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Un conseil syndical épluche les comptes de l’exercice clos. Apparaît une facture de télésurveillance à 2 200 € par mois, sur quinze ans. Personne ne se souvient l’avoir votée. Aucune résolution dans les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Le syndic a signé seul — avec son cachet « syndicat des copropriétaires ». La société de télésurveillance …

Syndic qui signe un contrat sans vote d’AG : que peuvent faire les copropriétaires ? Lire la suite »

La boîte aux lettres déborde. Les volets sont fermés depuis six semaines. Le loyer d’octobre n’est pas tombé, celui de novembre non plus. Vous avez laissé trois messages sur son portable, envoyé deux courriers : silence total. Vous avez encore un double des clés dans votre trousseau, la clé est là, à portée de main …

Locataire disparu ou injoignable : le propriétaire peut-il entrer dans le logement ? Lire la suite »

Trois ans qu’il demande. Trois lettres recommandées restées sans réponse. Chaque automne, les mêmes feuilles qui bouchent la gouttière. Chaque hiver, la même branche qui racle la toiture au moindre coup de vent. Et ce soir où la branche est tombée — sur la voiture, heureusement, pas sur la tête de l’enfant qui jouait devant. …

Élagage : obliger son voisin à couper ses arbres (et que faire quand c’est vous qui êtes poursuivi) Lire la suite »

Vous avez signé un mandat avec un courtier en crédit immobilier. Après quelques semaines à tourner en rond, vous avez décroché vous-même un rendez-vous avec une banque — la vôtre, souvent, ou une autre trouvée par vos propres moyens — et vous venez d’obtenir votre prêt. Le courtier, qui n’a rien apporté de décisif à …

Courtier immobilier : dois-je payer la commission si j’ai trouvé ma banque moi-même ? Lire la suite »

Un mandataire ad hoc a été désigné par le président du tribunal pour convoquer l’assemblée générale que votre gérant refusait de tenir depuis trois ans. Il l’a convoquée — avec un ordre du jour qui n’était pas le vôtre, sur des comptes qu’il n’a jamais vraiment vérifiés, dans des conditions de vote qui ont permis …

Comment engager la responsabilité du mandataire ad hoc ? Lire la suite »

Pour le plaideur novice, les pièces sont de l’intendance — un bordereau à remplir, des PDF à envoyer, une ligne à cocher avant l’audience. Pour le praticien aguerri, elles représentent 40 % du résultat. Un dossier se gagne ou se perd à la façon dont les pièces sont choisies, nommées, numérotées, commentées — et à …

Comment gérer les pièces en procédure : le guide pratique Lire la suite »

Ouvrez n’importe quel jeu de conclusions. Page 1, en en-tête : Tribunal judiciaire de Paris, Cour d’appel de Versailles, Conseil de prud’hommes de Nanterre. Le destinataire est là, noir sur blanc, dès la première ligne. Puis viennent les parties, leurs identités, leurs avocats, les références RG, parfois un sommaire. Et quelque part, trois pages plus …

Plaise au tribunal, plaise à la Cour : pourquoi cette formule doit disparaître de vos conclusions Lire la suite »

Vous avez vécu avec votre compagne pendant sept ans dans un appartement loué à vos deux noms. Vous vous êtes séparés il y a huit ans. Elle est restée dans le logement, vous êtes parti refaire votre vie ailleurs. Quelques mois plus tard, elle y a installé son nouveau compagnon — qui a pris ses …

Bail de mon ex : suis-je responsable de ses loyers impayés ? Lire la suite »

Le gérant refuse de convoquer l’assemblée générale. L’associé à 50 % bloque tout vote. La trésorerie commence à vaciller et le dirigeant veut anticiper avant la cessation des paiements. Un procès s’ouvre entre la société et une autre entité contrôlée par son propre dirigeant, lequel se trouve en conflit d’intérêts patent pour représenter l’une ou …

Administrateur provisoire, judiciaire, mandataire ad hoc : quelle différence ? Lire la suite »

L’administrateur provisoire a été désigné par le tribunal pour gérer temporairement votre société, votre copropriété, votre indivision. Temporairement. Sur le papier, c’était une mesure exceptionnelle — péril imminent, fonctionnement normal impossible, durée de quelques mois. Nous sommes au bout de deux ans. La situation s’est dégradée plutôt qu’améliorée. Il a validé une cession que vous …

Comment engager la responsabilité de l’administrateur provisoire ? Lire la suite »

Vous cherchez à rédiger la politique de confidentialité de votre site internet. Vous tombez sur des générateurs gratuits, des modèles repris d’un site à l’autre, des pages de cabinets d’avocats. Trois erreurs sautent aux yeux. La première : la plupart des politiques en ligne citent encore des articles de la loi Informatique et Libertés qui …

Politique de confidentialité d’un site internet : obligations, sanctions et modèle Lire la suite »

Vous lancez un site internet et vous cherchez vos mentions légales. Vous consultez en ligne des dizaines de guides de cabinets d’avocats, d’organismes publics, de générateurs gratuits. Tous citent exactement les mêmes articles : l’article 6, III, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour l’obligation d’identification de l’éditeur, et l’article 6, VI, …

Mentions légales d’un site internet : obligations, sanctions et modèle Lire la suite »