Votre loyer a été indexé chaque année depuis la signature du bail, mais le quartier s’est vidé, une piste cyclable a remplacé la voie de circulation, la station de métro la plus proche a perdu la moitié de ses usagers. Le loyer que vous payez ne correspond plus à rien de réel sur le marché. …
Comment faire baisser le loyer d’un local commercial ? Lire la suite »
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre (ou de preuve) à soi-même, codifié à l’article 1363 du Code civil, s’applique exclusivement à la preuve des actes juridiques mais pas à celle des faits juridiques qui peut être apportée par tous moyens ( Cass. 3e civ. 3-3-2010 no 08-21.056 FS-PB : RJDA 7/10 no 808 ; Cass. com. 3-5-2012 no 11-14.959 F-D : RJDA 11/12 no 1027 ; Cass. com. 8-3-2017 no 15-15.825 F-D). Même …
Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu’elle a livré son client. La preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous …
L’ article 1100, alinéa 1er du Code civil relatif aux sources d’obligations est la disposition liminaire du nouveau titre III du livre III. Il annonce trois sources d’obligations : L’acte juridique L’article 1100-1, alinéa 1er, définit les actes juridiques comme des “manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit” et précise ensuite qu’ils peuvent être “conventionnels …
Acte juridique et fait juridique : quelle différence ? Lire la suite »
En droit français, un procès n’est pas fait pour la victime, d’ailleurs appelée partie civile durant la procédure. Le but du procès pénal c’est de dire si une infraction a été commise ou non et si la personne qui est accusée de cette infraction – on dit prévenu devant le tribunal correctionnel, accusé aux assises …
Quelle place de la victime dans un procès pénal ? Lire la suite »
La prestation compensatoire, instituée par les articles 270 et suivants du Code civil pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce, obéit à un régime fiscal complexe et souvent mal compris. Sa qualification fiscale — réduction d’impôt, déduction de revenu ou exonération — dépend d’un critère central : les modalités de …
Il existe en droit français uniquement quatre (4) cas (aussi appelés motifs dans le langage courant) de divorce aux termes de l’article 229 du code civil : Attention, si vous souhaitez divorcer pour faute, il ne faut SURTOUT PAS indiquer ce motif dans l’assignation en divorce (article 251 du code civil), il faudra attendre les …
Toute demande en divorce est formée par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les étapes de la procédure Audit du dossier L’ouverture d’un dossier en matière de divorce nécessite de recueillir des pièces auprès du client, quelles que soient l’objet de la mission :– Consultation juridique,– Négociations sur les intérêts extra-patrimoniaux …
Comment demander le divorce contentieux étape par étape ? Lire la suite »
Le contrat de dépôt est un acte par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d’autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. Ainsi, ni les personnes, ni les immeubles ne peuvent faire l’objet d’un contrat de dépôt. …
Tapez « prestation compensatoire » dans Google : des dizaines d’articles vous expliquent ce que c’est, citent l’article 271 du Code civil, listent les critères que le juge doit prendre en compte. Aucun ne vous dit ce que vous allez réellement recevoir ou devoir verser. C’est pourtant la seule question qui compte. Cet article y …
Comment fixer le montant de la prestation compensatoire ? Lire la suite »
Éléments clés Le mariage peut être anéanti ou rompu de trois façons dont la distinction est nette : Exemple de cas pratique 1.1. Énoncé Généreux, aimant, patient, plaisant, romantique, sportif, fascinant, économe, hygiénique et même modeste ! Voilà toutes les qualités que Pierre Mordoré s’est vanté de posséder afin de séduire le cœur de la crédule et …
La rupture du couple : nullité, divorce et séparation de corps Lire la suite »
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