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Comment écarter une clause limitative de responsabilité ? Pour écarter une clause limitative (ou exonératoire) de responsabilité, il suffit d’établir une faute lourde, même non intentionnelle. En matière contractuelle, la faute lourde privant le débiteur du bénéfice d’une clause limitative n’a pas à être intentionnelle : il suffit d’un comportement d’une extrême gravité, révélant son …

La clause limitative de responsabilité/réparation Lire la suite »

Lorsqu’il s’agit de gérer un bien immobilier ou d’organiser une succession, des termes comme indivision, usufruit, nue-propriété et démembrement apparaissent fréquemment. Bien qu’ils fassent tous référence à la propriété, chacun recouvre des réalités juridiques spécifiques avec des conséquences concrètes sur les droits et obligations des personnes concernées. Pour éviter les confusions et bien comprendre ces …

Indivision, usufruit, nue-propriété, démembrement : quelle différence ? Lire la suite »

Partir en séjour linguistique est une opportunité incroyable pour apprendre une langue tout en découvrant une nouvelle culture. Cependant, lorsque les choses ne se passent pas comme prévu, obtenir un remboursement peut se révéler être un véritable parcours du combattant face à la mauvaise foi de l’organisme. Vous êtes en droit de vous faire rembourser …

Comment se faire rembourser son séjour linguistique ? Lire la suite »

Votre avocat vous demande un email. Le réflexe est universel : vous appuyez sur Transférer. Vous ajoutez un petit mot, vous cliquez sur Envoyer, vous passez à autre chose. Le problème, c’est que ce geste — naturel, instinctif — est précisément la pire façon de transmettre un email à votre avocat. Le forward réécrit le …

Comment envoyer un email à votre avocat sans perdre l’essentiel : EML, MSG, PDF Lire la suite »

Devenir franchisé au sein du réseau Stéphane Plaza France (Stéphane Plaza Immobilier) représente une opportunité commerciale attrayante, grâce à la renommée de l’animateur vedette et l’accompagnement offert. Cependant, la récente actualité judiciaire impliquant Stéphane Plaza, accusé de violences conjugales par plusieurs ex-compagnes, a suscité des inquiétudes chez certains franchisés. Cette situation délicate peut amener certains …

Franchisé Stéphane Plaza : comment résilier le contrat ? Lire la suite »

La notification et la signification poursuivent la même fin : informer. Mais elles n’ont pas le même agent : la signification est une notification faite par huissier de justice.  Autrement dit, la notification, qui est le terme général, peut être postale, électronique ou par commissaire de justice, auquel cas elle prend le nom de signification.

L’enquête sociale rapide (parfois appelée « enquête rapide de personnalité ») est un outil d’investigation permettant aux magistrats de mieux connaître la personnalité du prévenu d’un point de vue social, professionnel et familial. Fondement juridique L’enquête sociale rapide est obligatoire notamment en comparution immédiate, l’enquête de police étant souvent très pauvre sous cet angle. (article 41 alinéa …

L’enquête sociale rapide (APCARS) Lire la suite »

La demande d’ avis à la Cour de cassation est un outil de régulation jurisprudentielle qui vise à prévenir la naissance de divergences de jurisprudence au sein des juridictions du fond qui seraient confrontées à une question de droit nouvelle posant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Si la demande d’ avis dépasse l’avocat au …

La demande d’avis à la Cour de Cassation Lire la suite »

Un inconnu vous contacte pour vous annoncer que vous êtes héritier d’une personne décédée. Il se présente comme généalogiste, mandaté par un notaire. Il vous soumet un contrat : en échange de la révélation de vos droits, il réclame un pourcentage de ce que vous allez percevoir — souvent entre 15 % et 40 % …

Généalogiste successoral : comment ne pas payer ? Lire la suite »

Votre proche vient d’être « mis en examen ». Les médias titrent qu’un dirigeant a bénéficié d’un « non-lieu ». Un client vous explique qu’il a été « relaxé » mais que certains le regardent encore comme coupable. Ces mots circulent partout — dans les journaux, dans les familles, dans les couloirs des tribunaux — …

Mis en examen, non-lieu, condamné, classement, relaxé : quelle différence ? Lire la suite »

Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un jugement à la demande de l’un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l’effet d’un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l’article …

Le changement de régime matrimonial Lire la suite »