La DAS2 (déclaration des honoraires, article 240 du code général des impôts) n’a qu’une raison d’être : empêcher la fraude. Rien n’est plus facile que de dire « j’ai payé 10 000 € de consulting à un tiers » : la dépense réduit le résultat imposable, et aucune marchandise ne prouve qu’elle existe. La DAS2 oblige le payeur à nommer le tiers et à déclarer la somme, pour que l’administration puisse vérifier que le tiers existe et l’a déclarée. Elle ne prouve pas que la prestation a été exécutée, mais elle oblige le fraudeur à trouver un complice qui déclare.
La facturation électronique poursuit le même but, pour toutes les opérations entre assujettis à la TVA, avec une plateforme agréée et un calendrier d’État. La DAS2 en est la petite sœur moins ambitieuse : une seule catégorie de sommes, un formulaire annuel.
La DAS2 en bref
La DAS2 est la déclaration annuelle par laquelle un payeur déclare à l’administration fiscale les honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations et gratifications versés à des tiers. Son but déclaré est de faciliter le contrôle fiscal : le bénéficiaire est identifié, la somme est connue, et l’administration peut la rapprocher de ce que ce bénéficiaire a lui-même déclaré.
Le texte pivot est l’article 240 du code général des impôts :
« Les personnes physiques qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes. »
Article 240, 1, du code général des impôts (version en vigueur depuis le 1er février 2016)
Quatre conditions se lisent dans cette phrase : un payeur qui agit dans l’exercice de sa profession, une somme versée (et non simplement due), un tiers bénéficiaire, une rémunération d’une des natures listées. L’article 240, 2, étend l’obligation à toutes les personnes morales, quel que soit leur objet.
À quoi sert la DAS2
La DAS2 est un outil de recoupement. L’administration reçoit deux informations sur la même somme : celle du bénéficiaire, qui la déclare dans ses recettes, et celle du payeur, qui la déclare comme versée. Si les deux ne correspondent pas, le dossier se signale seul.
La doctrine administrative le dit expressément : le dispositif de l’article 240 est institué en vue de faciliter le contrôle fiscal (BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20). Aucune source que j’ai trouvée n’explique pourquoi le législateur a limité le périmètre à certaines natures de sommes ; l’explication que je retiens est donnée plus bas, dans mon avis. Ce qui est sourcé, c’est le périmètre lui-même : la doctrine retient que la déclaration porte sur des sommes versées pour des actes ou services qui ne sont pas des actes de commerce.
Ce but n’a pas changé. Le périmètre, lui, s’est élargi : avant la loi de finances pour 1983, l’obligation était limitée quant aux personnes et quant aux bénéficiaires ; l’article 3 de cette loi a supprimé ces limites. Le seuil a évolué en sens inverse : 600 € de 2007 à 2013, 1 200 € de 2014 à 2023, et 2 400 € par an et par bénéficiaire pour les sommes versées depuis 2024 et déclarées depuis 2025 (BOFiP, actualité du 12 février 2025).
Qui déclare, quoi, quand, et que risque-t-on
Déclare toute personne physique agissant dans l’exercice de sa profession, et toute personne morale. Une profession libérale comme un avocat est donc concernée pour ce qu’elle verse à ses propres prestataires (un expert-comptable, par exemple), dès que le total annuel par bénéficiaire dépasse 2 400 €. Les sommes se déclarent toutes taxes comprises, telles qu’effectivement payées dans l’année.
Le délai se lit à l’article 240, 1 : en janvier de l’année suivante, ou au plus tard le 31 janvier auprès de l’organisme désigné, ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats. Depuis 2018, la déclaration est dématérialisée.
La sanction est prévue à l’article 1736, I, du code général des impôts : une amende de 50 % des sommes non déclarées. Il n’y a pas d’amende pour une première infraction réparée avant la fin de l’année, et une procédure de régularisation sur trois ans existe, avec attestations des bénéficiaires.
Ce que la DAS2 ne couvre pas
Les sommes inférieures à 2 400 € par an et par bénéficiaire échappent à la DAS2. La doctrine retient en outre que la déclaration vise des sommes versées pour des actes ou services qui ne sont pas des actes de commerce. C’est ce qui la distingue d’un système généralisé : elle ne voit qu’une partie des dépenses.
Le lien avec la facturation électronique
La facture électronique poursuit le même but : donner à l’administration, de façon automatique, les informations nécessaires pour recouper les déclarations. Le périmètre est incomparablement plus large. Elle couvre les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, transmises via une plateforme agréée, avec un e-reporting pour les opérations avec les particuliers, les opérations internationales et, pour les prestations de services, les données de paiement (impots.gouv.fr, foire aux questions de la réforme). Les objectifs affichés sont la lutte contre la fraude à la TVA, la réduction de l’écart de TVA par recoupements automatisés, la simplification et le pré-remplissage des déclarations.
Le calendrier est fixé par l’article 26 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 : réception pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Les sanctions sont prévues à l’article 1737 du code général des impôts : 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile (III), et 500 € par transmission manquée pour le e-reporting, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D). Dans les deux cas, pas d’amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration.
La différence essentielle tient à la méthode. La DAS2 repose sur le payeur, qui la prépare et la dépose chaque année. La facture électronique repose sur le système : la donnée est transmise au moment de l’émission de la facture.
Pour le détail de la réforme et de ses conséquences pour un cabinet, voir le guide complet de la facturation électronique de l’avocat.
Faut-il supprimer la DAS2
Le débat existe, et il est récent. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements ont proposé de supprimer la DAS2 comme déclaration annuelle obligatoire et de la remplacer par une déclaration à produire sur demande de l’administration sous trente jours. Certains se réclament du Conseil national de l’ordre des experts-comptables (par exemple l’amendement n° I-387 à l’Assemblée nationale). Leurs arguments : la charge de travail (les sommes se déclarent TTC alors que la comptabilité est tenue hors taxes, et au paiement et non à l’engagement), le fait que l’administration dispose du fichier des écritures comptables lors d’un contrôle, et l’arrivée de la facturation électronique.
L’article 240 n’a pas été modifié : la version consolidée en vigueur reste celle du 1er février 2016. À l’automne 2026, un amendement dans le même sens au projet de loi de finances pour 2027 (n° I-CF606, déposé le 3 octobre 2026) n’a pas été soutenu en commission.
Mon avis : une déclaration contre la dépense fictive
Pourquoi déclarer des honoraires et pas toutes les dépenses ? Parce que l’honoraire est la dépense la plus facile à inventer. Un achat de marchandises laisse des traces : un stock, un transport, un fournisseur qui facture de la TVA. Une prestation intellectuelle ne laisse rien : « j’ai fait du consulting pour 10 000 € auprès d’un tiers » se dit sans preuve matérielle et réduit le bénéfice imposable de 10 000 €. C’est mon analyse, et c’est la raison pour laquelle l’obligation porte sur les sommes versées à des tiers pour des services.
La DAS2 rend cette fraude plus difficile. Le payeur doit donner l’identité du bénéficiaire et la somme, et l’article 240 prévoit que la somme est imposée au nom du bénéficiaire, d’après la nature de son activité. Trois cas se présentent : le tiers n’existe pas, le tiers existe mais n’a pas déclaré la somme, ou les deux déclarations concordent. Les deux premiers se détectent par simple recoupement. Le troisième n’est pas une preuve : deux déclarations concordantes ne démontrent pas que le conseil facturé a été fourni. La DAS2 ne prouve donc pas la réalité de la prestation ; elle oblige le fraudeur à trouver un complice qui existe, encaisse la somme et la déclare, ce qui rend la fraude plus coûteuse.
Le code connaît d’ailleurs la fausse prestation sous un autre angle : l’article 1737, I, 2°, sanctionne d’une amende de 50 % le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une prestation de service réelle. La DAS2 agit en amont, du côté du payeur. Elle sert aussi à détecter l’honoraire encaissé et non déclaré : c’est sa fonction la plus directement démontrable.
La facture électronique répond à la même logique, à l’échelle de toutes les opérations entre assujettis. Reste une question que je ne tranche pas ici : rendra-t-elle la DAS2 inutile ? Cela supposerait qu’elle capte l’essentiel de ce que la DAS2 capte, y compris les honoraires versés à des bénéficiaires non assujettis à la TVA. Je n’ai trouvé aucune source qui le démontre, et l’article 240 reste en vigueur.
Faut-il un avocat
Pour déclarer, non : un expert-comptable ou le logiciel de comptabilité s’en charge. Un avocat devient utile quand une DAS2 a été omise ou mal remplie et qu’une amende de 50 % est réclamée, ou quand l’administration conteste la qualification d’une somme. Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.