En cas de fusion entre sociétés par actions réalisée à compter du 25 novembre 2020, une société absorbante peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par l’absorbée avant l’opération (Cass. crim. 25-11-2020 no 18-86.955 FS-PBI).
Ce transfert de responsabilité a été étendu aux fusions entre SARL (Cass. crim. 22-5-2024 no 23-83.180 FS-B).
Droit d’interjeter appel
Que se passe-t-il quand il y a fusion au cours d’un procès où tant la société absorbante que la société absorbée ont été condamnées en première instance ?
Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée. En cas de condamnation pénale de deux sociétés suivie d’une fusion entre elles, l’appel de la société absorbante de sa condamnation s’étend aussi à la condamnation de la société absorbée dès lors qu’aucune mention de l’acte d’appel ne l’exclut. (Cass. crim. 29-4-2025 no 24-81.555 FS-B).
Les règles de détermination des peines d’amende sont également adaptées à la situation résultant de la fusion. Alors que leur montant doit être fixé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction (C. pén. art. 132-20), la chambre criminelle précise que c’est en fonction des ressources et des charges de la seule société absorbante qu’il y a lieu de se prononcer, y compris pour les faits commis par la société absorbée.
