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La décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine (CPC art. 378). Le sursis à statuer, une suspension d’instance La suspension d’instance suspend la procédure pendant un temps plus ou moins long, en raison soit d’un événement prévu par la loi, soit …

Sursis à statuer Lire la suite »

L’obligation de déclarer sa créance pour le créancier L’obligation du débiteur de lister ses créanciers Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective doit, dans les 8 jours de l’ouverture de celle-ci, transmettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers en indiquant notamment la nature, le montant des créances et les garanties dont elles sont assorties ; elle doit aussi y mentionner …

Le relevé de forclusion en procédure collective : comment l’obtenir ? Lire la suite »

Quels sont les postes de compétence du juge de l’exécution ? Quand le juge de l’exécution est-il compétent ? À partir de quand et jusqu’à quand le juge de l’exécution est-il compétent ? Maîtriser les règles de compétence est d’autant plus crucial en pratique, surtout à Paris, où le service de l’exécution se distingue par son …

La compétence matérielle du juge de l’exécution Lire la suite »

Convocation à l’entretien préalable de licenciement Entretien préalable de licenciement Notification de licenciement Préavis de licenciement Fin du contrat de travail Versement des indemnités

Le mandat est le nom du contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire. La personne avec qui …

Mandat ou pouvoir : quelle différence ? Lire la suite »

Modèle de contrat d’apporteur d’affaires gratuit

La rédaction et la conclusion d’un bail commercial sont de plus en plus complexes et délicates, en raison des modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 au statut des baux commerciaux. Bien souvent, les baux font plusieurs dizaines voires centaines de pages, à croire …

Bail commercial : les clauses réellement importantes Lire la suite »

Petit à petit, vous constatez qu’un de vos proches, le plus souvent un parent, perd peu à peu de ses capacités à gérer tout seul sa vie. Problèmes de santé, addictions, alcool, angoisse de finir seul sa vie, volonté d’être aimé, tous ces éléments peuvent pousser une personne fragile à accomplir des actes qui lui …

Comment protéger une personne vulnérable ? Lire la suite »

Le stationnement pour les personnes handicapées à Paris a connu des changements importants, notamment avec l’introduction du ticket “Handi”. Si vous avez reçu une amende malgré le respect des règles, voici comment la contester efficacement. Contestation de l’amende Contestation de la saisie Si une saisie a été effectuée sur votre véhicule suite à l’amende, vous …

Stationnement handicapé à Paris : comment contester l’amende et la saisie ? Lire la suite »

Vous avez reçu une facture que vous jugez erronée ? Pas de panique ! Vous avez le droit de la contester. Suivez le guide pour savoir comment faire et maximiser vos chances de succès. Définition et types de contestation Qu’est-ce qu’une contestation de facture ? C’est une démarche par laquelle vous refusez de payer tout …

Comment contester une facture ? Lire la suite »

La loi du 15 avril 2024 a inséré dans le Code civil, au sein des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle, un chapitre consacré aux troubles anormaux de voisinage.L’article 1253 y consacre le principe dégagé depuis longtemps par la jurisprudence, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » …

Bruits et troubles de voisinage : que dit la loi ? Lire la suite »