L’incident d’instance prévu au Titre XI du code de procédure civile est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance : Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 …
Les incidents d’instance (articles 367 à 410) Lire la suite »
Une fin de non-recevoir ne discute pas votre dossier : elle ferme la porte du procès avant que le juge n’ait regardé une seule de vos pièces. Prescription acquise, défaut de qualité, chose jugée, préalable de conciliation oublié — et des mois d’instance sont anéantis, la demande déclarée irrecevable sans examen au fond. Pire : …
Fins de non-recevoir : irrecevabilité pour défaut de droit d’agir Lire la suite »
L’article 6, 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits …
Il arrive parfois que certains actionnaires veuillent faire constater par huissier la régularité (ou l’irrégularité) de l’assemblée et obtenir de cet officier ministériel un compte rendu complet des débats, ou bien qu’ils veuillent faire assister les scrutateurs d’un huissier, par exemple pour garantir le secret du vote. Plusieurs huissiers de justice ont ainsi assisté à …
Assemblées générales et désignation du commissaire de justice (huissier) Lire la suite »
Vous avez gagné votre procès. Le délibéré est tombé, le greffe vous a transmis la décision, et déjà votre conseil vous demande de provisionner les frais d’un commissaire de justice pour la signifier. La réaction est presque toujours la même : « Pourquoi payer encore ? Le jugement existe, il me donne raison, je le …
Jugement non signifié : que vaut-il, pourquoi le signifier ? Lire la suite »
Vous vendez votre lot. Le syndic vous adresse une facture : 380 € pour l’état daté — c’est le plafond légal — puis, juste en dessous, une seconde ligne. « Prestations supplémentaires », « pré-état daté », « pack mutation » : 60, 200, parfois 400 € de plus. Le notaire vous dit que ces …
État daté, pré-état daté : comment ne pas le payer et l’obtenir tout seul ? Lire la suite »
La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de l’exigence d’une autorisation préalable, les conventions passées entre une société commerciale et ses dirigeants, ainsi que ses actionnaires les plus importants. C’est la procédure d’autorisation des conventions réglementées. Quelles sociétés sont concernées ? Toutes mais l’article (fondement juridique diffère. A …
Convention réglementée, interdite ou libre : tout comprendre Lire la suite »
La valorisation d’une société est une étape fondamentale dans le cadre de multiples opérations juridiques et financières, telles qu’une cession, une augmentation de capital, une transmission patrimoniale ou encore la sortie d’un associé. Cette démarche consiste à déterminer la valeur économique de l’entreprise, et son importance est cruciale, tant pour les parties prenantes que pour …
Comment évaluer les actions/parts sociales d’une société ? Lire la suite »
Vous êtes minoritaire dans une SCI familiale qui ne distribue jamais de dividendes. Ou actionnaire d’une SAS dont le dirigeant refuse tout dialogue. Vos parts ne valent rien « toutes seules » — personne ne veut racheter une participation minoritaire dans une société opaque — et pourtant vous ne pouvez pas partir. Vous êtes prisonnier …
Associé/Actionnaire : comment se retirer de la société ? Lire la suite »
Acheter via votre société ou votre activité professionnelle coûte presque toujours moins cher qu’acheter à titre personnel. La différence peut être spectaculaire. Voici comment fonctionne le calcul — et pourquoi il est souvent sous-estimé. La TVA : vous ne la payez pas Si votre activité est assujettie à la TVA, vous la récupérez intégralement sur …
Le coût réel d’un achat via votre activité professionnelle : décryptage Lire la suite »
Le mot revenu est souvent utilisé dans le langage courant, mais il peut avoir des significations très différentes selon le contexte. Lorsque vous demandez à quelqu’un « Combien tu gagnes ? », la réponse peut varier en fonction de ce qu’il entend par revenu. Est-ce son chiffre d’affaires, son salaire brut ou son salaire net …
« Combien tu gagnes » ? Chiffre d’affaires, salaire brut, salaire net Lire la suite »
Vous venez de recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel pour des travaux réalisés sans permis ou en violation du PLU. Ou un procès-verbal d’infraction vient d’être transmis au procureur de la République. L’enjeu n’est pas seulement financier. Le tribunal correctionnel peut ordonner, avec exécution provisoire, la démolition de ce que vous avez construit — …
Droit pénal de l’urbanisme, permis de construire : comment se défendre ? Lire la suite »