Vous venez d’être condamné en première instance. L’appel est formé — ou va l’être — mais la procédure ordinaire de mise en état prévoit des délais de plusieurs mois, voire plus d’un an, avant que l’affaire soit audiencée. Dans l’intervalle, votre adversaire met à exécution le jugement, vide les comptes, cède les actifs, organise son …
La procédure à jour fixe devant la cour d’appel : le guide complet Lire la suite »
Répartition des bénéfices Statuts La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Loi Article 1844-1 code civil « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle …
Dividendes : tout comprendre au droit des associés aux bénéfices sociaux Lire la suite »
Synthèse À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce (dont la liste est fixée par l’article 2 de l’arrêté JUSB2418778A du 5-7-2024) auront, à compter du 1er janvier 2025, des compétences élargies en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 26, I ; Décret 2024-674 …
Tribunal des activités économiques 2025 : tout comprendre Lire la suite »
Le principe est la liberté de requalification des faits et actes par le juge sans tenir compte des dénominations retenues par les parties (C. pr. civ., art. 12). Ce principe inquisitoire est tempéré par le respect du contradictoire de l’article 16 du code de procédure civile qui s’impose au juge aussi. Mais que se passe-t-il …
Assignation : faut-il invoquer un texte juridique ? Lire la suite »
Avec l’évolution constante des technologies, les cybercriminels développent des méthodes de fraude toujours plus sophistiquées. Du phishing classique au ransomware dévastateur, ces pratiques menacent à la fois les individus et les entreprises. Dans cet article, nous allons explorer les principales formes de cyberattaques et fraudes en ligne, en les classant pour mieux les comprendre et …
Liste des escroqueries en ligne et sur internet Lire la suite »
En Angleterre et au pays de Galles, les avocats relèvent du legal profession et sont divisés en deux catégories : les solicitors et les barristers. Les solicitors peuvent agir au nom de leur client que ce soit pour des actes juridiques non contentieux (conclure un contrat, par exemple) ou pour des affaires contentieuses. Les solicitors agissent en matière de vente immobilière et mobilière (vente d’actions de …
Solicitor, barrister, avocat : quelle différence ? Lire la suite »
Vous êtes dirigeant d’entreprise, gérant de société ou donneur d’ordre, et vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF, d’un procès-verbal de l’inspection du travail ou d’une convocation pour « travail illégal ». La procédure qui s’ouvre est sérieuse : les délits sont quasi-matériels, les redressements se chiffrent en centaines de milliers d’euros, et une condamnation emporte …
Vous avez reçu une assignation de la commune, ou un jugement vous condamne déjà à une amende civile pour avoir loué votre bien en meublé de tourisme. L’enjeu est lourd : jusqu’à 100 000 € par local, le retour forcé à l’usage d’habitation sous astreinte pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros par jour, et souvent une …
Amende civile airbnb : comment la contester ? Lire la suite »
Votre photo, votre prénom, votre quartier — parfois votre profession ou votre numéro de téléphone — circulent dans un groupe Facebook auquel vous n’avez pas accès. Sous le post, des commentaires : « ghoster », « menteur », « manipulateur », parfois des accusations beaucoup plus graves. Vous n’avez jamais été invité dans cette conversation, …
Par une décision rendue le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l’exécution pour les contestations portant sur les saisies mobilières. Les membres de l’institution de la rue Montpensier ont fixé au législateur une échéance …
Suppression partielle du juge de l’exécution : quelles conséquences pratiques ? Lire la suite »
Aux termes des articles 6 b) et 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Bailleur est tenu à trois obligations de garantie qui pèsent sur le bailleur : Aux termes de l’article 6, c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reprend la substance des articles 1719, alinéa 2 …
L’obligation de délivrance du bailleur au locataire Lire la suite »
Le contrat de garage Le contrat entre le garagiste et son client est appelé « contrat de garage ». Objet du contrat : Cette obligation du garagiste est une obligation de résultat allégée, à mi-chemin entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat : « si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées …
Panne du véhicule : quelle responsabilité du garagiste ? Lire la suite »