Recevoir une convocation à se présenter devant la police ou la gendarmerie peut être source d’inquiétude. Que vous soyez témoin, mis en cause ou victime, il est essentiel de comprendre vos droits et de savoir comment vous préparer pour éviter les erreurs. Voici un guide complet pour réagir sereinement et efficacement face à cette situation. …
Convocation par la police ou la gendarmerie : comment réagir ? 🚔 Lire la suite »
Fondements juridiques L’article 9 du CPC dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Article 259 code civil « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de …
Divorce : quelle preuve peut-on fournir (259-1) ? Lire la suite »
en cours de rédaction L’expertise de gestion permet à un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % du capital social ainsi qu’au ministère public ou au comité social et économique (CSE) d’obtenir une expertise sur une opération de gestion en l’absence de réponse satisfaisante des dirigeants à une question portant sur cette opération Quel fondement juridique pour quelle société le droit …
Quel droit d’accès, de communication et de contrôle ? Vous êtes associé ou actionnaire d’une société et vous vous posez des questions sur sa gestion, trop opaque, sur des dépenses, somptuaires ou inadaptées, sur des salaires versés à des proches (membres de la famille, épouse) du dirigeant. Un actionnaire minoritaire, bien qu’il ne dispose pas …
Associé et actionnaire minoritaire : comment se défendre ? Lire la suite »
L’avis de réception : indispensable De manière tout à fait étrange, La Poste continue de proposer des « lettres recommandées » sans « avis de réception ». Or, c’est précisément l’avis de réception qui donne tout son intérêt à la lettre recommandée puisque sans ce dernier la lettre recommandée n’a pas plus de valeur qu’une lettre simple. Quelle que …
Comment envoyer un recommandé ? Quels sont les différents types ? Lire la suite »
Absence de personnalité morale La société en participation et l’action en justice Qui assigner dans une AARPI ? La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment dit pour droit, dans la ligne d’une jurisprudence constante en la matière, qu’aucune demande ne pouvait être dirigée contre une association d’avocats « société créée de …
Société de fait, société en participation : tout comprendre Lire la suite »
A la suite de violences, et s’il n’est pas possible d’avoir l’autorisation de se rendre à l’unite médico-judiciaire, il convient de se rendre vers son médecin généraliste ou psychiatre pour qu’il établisse un premier certificat médical. L’établissement d’un certificat médical ne doit pas être considéré comme une formalité administrative. Le certificat est une pièce essentielle …
Ces dernières années, la peinture isolante thermique a envahi le marché de la rénovation énergétique, promettant des économies d’énergie miraculeuses et une solution facile pour isoler son logement. Mais derrière les slogans alléchants et les démonstrations spectaculaires, la réalité est souvent bien différente. Sous l’apparence d’une innovation révolutionnaire se cache bien souvent une supercherie commerciale, …
Peinture isolante thermique : anatomie d’une arnaque Lire la suite »
S’il vous est arrivé d’assister à une audience de référé en matière d’expertise, vous avez sans doute entendu l’expression « protestations et réserves » lancée par des avocats avec un certain aplomb. Parfois, elles deviennent même des « réserves d’usage » ou « toutes protestations et réserves d’usage » à propos de la demande de son adversaire. Ce que veut dire l’avocat : acquièscement à …
Protestations et réserves : anatomie d’une expression mal venue Lire la suite »
Qui doit déclarer ? Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). Toutefois, …
Vous vous ête fait voler votre smartphone, que ce soit un iPhone ou un autre téléphone onéreux, comment réagir ? Quel est l’intérêt pour le voleur de soustraire votre téléphone s’il n’en a pas le code ? Eléments de réponse. Localiser le téléphone et le déclarer comme perdu Si vous avez au préalable activé la …
iPhone ou téléphone volé : que faire ? Les conseils d’un avocat pénaliste Lire la suite »
A la suite d’un changement de direction, la société INITIAL a décidé d’engager en masse des actions en justice en paiement à l’encontre de ses clients. Pour rappel, la SAS INITIAL ((INITIAL SERVICES TEXTILES – 343 234 142 R.C.S. Nanterre) fournit Ces assignations sont très souvent malfondées puisque les dettes font suite à des manquements …
Assignation par INITIAL en paiement : comment réagir ? Lire la suite »