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Vous avez repéré une irrégularité dans l’acte adverse — une mention manquante sur l’assignation, une date douteuse sur le procès-verbal de signification, une déclaration d’appel bâclée. Le réflexe est immédiat : la nullité. C’est presque toujours une fausse joie. En procédure civile, un vice de forme n’annule à peu près rien par lui-même. Entre l’irrégularité …

Exception de nullité pour vice de forme : prouver le grief, régulariser, contrer Lire la suite »

Le créancier d’une obligation peut en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221) L’exécution forcée ne peut pas être ordonnée si elle est impossible L’impossibilité peut être matérielle, morale, …

Exécution forcée en nature (article 1221 code civil) : tout comprendre Lire la suite »

La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont …

Assistance éducative : tout comprendre à la procédure Lire la suite »

En cours de rédaction Schéma Les magistrats du parquet Le parquet désigne l’organisation de l’ensemble des magistrats du ministère public : ils représentent la société pour demander l’application de la loi. Cela vient du « parquet », petit enclos entouré par les sièges de juges. On parle de « magistrat debout » car il se …

L’organisation du Parquet de Paris : quelle section et quel procureur contacter ? Lire la suite »

Les classements des cabinets d’avocats promettent aux clients comme aux professionnels du droit une hiérarchie claire et objective des meilleures études juridiques. Or, derrière ces classements se cachent des pratiques douteuses, des critères opaques et un véritable marché du référencement. Peut-on réellement faire confiance à ces palmarès ? Pourquoi certains cabinets y figurent-ils systématiquement alors …

Classement des cabinets d’avocats : anatomie d’une arnaque Lire la suite »

Si vous lisez cette page, c’est que vous avez envoyé un message contenant un « merci de ». Peut-être ne voyez-vous pas le problème. Peut-être pensez-vous avoir été parfaitement poli. Pourtant, cette tournure est tout sauf courtoise. Elle est sèche, autoritaire, et donne un ordre sous couvert de politesse. Prenons quelques exemples : À aucun moment, il …

« Merci de » bien vouloir être poli Lire la suite »

« On va annuler le contrat. » Cette phrase, prononcée chaque jour dans les négociations et les courriers d’avocats, recouvre quatre opérations juridiques distinctes — nullité, caducité, résolution, résiliation — qui n’ouvrent ni les mêmes actions, ni les mêmes délais, ni les mêmes restitutions. Employer un mot pour un autre n’est pas une approximation de …

Nullité, caducité, résolution, résiliation du contrat : quelle différence ? Lire la suite »

Vous avez un procès-verbal de gendarmerie où votre adversaire reconnaît les faits. Vous avez un rapport d’expertise pénale qui chiffre exactement le préjudice. Vous avez peut-être même un jugement correctionnel qui le condamne. Et maintenant vous devez vous battre au civil — avec ou sans ces pièces. La question semble simple. La réponse ne l’est …

L’utilisation des pièces pénales au civil : ce qu’il faut savoir Lire la suite »

Un père meurt. Il avait « mis la maison dans une SCI » — la résidence de famille, ou la maison de Guéthary où tout le monde passait l’été. Ses enfants pensent récupérer les murs. Ils se trompent : ils héritent de parts, pas d’une maison. Et ces parts, selon leur nombre et selon les …

SCI : qui décide, qui peut habiter le bien, qui hérite des parts ? Lire la suite »

Lorsqu’un proche décède, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches administratives, notamment le dépôt de la déclaration de succession. Cependant, il arrive fréquemment que cette formalité ne soit pas réalisée dans les délais impartis. L’Administration fiscale veille donc à détecter ces omissions et à relancer les héritiers concernés. Mais comment s’y prend-elle ? …

Comment l’Administration fiscale surveille les successions et relance les héritiers ? Lire la suite »

Recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale, c’est découvrir que le redressement n’était que la première moitié de l’histoire. La seconde se joue au pénal, et l’enjeu n’est plus seulement financier : emprisonnement, interdiction de gérer, confiscation, exclusion des marchés publics, et la solidarité de paiement qui transforme le dirigeant en débiteur …

Fraude fiscale et son blanchiment : comment se défendre ? Lire la suite »

Un dirigeant de société n’est pas omniscient, ni omniprésent. Il ne peut pas surveiller personnellement chaque chantier, signer chaque déclaration fiscale, gérer chaque litige prud’homal. Et pourtant, c’est lui qui répond pénalement de tout ce qui se passe dans son périmètre — sauf s’il a organisé correctement la délégation de ses pouvoirs. La délégation de …

Délégation de pouvoirs du dirigeant de société : comment faire ? Lire la suite »