un litige de collaboration, de contrat de travail d’avocat ou de différend entre avocats se conteste devant la cour d’appel, non devant le premier président. Le recours se forme dans le mois de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la cour, ou remise au greffe contre récépissé (articles 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Ma thèse : la décision du bâtonnier ne dit pas toujours où va le recours, et l’erreur d’aiguillage se paie. Les contestations d’honoraires vont devant le premier président (articles 174 à 179 du décret). Tout le reste, ou presque, va devant la cour. Qualifiez le litige avant de compter le délai, parce que le recours suit le texte qui gouverne le litige.
Ce que décide un bâtonnier : quatre actes, quatre régimes
Le bâtonnier ne rend pas « une » décision. Selon le litige, il statue sur des honoraires, arbitre une collaboration, tranche un différend entre confrères ou ordonne une mesure d’urgence. Chaque acte relève d’un texte, d’une procédure et d’une voie de recours propres. Le cadre institutionnel est détaillé dans l’article sur la juridiction du bâtonnier. Le recours se déduit du texte qui gouverne l’acte, jamais de l’intitulé de la lettre reçue.
| Acte du bâtonnier | Texte | Procédure devant lui | Voie de recours |
|---|---|---|---|
| Décision sur une contestation d’honoraires (avocat et client) | Articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 | Réclamation par lettre recommandée ou remise contre récépissé ; observations de l’avocat et de la partie recueillies ; décision dans les quatre mois, prorogeables de quatre mois (article 175) | Premier président, dans le mois ; lettre recommandée, RPVA refusé (article 176 ; Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047) |
| Arbitrage d’un litige de collaboration libérale ou de contrat de travail d’avocat | Article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; articles 142 à 152 du décret | Saisine par requête contre récépissé ou lettre recommandée, précisant à peine d’irrecevabilité l’objet, les parties et les prétentions (article 142) ; décision dans les quatre mois, prorogeables de quatre mois, à peine de dessaisissement (article 149) | Cour d’appel, dans le mois ; lettre recommandée au greffe ou remise contre récépissé, RPVA admis (articles 152 et 16 ; Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450) |
| Décision sur un différend entre avocats | Articles 179-1 à 179-7 | Mêmes règles que la collaboration, par renvoi aux articles 142 à 148 et 150 à 152 (article 179-4) | Cour d’appel, par renvoi à l’article 152 (article 179-6) ; RPVA non tranché dans les arrêts que j’ai lus |
| Mesure d’urgence (mesure conservatoire, remise en état, provision) | Article 148 | Saisine à bref délai ; mesures sans contestation sérieuse, ou conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse ; provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable | Aucune voie propre dans les articles que j’ai lus (voir ci-dessous) |
Deux étapes ne sont pas des décisions. La conciliation précède l’arbitrage : les articles 142 et 179-1 ne saisissent le bâtonnier qu’« à défaut de conciliation ». Elle ne produit ni décision ni recours, mais un procès-verbal, et les transactions et procès-verbaux de l’instance sont signés par le bâtonnier et les parties (article 145). Les délibérations du conseil de l’ordre sont un autre acte, d’une autre autorité : réclamation préalable de deux mois, puis recours à la cour d’appel selon les articles 15 et 16, avec le conseil de l’ordre pour partie, sauf en matière disciplinaire. La discipline suit un régime distinct que cet article ne traite pas.
La procédure devant le bâtonnier, pour les actes hors honoraires
L’article 144 fixe la trame. Dès l’enregistrement de la requête, le bâtonnier fixe les délais de production des observations et des pièces, et la date à laquelle il entend les parties. Les parties peuvent, à tous les stades, être assistées par un confrère. La convocation part par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins huit jours avant l’audience, avec copie de la lettre de saisine pour le défendeur. Le bâtonnier tranche lui-même les contestations sur l’étendue de sa saisine (article 146). Pour tout ce que le décret ne règle pas, il est procédé comme en matière civile (article 277). Les débats sont publics, sauf huis clos (article 150).
La décision et sa notification
Pour les honoraires, l’article 175 impose la notification dans les quinze jours de la décision, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec mention du délai et des modalités du recours à peine de nullité. Pour la collaboration et les différends, l’article 152 prescrit la notification par lettre recommandée, par le secrétariat du conseil de l’ordre, avec copie au procureur général. Je n’ai pas lu de texte imposant à cette notification la mention du recours à peine de nullité : ne comptez pas sur son absence pour proroger le délai (étape 1).
L’ordonnance d’urgence : la voie de recours n’est pas écrite
L’article 148 ne dit pas comment se conteste la mesure d’urgence. Deux lectures. Première lecture : l’ordonnance est une décision du bâtonnier, donc soumise à l’article 152 et au recours devant la cour d’appel dans le mois. Seconde lecture : elle ne se conteste qu’avec la décision sur le fond. Ce qui les distinguerait : un arrêt de la cour d’appel sur le recours dirigé contre une ordonnance de l’article 148, que je n’ai pas trouvé. La conduite qui survit aux deux lectures : formez le recours contre l’ordonnance dans le mois de sa notification, et reprenez le grief dans le recours contre la décision au fond. En cas d’urgence, l’article 149 ramène le délai pour statuer à un mois, avec dessaisissement au profit du premier président de la cour d’appel.
Le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière de collaboration et de contrat de travail aux anciens bâtonniers et aux membres ou anciens membres du conseil de l’ordre (article 7 de la loi du 31 décembre 1971). La décision d’un délégué se conteste comme celle du bâtonnier.
Pour la phase honoraires, voir le guide sur la taxation des honoraires de l’avocat, l’article sur le recours devant le premier président et l’article sur les pouvoirs du bâtonnier en matière d’honoraires.
Étape 0 : qualifier votre litige, ce que personne n’écrit
Le critère est dans le texte. L’article 174 réserve la procédure d’honoraires aux « contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ». Les litiges nés d’un contrat de collaboration ou de travail sont, « en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel » (article 7 de la loi du 31 décembre 1971). Les différends entre avocats suivent l’article 179-1.
Trois règles pour trancher dans les cas limites :
- Qualifiez par l’objet, non par le mot « honoraires ». Une rétrocession d’honoraires due à un collaborateur est un litige de collaboration. La cour d’appel de Paris l’a traitée comme telle, sous les articles 152 et 16 (CA Paris, pôle 2, ch. 1, 11 oct. 2011, n° 11/08342, litige sur le sort de la clientèle et sur des rétrocessions).
- Qualifiez par les parties. Avocat contre client : honoraires. Avocat contre cabinet ou confrère : collaboration ou différend. Avocat contre ordre : délibération du conseil.
- Dans le doute, saisissez les deux juges dans le mois. Aucun arrêt lu ne dit ce qui advient d’un recours porté au mauvais juge. Deux hypothèses existent : l’acte est irrecevable, ou il est transmis. Ce qui les distinguerait : une décision de la cour sur un recours mal dirigé, que je n’ai pas trouvée. La conduite qui survit aux deux lectures est le recours déposé au bon endroit, dans le délai.
Étape 1 : recevoir la décision du bâtonnier et dater la notification
L’acte. Le secrétariat du conseil de l’ordre notifie la décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sur la différence avec la signification, voir l’article notification ou signification). Copie est adressée au procureur général (article 152 du décret).
Le délai. Le recours se forme dans le mois. Ce délai part de la notification (article 16, alinéa 2, rendu applicable par l’article 152).
La preuve. L’enveloppe, l’avis de réception, la décision complète. Notez le jour de réception le jour même.
La sanction. Au-delà du mois, le recours est irrecevable.
Si la notification ne mentionne pas la voie de recours ou la mentionne mal
Dans une espèce de suspension provisoire relevant de l’article 16, la première chambre civile a jugé que la mention erronée des modalités du recours dans la notification empêche le délai de courir (articles 528 et 680 du code de procédure civile). Le recours formé ensuite selon l’article 16, après le mois, était valable (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-50.016, matière civile).
L’arrêt vise l’article 16, que l’article 152 rend applicable à la décision du bâtonnier. Je n’ai pas lu d’arrêt qui l’applique à une décision en matière de collaboration. Ne comptez pas sur cette irrégularité. Formez le recours dans le mois de la réception.
Si le bâtonnier ne statue pas dans les délais
Le bâtonnier doit décider dans les quatre mois de sa saisine, à peine de dessaisissement au profit de la cour d’appel. Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée, notifiée par lettre recommandée (article 149). En cas d’urgence, le délai est d’un mois et le dessaisissement joue au profit du premier président de la cour d’appel (même article).
Pour les différends entre avocats, l’article 179-5 ajoute que chaque partie peut saisir la cour d’appel dans le mois qui suit l’expiration de ces délais. Pour les litiges de collaboration, l’article 149 ne fixe pas de délai pour saisir la cour. Deux lectures existent : aucun délai spécial, ou le mois par analogie avec l’article 179-5. La conduite qui survit aux deux : saisissez la cour dans le mois qui suit l’expiration des quatre mois, ou des huit mois en cas de prorogation.
Si le bâtonnier décide quand même, après le délai
La décision rendue après le dessaisissement ne ferme pas la voie du recours. Dans une espèce de rupture de collaboration, la cour d’appel avait déclaré la décision nulle et non avenue et le recours sans objet. La première chambre civile a cassé : saisie par l’effet dévolutif de l’appel, la cour doit statuer sur le litige en son entier (Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-16.670, matière civile, visant l’article 277 du décret et l’article 562 du code de procédure civile).
Formez le recours contre la décision tardive dans le mois de sa notification. Ne comptez pas sur la nullité pour vous dispenser de recours.
Étape 2 : calculer le délai d’un mois
Le point de départ. Le jour de la notification ne compte pas pour l’expiration, qui tombe le jour du mois suivant portant le même quantième que celui de la notification. À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois (article 641 du code de procédure civile).
La fin du délai. Il expire à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 642).
L’allongement. Le délai de recours est augmenté d’un mois pour les personnes demeurant en outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, quand la juridiction a son siège en France métropolitaine (article 643 du code de procédure civile, qui vise le délai d’appel). Le texte vise le délai d’appel et je n’ai pas lu d’arrêt l’appliquant au recours de l’article 16 : déposez le recours dans le mois sans compter dessus.
La preuve de la date. Pour un envoi postal, la date est celle de l’expédition à l’égard de l’expéditeur (article 668 du code de procédure civile). Postez au plus tard dix jours avant l’échéance.
Étape 3 : former le recours
L’acte. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel, ou remise contre récépissé au directeur de greffe (article 16, alinéa 1). Le recours est instruit et jugé « selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire » (même article, alinéa 2).
Qui reçoit la remise. La remise doit se faire au directeur des services de greffe judiciaires, qui délivre le récépissé. Tout directeur des services de greffe judiciaires de la cour est habilité (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.813, matière civile). Un recours remis au secrétariat-greffe, et non au greffier en chef, est irrecevable (Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.589, matière civile, antérieur au changement de dénomination des greffiers en chef). Demandez le récépissé nominatif et conservez-le.
La signature. La déclaration est datée et signée. Dans une affaire de collaboration, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable un recours adressé par lettre recommandée mais non signé, même rédigé sur papier à en-tête (CA Paris, pôle 2, ch. 1, 11 oct. 2011, n° 11/08342). Signez la lettre, et mentionnez vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Le RPVA. (Sur le réseau et ses limites, voir l’article RPVA et e-barreau.) Pour les litiges nés d’un contrat de collaboration ou de travail d’un avocat, la deuxième chambre civile admet que la déclaration d’appel, les actes de constitution et les pièces soient adressés au greffe par le RPVA (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450, matière civile). Cette solution s’appuie sur l’arrêté du 5 mai 2010. Elle contraste avec celle des honoraires, où le recours par le RPVA a été jugé irrecevable (Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047, matière civile).
Pour les différends de l’article 179-1, je n’ai pas lu d’arrêt de la Cour de cassation tranchant le RPVA. Dans l’affaire du 12 décembre 2018, la cour d’appel avait jugé irrégulière la déclaration transmise par le RPVA, et la Cour de cassation a rejeté le grief comme inopérant sans trancher. Deux lectures : le RPVA est ouvert comme en collaboration, ou il reste exclu. Ce qui les distinguerait : un arrêt de la Cour de cassation sur un différend de l’article 179-1.
Doublez la saisine. Tant que le délai n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser son acte (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, précité). Si vous saisissez la cour par le RPVA, envoyez aussi la lettre recommandée dans le mois. Constat de pratique : deux saisines successives de la même partie reçoivent deux numéros de rôle, et la jonction se demande en tête des conclusions.
La preuve à conserver. L’avis de dépôt, l’avis de réception, le récépissé ou l’accusé RPVA, la copie intégrale de l’acte.
La sanction. Un recours irrecevable, sans examen du fond.
Quel canal pour quel acte
| Acte | Canal | Source |
|---|---|---|
| Notification de la décision du bâtonnier | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le secrétariat du conseil de l’ordre | Article 152 |
| Recours devant la cour | Lettre recommandée au greffe, ou remise contre récépissé au directeur des services de greffe judiciaires ; RPVA admis en collaboration | Article 16, alinéa 1 ; Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450 |
| Convocation à l’audience | Message du greffe ; conservez l’avis | Constat de pratique |
| Conclusions et pièces | RPVA pour l’avocat ; remise ou envoi au greffe pour une partie sans avocat | Cass. 2e civ., 19 mars 2020 ; constat de pratique |
| Communication à l’adversaire | RPVA entre avocats ; lettre recommandée ou remise contre récépissé pour une partie sans avocat | Constat de pratique |
| Notification de l’arrêt | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le greffe, avec copie au bâtonnier et au procureur général | Article 152 |
L’email n’a aucune valeur de saisine ni de notification : il sert à échanger avec votre avocat ou votre postulant.
Étape 4 : pendant le recours, l’exécution
L’article 152 ne renvoie qu’aux alinéas 1, 2 et 6 de l’article 16. L’alinéa 6 prévoit que le délai d’appel suspend l’exécution de la décision et que l’appel exercé dans ce délai est également suspensif. Lecture du texte : la décision du bâtonnier en matière de collaboration ne s’exécute pas tant que le recours est possible ou pendant.
C’est l’inverse des honoraires, où l’exécution est possible malgré le recours dans la limite de 1 500 euros ou des honoraires non contestés (article 175-1).
L’exécutoire. Lorsqu’elles ne sont pas déférées à la cour d’appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel son barreau est établi (article 179-7). Ne demandez pas l’exécutoire avant l’expiration du mois : une décision déférée n’est plus concernée. La décision du bâtonnier en collaboration ne vaut pas titre exécutoire sans cette formule : la deuxième chambre civile l’a jugé en matière de rétrocessions d’honoraires (Cass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.246, Bull. II n° 30, matière civile).
Étape 5 : l’instruction devant la cour
Les parties. L’article 152 ne renvoie pas aux alinéas 3 à 5 de l’article 16. Lecture du texte : le conseil de l’ordre n’est pas partie à l’instance, et la cour ne statue pas en audience solennelle. Le litige oppose les deux parties devant le bâtonnier. Dirigez le recours contre la partie adverse devant le bâtonnier, non contre l’ordre.
La procédure. Sans représentation obligatoire, donc orale (article 946 du code de procédure civile ; voir l’article sur la procédure orale et l’article 446-2-1 du CPC). Les parties peuvent se défendre elles-mêmes (article 931). Les écrits ne valent que s’ils sont soutenus à l’audience. En procédure orale, le juge ne peut fonder sa décision sur l’absence au dossier d’une pièce invoquée dans des conclusions soutenues oralement sans inviter à s’en expliquer (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190, matière civile).
La publicité. L’article 152 soumet la publicité des débats à l’article 150 : les débats sont publics, sauf huis clos à la demande d’une partie ou si la publicité porte atteinte à l’intimité de la vie privée. Demandez le huis clos par écrit avant l’audience si le litige expose des données personnelles.
La jonction. Si vous avez saisi deux fois, demandez en tête de vos conclusions la jonction des numéros de rôle.
Étape 6 : l’audience
Comparaissez ou faites-vous représenter. La procédure étant orale, le demandeur qui ne comparaît pas s’expose à une décision sur le fond à la demande du défendeur (article 468 du code de procédure civile). Les arrêts de 2024 rendus sur ce point concernent les honoraires, voir l’article sur le recours devant le premier président ; je n’en ai pas lu qui l’applique à l’article 152. Comparaissez, ou demandez par écrit à être dispensé avant l’audience.
Saisie du tout. L’effet dévolutif de l’appel joue (article 277 du décret, article 562 du code de procédure civile). La cour est saisie du litige en son entier (Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-16.670). Chiffrez votre risque : l’adversaire peut former un recours incident à l’audience, et la cour peut réformer à votre détriment.
Pièces et conclusions. Rédigez des conclusions écrites (sur l’ordre des moyens à l’oral, voir in limine litis, procédure orale et conclusions écrites) avec un bordereau numéroté, communiquez-les à l’adversaire avant l’audience, déposez-les, puis reprenez-les oralement. Visez dans vos conclusions la décision attaquée par sa date et son numéro, et demandez expressément son infirmation, ses chefs distingués.
Étape 7 : la décision de la cour
La décision est notifiée aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Copie est adressée par le greffe au bâtonnier et au procureur général (article 152).
Si la cour infirme
Vous êtes dans l’état que vous demandiez. Vérifiez le dispositif : une condamnation en paiement, avec ou sans intérêts, ouvre l’exécution forcée sur l’arrêt, titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution).
Si la cour confirme
Le pourvoi en cassation est la seule voie. Il se forme dans les deux mois (article 612 du code de procédure civile). Voir l’article sur le pourvoi en cassation.
Si la cour déclare le recours irrecevable
Le pourvoi reste possible dans les deux mois. Les irrecevabilités des étapes 1 à 3 en forment l’essentiel : délai, signature, récépissé, destinataire.
La feuille de route
Cette liste se lit comme un plan d’action daté. J est le jour de réception de la notification de la décision du bâtonnier.
- J : qualifiez le litige. Honoraires : premier président. Collaboration, contrat de travail, différend entre avocats : cour d’appel. Délibération du conseil de l’ordre : réclamation préalable de deux mois, puis cour.
- Si vous hésitez : déposez le recours auprès de chaque juge dans le mois (étape 0).
- J : notez la date de réception, conservez l’enveloppe et l’avis de réception.
- Si la notification ne mentionne pas les modalités du recours : agissez quand même dans le mois (étape 1).
- J + 1 : calculez l’échéance du mois, prorogée au premier jour ouvrable si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- Avant l’échéance, avec dix jours de marge : adressez au greffe de la cour une lettre recommandée signée, ou remettez-la contre récépissé au directeur des services de greffe judiciaires (étape 3).
- Si vous passez par le RPVA : doublez avec la lettre recommandée dans le mois.
- Si le bâtonnier n’a pas statué dans les quatre mois, ou huit en cas de prorogation : saisissez la cour dans le mois qui suit.
- Si le bâtonnier décide après son dessaisissement : formez le recours contre cette décision dans le mois de sa notification.
- Si vous avez saisi deux fois : demandez la jonction en tête de vos conclusions (étape 5).
- Avant l’audience : rédigez des conclusions écrites, numérotez les pièces, communiquez-les à l’adversaire, déposez-les (étape 6).
- Le jour de l’audience : comparaissez et reprenez oralement vos conclusions (étape 6).
- Si l’adversaire forme un recours incident : répondez à l’audience, la cour est saisie du tout.
- À réception de l’arrêt : notez la date de notification (étape 7).
- Si la cour confirme ou déclare le recours irrecevable : pourvoi dans les deux mois si vous le contestez.
- Si la cour infirme à votre profit : exécution sur l’arrêt.
Si vous êtes juge
Vous êtes saisi d’un recours contre la décision d’un bâtonnier. La séquence tient en six points.
- Qualifiez le litige : honoraires ou non. Pour les honoraires, le premier président est compétent (article 176 du décret). Pour la collaboration, le contrat de travail et les différends entre avocats, la cour d’appel (articles 152 et 16).
- Contrôlez la recevabilité : délai d’un mois, notification régulière avec mention des modalités du recours, acte signé, remise ou envoi au greffe.
- Si la décision déférée a été rendue hors délai, statuez au fond : l’effet dévolutif impose de juger le litige en son entier (Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-16.670).
- N’intimez pas le conseil de l’ordre : l’article 152 ne renvoie pas à l’alinéa 3 de l’article 16.
- En procédure orale, invitez les parties à s’expliquer sur toute pièce invoquée dans leurs écrits mais absente du dossier (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190).
- Faites notifier l’arrêt par lettre recommandée, avec copie au bâtonnier et au procureur général (article 152).
Les idées reçues qui font perdre
« Toute décision du bâtonnier va devant le premier président. » Faux. Le premier président connaît des honoraires et, en cas d’urgence, du dessaisissement du bâtonnier (articles 176 et 149). La collaboration et les différends entre avocats vont devant la cour (article 152).
« Une rétrocession d’honoraires, ce sont des honoraires. » Faux. Le litige de rétrocession entre un collaborateur et son cabinet est un litige de collaboration (CA Paris, 11 oct. 2011, n° 11/08342).
« Le recours se forme au secrétariat du greffe. » Faux. La remise doit se faire au directeur des services de greffe judiciaires, qui délivre le récépissé (Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.589 ; 12 déc. 2018, n° 17-25.813).
« Le RPVA est interdit. » Faux en collaboration (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450), mais vrai pour les honoraires (Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047). Doublez par la lettre recommandée.
« Une décision hors délai du bâtonnier est nulle, donc inutile de la contester. » Faux. Elle se conteste, et la cour juge le fond (Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-16.670).
« Je dois citer l’ordre des avocats. » Faux. L’article 152 ne renvoie pas à l’alinéa de l’article 16 qui fait du conseil de l’ordre une partie.
Check-list avant d’agir
- Le litige est qualifié : honoraires, collaboration, contrat de travail, différend entre avocats, délibération du conseil.
- La date de réception de la notification est notée, avec l’enveloppe et l’avis de réception.
- L’échéance du mois est calculée, avec report au premier jour ouvrable.
- La lettre de recours est signée, complète, adressée au greffe de la cour par lettre recommandée, ou remise contre récépissé.
- Le récépissé nominatif est conservé.
- Si le RPVA est utilisé, la lettre recommandée double la saisine.
- En cas de double saisine, la jonction est demandée.
- Les conclusions, le bordereau et les pièces sont communiqués à l’adversaire avant l’audience.
- L’audience est tenue, les conclusions reprises oralement.
- La date de notification de l’arrêt est notée et le pourvoi est calendé à deux mois.
Modèles
Déclaration de recours (formule à reprendre)
Madame, Monsieur le premier président de la cour d’appel de [ville], greffe de la cour, [adresse].
Objet : recours contre la décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de [barreau] du [date], n° [numéro], notifiée le [date de réception].
Je soussigné [nom, prénoms], avocat au barreau de [barreau], né le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse], forme, sur le fondement des articles 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, recours contre la décision citée en objet, rendue dans le litige m’opposant à [dénomination exacte et siège de l’adversaire] à l’occasion de [contrat de collaboration libérale / contrat de travail / différend professionnel]. Je demande l’infirmation de cette décision en ce qu’elle [chefs critiqués]. Pièces jointes : la décision, l’avis de réception de la notification.
Date et signature.
La lettre part en recommandé avec avis de réception, ou se remet contre récépissé au directeur des services de greffe judiciaires.
La formule à ne pas écrire
Je fais appel de la décision du bâtonnier, que je conteste. La lettre ne cite aucun texte, ne vise ni les parties ni l’objet du litige, ne précise pas les chefs critiqués et ne porte pas de signature.
Veuillez trouver ci-joint mon recours. Une lettre sans identité complète, sans date de la décision et sans signature est irrecevable (CA Paris, 11 oct. 2011, n° 11/08342).
Faut-il un avocat ?
Non. La procédure est sans représentation obligatoire, et les parties peuvent se défendre elles-mêmes (article 16, alinéa 2, du décret ; article 931 du code de procédure civile). Un avocat apporte trois choses : la qualification du litige et le choix du juge, que rien dans la décision du bâtonnier ne signale, le calcul du délai et le mode de saisine, que la jurisprudence sanctionne par l’irrecevabilité, et la préparation de l’audience orale, où la cour juge le litige en son entier.
Votre décision du bâtonnier vient d’être notifiée et le mois court ? Écrivez à contact@simonnetavocat.fr en indiquant la date de réception de la notification et la nature du litige.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.