La réponse en bref
Oui, une renonciation à succession se révoque, mais seulement en acceptant la succession purement et simplement, et seulement tant que personne n’a pris votre place : ni un autre héritier qui a accepté, ni l’État envoyé en possession (art. 807 du code civil). Le délai de dix ans de l’article 780 n’est qu’un maximum. Le délai qui compte est celui des autres.
Ce que la loi n’offre pas : une révocation « à concurrence de l’actif net ». Si vous revenez, vous revenez sans filet, et vous répondez indéfiniment des dettes.
Ma position : la renonciation n’est pas définitive, elle est précaire
On lit partout que renoncer est « irrévocable » ou, à l’inverse, que l’on a dix ans pour changer d’avis. Les deux formules sont fausses. La renonciation reste ouverte à la révocation aussi longtemps que la succession n’a pas été acceptée par un autre et que l’État n’est pas en possession. Elle se ferme en quelques mois dans une famille qui règle vite la succession, et reste ouverte quinze ans dans une famille où personne ne bouge.
Un renonçant qui hésite doit donc se demander une seule chose avant de se demander combien de temps il lui reste : quelqu’un a-t-il déjà accepté ? C’est cette vérification, et non le calendrier, qui décide s’il peut revenir.
Ce que dit exactement la loi
L’article 807 du code civil pose trois conditions cumulatives : la prescription du droit d’accepter ne doit pas être acquise contre vous, la succession ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier, l’État ne doit pas avoir été envoyé en possession. La révocation passe par une acceptation pure et simple. Elle rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans remettre en cause les droits acquis par des tiers sur les biens par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
La renonciation elle-même ne se présume pas et doit être reçue par notaire ou déposée au tribunal pour être opposable aux tiers (art. 804). Celui qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier : sa part échoit à ses représentants, sinon à ses cohéritiers, sinon au degré subséquent (art. 805). C’est ce mécanisme qui décide qui peut « prendre votre place », donc qui peut fermer la porte.
La chronologie, étape par étape
- Dans les quatre mois de l’ouverture de la succession : personne ne peut vous contraindre à choisir (art. 771). Si vous avez renoncé dans ce délai, vous avez renoncé de votre propre initiative, et la révocation reste ouverte dans les conditions de l’article 807.
- Après quatre mois : un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut sommer l’héritier de prendre parti (art. 771). Les cohéritiers et l’héritier de rang subséquent sont aussi ceux dont l’acceptation ferme la porte de l’article 807.
- Avant toute démarche, vérifier que personne n’a accepté. Interrogez le notaire chargé de la succession sur les acceptations, expresses ou tacites, des autres héritiers. L’acte de notoriété ne les établit pas : l’affirmation qu’il contient n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession (art. 730-2 ; voir notre article sur l’acte de notoriété). Un seul héritier qui a accepté suffit à vous fermer la porte.
- Vérifier que l’État n’a pas été envoyé en possession. Quand tous les héritiers connus ont renoncé, la succession est vacante (art. 809) ; l’État, s’il y prétend, doit en demander l’envoi en possession au tribunal (art. 811). La porte ne se ferme qu’à la décision d’envoi en possession (art. 807) : la nomination d’un curateur ne suffit pas.
- Vérifier la prescription. La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession ; la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit (art. 780). Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, la Cour de cassation a jugé applicable le délai de trente ans (Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-12.361, matière civile).
- Accepter purement et simplement. C’est le seul mode de révocation prévu. Vous ne pouvez pas révoquer en acceptant à concurrence de l’actif net : le texte ne le permet pas.
- Mesurer l’effet rétroactif. Vous êtes réputé héritier depuis le décès, donc tenu des dettes depuis le décès. Les actes que des tiers ont régulièrement accomplis avec le curateur, et les biens acquis par prescription, ne bougent pas.
Pourquoi revenir sans filet est le vrai risque
L’héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes (art. 785). Le renonçant qui change d’avis parce qu’il a découvert un actif oublié (une assurance-vie, un bien, une créance) accepte aussi, sans le savoir, un passif qu’il n’a pas mesuré. Avant de révoquer, il faut avoir une idée du passif, et non seulement de l’actif.
Une fois l’acceptation pure et simple faite, on ne peut plus renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net (art. 786). La décharge de l’alinéa 2 de ce texte, pour une dette que l’on avait des motifs légitimes d’ignorer, est limitée aux cas où elle obérerait gravement le patrimoine, et l’action se prescrit par cinq mois.
Les idées reçues
« Une renonciation est définitive. » Non : tant que personne n’a accepté et que l’État n’est pas en possession, elle se révoque (art. 807).
« J’ai dix ans, rien ne presse. » Non : le délai de dix ans est un maximum. Il suffit qu’un cohéritier accepte demain pour que la porte se ferme.
« Je peux revenir en acceptant à concurrence de l’actif net, pour limiter les dettes. » Non : l’article 807 ne prévoit que l’acceptation pure et simple.
Questions fréquentes
Peut-on révoquer une renonciation si un autre héritier a accepté ? Non. L’article 807 l’exclut.
Que devient la part de celui qui renonce ? Elle échoit à ses représentants, à défaut elle accroît à ses cohéritiers, s’il est seul elle est dévolue au degré subséquent (art. 805).
La révocation efface-t-elle la renonciation ? Elle rétroagit au jour du décès : vous êtes réputé héritier depuis l’ouverture.
Besoin d’un avis avant de renoncer, ou avant de revenir ?
Avant de renoncer ou de révoquer, le calcul se fait sur le passif et sur l’état d’avancement du règlement de la succession. Je peux vous aider à le faire : prendre rendez-vous.
Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris.



