Qu’est-ce qu’un mur porteur ? Un mur porteur est un élément structurel essentiel d’un bâtiment. Il supporte les charges des planchers, des murs supérieurs et de la toiture, assurant ainsi la stabilité de l’édifice. Contrairement aux cloisons, qui servent uniquement à délimiter les espaces intérieurs, les murs porteurs font partie intégrante de la structure du …
Lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ses obligations contractuelles, ou les exécute imparfaitement, son cocontractant peut notamment en poursuivre l’exécution forcée en nature ou obtenir une réduction du prix (C. civ. art. 1217). L’article 1223 du Code civil prévoit deux hypothèses en matière de réduction du prix : L’accès au juge en cas de …
La réduction du prix (article 1223 du code civil) : tout comprendre Lire la suite »
Lorsqu’un couple marié divorce ou qu’un couple non marié se sépare, l’interrogation première (après les enfants éventuels) concerne les conséquences patrimoniales, c’est à dire le coût, les effets financiers. En termes prosaiques, le mari/homme se demande généralement « combien ça va me couter » et l’épouse/femme « combien je vais pouvoir toucher ». Comme tout sujet juridique populaire (59% …
Divorce, séparation : qui doit payer quoi ? Qui a le droit à quoi ? Lire la suite »
Principes En cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l’enfant a été confié (C. civ. art. 373-2-2). En cas de résidence alternée égalitaire, il peut ne …
Vous avez acheté une voiture — parfois un modèle ancien, sportif ou de collection, parfois une simple occasion à plusieurs dizaines de milliers d’euros — et quelque chose ne va pas. Le moteur lâche au bout de quelques semaines. Le châssis a été redressé après un accident jamais déclaré. Le compteur affiche 90 000 km …
Un patient consulte pendant deux ans un « psychothérapeute » qui n’en a pas le titre. Un autre verse plusieurs milliers d’euros à un « coach mental » qui lui diagnostique verbalement une dépression et lui prescrit des plantes. Un troisième se retrouve hospitalisé après que son « hypnothérapeute » a induit de faux souvenirs …
Psychiatre, psychologue, psychanalyste, thérapeute : quelle différence ? Lire la suite »
Comment suspendre l’exécution provisoire d’une décision/ordonnance du juge de l’exécution ? Par la saisine du premier président ! S’il est vrai que l’appel formé contre les décisions du juge de l’exécution ne comporte aucun effet suspensif, il est prévu que la décision attaquée peut faire l’objet d’un sursis à exécution ordonnée par le premier président …
Le sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution Lire la suite »
Comment assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire ?Comment placer son assignation ? Comment éviter un refus de placement ? Il est inutile de prendre une date via e-Barreau (RPVA) lorsqu’il s’agit d’une intervention forcée ou d’un appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire. L’assignation doit être …
Tutoriel assignation en intervention forcée TJ Lire la suite »
Votre adversaire a transigé. Votre client veut arrêter. Une juridiction incompétente a été saisie par erreur. Dans tous ces cas, la question du désistement se pose — et avec elle une série de choix qui peuvent coûter très cher si on les fait mal : prescrire définitivement son droit, devoir payer les frais de l’adversaire, …
Désistement d’instance et d’action (+modèle conclusions) Lire la suite »
La convocation de l’assemblée générale de copropriété est une étape essentielle pour informer les copropriétaires des sujets qui seront abordés lors de la réunion et leur permettre d’y participer. Qui convoque l’assemblée générale ? L’assemblée générale de copropriété est convoquée par le syndic de copropriété, qui est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il peut …
La convocation à l’AG de copropriété : date et lieu ? Lire la suite »
Vous venez d’être condamné à payer une somme importante. Votre appel est interjeté mais le jugement est exécutoire à titre provisoire : le créancier peut lancer une saisie dès le lendemain. L’appel ne suspend pas l’exécution — sauf si vous saisissez le premier président de la cour d’appel dans les meilleurs délais. Cet article traite …
Si un immeuble loué est placé sous scellés pour les besoins d’une instruction, son propriétaire peut demander à certaines conditions (notamment : être tiers à la procédure, avoir subi un préjudice spécial et anormal) un dédommagement de la part de l’État pour la perte de loyers à laquelle il est confronté (Rép. min. n° 32570 …
Opération de police et scellé : quelle indemnisation ? Lire la suite »