Vos conclusions doivent partir avant une échéance, et e-Barreau ne vous laisse pas faire : le dossier reste introuvable, ou le bouton « Se constituer pour cette partie » est grisé. Envoyer au mauvais endroit, ou ne rien envoyer en attendant que l’écran se débloque, peut coûter l’irrecevabilité.
La question se décompose en trois : le RPVA est-il obligatoire dans votre procédure, le dossier est-il accessible dans e-Barreau, et que faites-vous quand la constitution est impossible ?
Ce guide suit l’ordre réel des gestes, de la vérification du régime à l’audience, avec à chaque décision ce que vous faites dans chaque cas. Il vaut pour le tribunal judiciaire et la cour d’appel ; le tribunal de commerce suit un autre circuit, signalé en cours de route.
Comment envoyer ses conclusions par RPVA ? La réponse en bref
Pour envoyer ses conclusions par RPVA, retrouvez le dossier par « Se constituer », constituez-vous, puis adressez un « Message au Greffe » depuis le dossier, avec le PDF et l’avocat adverse en copie. L’envoi électronique est obligatoire, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire (article 850 du code de procédure civile) et devant la cour d’appel avec représentation obligatoire (article 930-1). Si la constitution est impossible, écrivez hors dossier et remettez le même jour un exemplaire papier : la preuve de la cause étrangère se fait par tout moyen (Civ. 2e, 11 décembre 2025, n° 23-13.057, matière civile).
Le RPVA est-il obligatoire dans votre procédure ?
La réponse dépend de la juridiction et du type de procédure. Pour savoir si la représentation par avocat est obligatoire dans votre affaire, voir quand la représentation par avocat est obligatoire.
Tribunal judiciaire, procédure écrite ordinaire ou à jour fixe. Les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (article 850, I). Vos conclusions y sont soumises.
Cour d’appel, procédure avec représentation obligatoire. Même sanction : l’acte non remis par voie électronique est irrecevable, et l’irrecevabilité est relevée d’office (article 930-1).
Cour d’appel, procédure sans représentation obligatoire. L’envoi électronique est une faculté (article 748-1), non une obligation. Depuis le 1er septembre 2025, l’arrêté du 29 août 2025 (NOR JUST2523980A) liste le dispositif « ComCi CA », interconnecté avec e-Barreau par le RPVA, pour les procédures avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d’appel.
L’arrêté du 5 mai 2010, auparavant en vigueur, limitait la voie électronique à la déclaration d’appel, à l’acte de constitution et aux pièces associées, à l’exclusion des écritures. La troisième chambre civile en avait déduit que des conclusions envoyées par cette voie ne saisissaient pas la cour (Civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-16.092, matière civile, expropriation). Une erreur courante est de croire cette jurisprudence toujours d’actualité : elle repose sur un arrêté abrogé.
Tribunal de commerce. Les conclusions ne passent pas par le RPVA mais par i-greffes. Le tutoriel sur le nouvel e-Barreau détaille ce cas.
Recours contre une décision du bâtonnier. Pour les litiges nés d’un contrat de collaboration ou de travail d’un avocat, la deuxième chambre civile a jugé que la déclaration d’appel, les actes de constitution et les pièces peuvent être adressés au greffe par le RPVA (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-11.450, matière civile). Le recours est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, dans le délai d’un mois (article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). L’arrêt ne vise pas les conclusions.
Préparer l’envoi : clé, PDF, taille
L’envoi exige la clé avocat et son code PIN. Personne ne peut cliquer à votre place : l’identification réalisée lors de la transmission vaut signature (article 748-6). Pour comprendre la différence entre le réseau et l’application, voir RPVA et e-Barreau.
Préparez vos conclusions en un seul PDF, avec le bordereau de pièces. Un message à une juridiction accepte 10 Mo de pièces jointes selon le CNB, comme le rappelle le tutoriel sur le nouvel e-Barreau. Aucune disposition du code n’impose de limiter la taille des envois (Civ. 2e, 11 décembre 2025, n° 23-13.057), mais l’application peut refuser un message trop volumineux. Si vos pièces dépassent la limite, scindez l’envoi en plusieurs messages ou communiquez-les par un lien de téléchargement indiqué au bas du bordereau.
Pour la rédaction des conclusions elles-mêmes, voir comment rédiger des conclusions juridiques.
Retrouver le dossier dans e-Barreau
Ouvrez e-Barreau et vérifiez le périmètre de recherche. Par défaut, le bouton de périmètre est positionné sur le tribunal judiciaire de Paris : une recherche par numéro de RG d’une affaire de cour d’appel répond alors « Aucun dossier trouvé ». Choisissez Cour d’appel, puis la ville, validez, et saisissez de nouveau le RG.
Si la barre de recherche répond « Aucun dossier trouvé », ne concluez pas que le dossier n’existe pas : passez par le menu « Se constituer ». Indiquez le type de juridiction (Cour d’appel), la cour, le type de constitution « Dossier (Numéro RG) » et le numéro de RG.
Mon expérience : la barre de recherche peut rester muette alors que ce chemin affiche le dossier. Il présente ses lignes (déclaration d’appel et fond), l’appelant, les avocats appelants, les intimés, leurs avocats, la prochaine audience et la date d’enrôlement.
Si deux numéros de RG existent (deux recours enrôlés séparément), cherchez-les l’un après l’autre : chacun a sa propre fiche.
Si le dossier n’apparaît toujours pas, trois hypothèses :
- Le numéro est erroné : un numéro vérifié sur l’accusé de réception de la déclaration d’appel l’écarte.
- Le dossier est enrôlé dans une autre juridiction : le greffe le confirme.
- L’enrôlement n’est pas encore intégré : le greffe le confirme aussi, par un appel.
Se constituer, si le dossier le permet
Le résultat propose trois boutons : « Se constituer pour cette partie », « Se constituer en lieu et place » et « Se constituer pour une autre partie ». Si vous êtes l’avocat de la partie qui figure au dossier, le premier est le bon.
Si le bouton est actif, constituez-vous, puis envoyez depuis le dossier (section suivante).
Si le bouton est grisé, ou si le dossier reste introuvable, passez directement à la section sur la constitution impossible, sans attendre.
Envoyer depuis le dossier : le cas courant
Depuis le dossier, le chemin est : Dossiers, Mes dossiers, le dossier (par RG), onglet Messages, Nouveau message, Message au Greffe. Le destinataire, la chambre, les parties et les copies sont préremplis : vérifiez-les, c’est la source d’erreur la plus fréquente.
Choisissez le type d’évènement qui correspond à l’acte (conclusions, dernières conclusions, conclusions d’incident, demande de fixation), le type d’audience, puis joignez le PDF. L’objet est généré par e-Barreau à partir de ces champs : ne le cherchez pas dans le formulaire.
Pour distinguer les conclusions au fond des conclusions d’incident, voir la différence entre conclusions au fond et conclusions d’incident.
Mettre l’avocat adverse en copie : le choisir dans l’annuaire
Dans « Destinataire(s) en copie », ne saisissez pas une adresse électronique à la main : le champ n’accepte que les adresses du domaine de la justice (justice.gouv.fr, justice.fr). L’avocat adverse se choisit dans l’annuaire : tapez son nom, sélectionnez-le, il apparaît sous forme de pastille.
Une erreur à éviter : conclure, après un premier essai de saisie libre, que la copie est impossible, et en informer le greffe ou votre confrère. La copie est possible, par l’annuaire.
Annoncez la copie dans le texte du message (« adressé en copie à Me [nom], conseil de [partie] »).
Dans une procédure orale, la communication entre les parties se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats. Il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu’elle impartit (article 946).
Dans une procédure avec représentation obligatoire, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe (article 911). Aucune décision n’a été trouvée qui dise qu’une copie dans le message au greffe vaut notification. Le plus sûr est de notifier aussi à votre confrère par la voie habituelle et de conserver son avis de réception : pour le pas à pas de la notification entre avocats, voir la notification par RPVA à l’avocat adverse. Pour les délais de l’intimé, voir constituer avocat et notifier ses conclusions en tant qu’intimé.
La constitution est impossible : le cas particulier
C’est le cas qui bloque. Le dossier s’affiche, la constitution est indisponible, et aucun message n’en explique la cause. Mon expérience : j’ai rencontré ce cas, et la cause reste inconnue. Trois hypothèses se départagent :
- Le dossier n’est pas relié à votre clé d’avocat. S’il ne figure pas dans « Mes dossiers », cette hypothèse se renforce.
- Vous ne figurez pas encore parmi les avocats constitués de la partie, par exemple parce que la déclaration d’appel a été faite sans passer par e-Barreau. Si la fiche ne montre aucun avocat appelant, ou un autre, cette hypothèse se renforce.
- Un blocage ponctuel de l’application disparaît à une autre session. Un second essai, le lendemain, tranche.
Ce que le droit commande dépend de votre procédure.
Si la procédure est sans représentation obligatoire
La constitution dans e-Barreau n’est pas une condition légale de vos écritures : les parties se défendent elles-mêmes et peuvent se faire assister ou représenter (article 931). Sur la différence entre assister et représenter, voir assistance et représentation en justice. Écrivez au greffe hors dossier (formulaire ci-dessous) et doublez d’un envoi papier daté.
Si la procédure est avec représentation obligatoire et qu’un délai court
Le risque est plus lourd. Les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe, sous les sanctions des articles 908 à 910 (article 911). Envoyez hors dossier avant l’échéance, et remettez aussitôt un exemplaire papier au greffe ou adressez-le par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’article 930-1 écarte l’irrecevabilité lorsque l’acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit. La cause se prouve par tout moyen (Civ. 2e, 11 décembre 2025, n° 23-13.057, matière civile).
Conservez une capture de l’écran où le bouton est grisé, avec la date, l’heure et la référence du dossier. Aucune décision n’a été trouvée qui traite d’un bouton de constitution grisé comme cause étrangère : l’arrêt de 2025 concernait un fichier refusé pour son volume. La conduite qui survit à toutes les lectures est d’envoyer hors dossier et de remettre le papier le même jour.
Le formulaire hors dossier, champ par champ
Dans la messagerie, choisissez « Nouveau message » puis « Nouveau message au Greffe ». Le formulaire n’est pas prérempli par un dossier : vous le renseignez vous-même.
- Juridiction : Cour d’appel, puis la cour concernée.
- N° de rôle : le numéro de RG exact.
- Destinataire : la chambre qui a le dossier, choisie dans la liste (pôle et chambre).
- Type d’évènement : « Dépôt de conclusions Avocat » ou « Dépôt des CCL appelant » pour le dépôt, « Demande de fixation » si vous demandez une date, « Constitution APP sans rep. obligatoire » pour la constitution. Choisissez un seul type par message : l’objet généré par e-Barreau en reprend l’intitulé.
- Type d’audience : champ obligatoire. « Pour plaider » correspond à une demande de fixation d’une audience de plaidoirie.
- Date d’audience : champ marqué comme obligatoire. Si aucune audience n’est fixée, deux hypothèses : le formulaire bloque à l’envoi, ou il laisse partir le message. Seul un essai, par le bouton « Envoyer » que vous êtes seul à actionner, les départage.
- Destinataire(s) en copie : l’avocat adverse, choisi dans l’annuaire (section précédente).
- Message : un texte court. Le champ accepte jusqu’à 65 535 caractères, mais retire certains caractères typographiques, notamment les guillemets français : relisez le texte après saisie.
- Pièce jointe : vos conclusions en PDF, dans la zone « Glissez votre fichier ou téléchargez-le ».
Dites au greffe pourquoi vous écrivez hors dossier. Une phrase suffit : « la constitution m’est indisponible dans e-Barreau, le bouton étant grisé ». Le greffier sait ainsi que ce n’est ni un oubli, ni une erreur de votre part.
Rédiger le message à la juridiction
On s’adresse à la juridiction, pas à un guichet. Le destinataire est le président de la chambre : « Madame, Monsieur le Président », « J’ai l’honneur de vous adresser… ». Les conclusions sont jointes, la demande tient en une phrase, la politesse finale reste respectueuse.
Un modèle, à adapter (hors dossier, avec demande de fixation) :
Madame, Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser, pour [Nom de la partie], appelant, ses conclusions d’appelant n° 1 dans l’affaire enregistrée sous le RG n° [numéro].
Je me permets de vous écrire hors dossier : dans e-Barreau, la constitution pour [Nom de la partie] m’est indisponible, le bouton de constitution pour cette partie étant grisé.
Ce message est adressé en copie à Me [Nom], conseil de [partie adverse], et un exemplaire papier part ce jour par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Je me permets de solliciter respectueusement la fixation de cette affaire à une prochaine audience, et je vous serais très obligé de bien vouloir m’en indiquer la date.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, à l’assurance de mon profond respect.
Me [Prénom NOM]
Évitez de décrire dans le message ce que vous retenez volontairement : une demande additionnelle, des conclusions pas encore notifiées. Le message annonce ce qu’il joint, rien de plus.
Envoyer, conserver la preuve, doubler par le papier
Relisez le formulaire (juridiction, RG, chambre, type d’évènement, type d’audience, copie, texte, pièce jointe), puis cliquez sur « Envoyer ». L’envoi donne lieu à un avis électronique de réception ou de mise à disposition, qui indique la date et, le cas échéant, l’heure (article 748-3). Conservez-le : c’est votre preuve.
Doublez l’envoi électronique d’un exemplaire papier daté dans deux cas : l’envoi est hors dossier, ou la voie électronique est en panne le jour de l’échéance. Adressez-le par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe, ou remettez-le au greffe contre récépissé. Mon expérience : ce doublon date l’envoi si la voie électronique est un jour jugée inadaptée à l’acte ; c’est une pratique, pas une exigence du code.
Pour le tribunal judiciaire, l’acte adressé par voie postale est enregistré par le greffe à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission (article 850, II). Pour la cour d’appel, l’article 930-1 prévoit cet enregistrement à la date du cachet pour la déclaration d’appel : ne présumez pas la même règle pour vos conclusions.
Si le greffe rejette le message
Le greffe peut rejeter un message hors dossier, par exemple pour un destinataire erroné ou une pièce illisible. Les motifs habituels sont décrits dans l’article sur les messages de rejet du greffe. Corrigez le point visé et renvoyez le message sans attendre. L’exemplaire papier, parti le même jour, conserve la date de votre diligence.
Ce que le juge fait de vos conclusions
Dans la procédure orale, la partie présente oralement ses prétentions et ses moyens à l’audience. Elle peut se référer à ceux qu’elle a formulés par écrit (article 446-1). Des conclusions envoyées avant l’audience ne valent donc, en principe, que si elles sont reprises à l’audience, ou si la cour a dispensé la partie de comparaître.
L’article 946 permet cette dispense à la demande de la partie, par application du second alinéa de l’article 446-1. Pour le détail, voir les conclusions écrites et la procédure orale et la procédure orale et l’article 446-2-1 du code de procédure civile.
Si vous êtes juge ou greffier
Un message hors dossier n’est pas une négligence : il indique que l’avocat n’a pas pu se constituer par l’application. Ce qui compte pour vous : le numéro de RG exact, la partie représentée, la copie à l’adversaire et la demande en une phrase. L’exemplaire papier annoncé dans le texte vous donne la date de l’envoi si le message électronique est écarté.
Devant le tribunal de commerce
Les conclusions n’arrivent pas par le RPVA mais par i-greffes ; un message hors dossier reçu par e-Barreau mérite alors une vérification du circuit utilisé. Pour le juge qui n’est pas juriste : un avis de réception daté, une pièce jointe lisible et une copie à l’adversaire suffisent à tenir l’envoi pour régulier en la forme.
Feuille de route
- Jour J, avant tout : identifier le régime.
- Si tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire ou à jour fixe : RPVA obligatoire (article 850).
- Si cour d’appel avec représentation obligatoire : RPVA obligatoire (article 930-1).
- Si cour d’appel sans représentation obligatoire : RPVA facultatif.
- Si tribunal de commerce : i-greffes.
- Jour J : retrouver le dossier (Cour d’appel, ville, RG, « Se constituer »).
- Si le dossier est trouvé : passer à la constitution.
- Si le dossier n’apparaît pas : vérifier le RG sur l’accusé de réception de la déclaration d’appel, interroger le greffe, et ne pas laisser courir le délai (envoi hors dossier).
- Jour J : tenter la constitution.
- Si le bouton est actif : se constituer, envoyer depuis le dossier, conserver l’avis de réception.
- Si le bouton est grisé : prendre une capture datée de l’écran, puis passer à l’envoi hors dossier.
- Jour J : envoyer hors dossier (« Nouveau message au Greffe », avocat adverse en copie par l’annuaire, texte au président, PDF joint).
- Si procédure sans représentation obligatoire : envoyer et doubler d’un papier daté.
- Si procédure avec représentation obligatoire et délai en cours : envoyer avant l’échéance et remettre le papier au greffe le même jour ; la cause étrangère se prouve par tout moyen.
- Jour J : cliquer sur « Envoyer ».
- Si l’avis électronique arrive : le conserver.
- Si le greffe rejette le message : corriger le motif et renvoyer sans attendre.
- Si aucun avis n’arrive : le papier daté établit la diligence ; relancer le greffe.
- Jour J : notifier l’avocat adverse par la voie habituelle si un délai de notification court, et conserver son avis de réception.
- À l’audience : reprendre oralement les prétentions et les moyens, en se référant aux conclusions écrites, sauf dispense accordée par la cour.
Les idées reçues qui font perdre
« Sans constitution dans e-Barreau, mes conclusions n’existent pas. » Faux dans la procédure sans représentation obligatoire : les parties se défendent elles-mêmes ou se font assister ou représenter (article 931).
« Les conclusions ne peuvent pas passer par le RPVA devant la cour d’appel sans représentation obligatoire. » Vrai sous l’arrêté du 5 mai 2010 (Civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-16.092), mais cet arrêté est abrogé : l’arrêté du 29 août 2025 liste le dispositif pour les procédures avec ou sans représentation obligatoire.
« Je ne peux pas mettre mon confrère en copie. » Faux. Le champ refuse l’adresse tapée, il accepte l’avocat choisi dans l’annuaire.
« En cas de panne, je suis irrecevable. » Faux. La cause étrangère écarte l’irrecevabilité, et sa preuve se fait par tout moyen (Civ. 2e, 11 décembre 2025, n° 23-13.057).
Ce que les textes et les décisions ne tranchent pas
Aucune décision n’a été trouvée sur la validité d’un envoi de conclusions hors dossier au greffe d’une cour d’appel, au motif que la constitution est grisée. Les arrêts du 19 mars 2020 et du 11 décembre 2025 concernent respectivement la déclaration d’appel, la constitution et les pièces, et un fichier refusé pour son volume.
Aucune décision n’a été trouvée non plus qui dise qu’une copie dans le message au greffe vaut notification à l’adversaire. La conduite qui survit à toutes les lectures : envoyer hors dossier, remettre le papier le même jour, notifier séparément, et conserver chaque preuve.
Ce que la règle ne dit pas
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : un délai qui court, une constitution bloquée et une procédure orale se règlent au cas par cas. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.