Un fournisseur livre une machine, un lot de marchandises, un véhicule. La facture reste impayée. Le client disparaît, dépose le bilan, revend le bien, ou prétend qu’il ne doit rien. Sans clause de réserve de propriété, le vendeur est un créancier comme les autres : il déclare sa créance, attend, et encaisse rarement plus de …
Clause de réserve de propriété : tout comprendre Lire la suite »
Une instance au fond est engagée. Un juge de la mise en état a été désigné. Survient une urgence — il faut une provision, une expertise, une mesure de remise en état, l’expulsion d’un occupant, la cessation d’un trouble. Le réflexe : assigner en référé. Plus rapide. Plus efficace. Dix-huit mois gagnés sur la mise …
Référé ou juge de la mise en état : qui est compétent ? Lire la suite »
Un rapport d’expertise mal orienté, c’est un procès perdu avant d’avoir commencé. Quatre-vingts pour cent des décisions au fond sur un litige technique suivent les conclusions de l’expert : quand le rapport est déposé, c’est souvent trop tard pour s’en écarter. Et pourtant, le seul outil dont l’avocat dispose pour orienter le travail de l’expert …
Comment rédiger un dire à l’expert judiciaire : le guide pratique pour l’avocat Lire la suite »
Le syndic n’a toujours pas convoqué l’assemblée générale. Les comptes de l’exercice sont clôturés depuis plus de six mois, aucun ordre du jour ne circule, les provisions continuent pourtant d’être appelées. Que dit le droit en pareille situation ? Quelle est la portée exacte du délai de six mois posé par l’article 14-1 de la …
Syndic qui ne convoque pas l’AG dans les 6 mois : que faire ? Lire la suite »
Un studio parisien parfaitement conforme au décret sur le logement décent peut néanmoins être jugé non décent par un tribunal au motif qu’il ne respecte pas le règlement sanitaire du département de Paris, plus rigoureux que la loi nationale. Un propriétaire qui pense être tranquille parce qu’il respecte la loi de 1989 reçoit un recommandé …
Le règlement sanitaire de Paris de 1979 s’applique-t-il encore ? Lire la suite »
Le propriétaire bailleur croit qu’il doit absolument installer une VMC sous peine de condamnation. Le locataire croit avoir un droit automatique à en exiger une. Le copropriétaire est persuadé qu’il peut en poser librement dans son lot. Le syndic tranche en disant qu’il faut une AG pour tout. Les sites grand public répètent en chœur …
VMC obligatoire : les 10 idées reçues démontées une par une Lire la suite »
Vous avez déclaré votre sinistre. Vous avez relancé votre assureur par recommandé. Et deux ans plus tard, quand vous décidez enfin de l’assigner parce que l’indemnisation stagne ou a été refusée, vous découvrez la mauvaise nouvelle : il vous oppose la prescription biennale et la cour d’appel lui donne raison parce que votre courrier n’était …
Votre débiteur est mort. Vous apprenez la nouvelle, et avec elle une peur familière : l’argent qu’il vous devait est-il perdu ? La réponse est non. Ce n’est pas parce que celui qui vous devait de l’argent est mort que vous ne reverrez jamais cet argent. Votre créance ne s’éteint pas avec le décès — …
Recouvrement d’une créance sur une succession : comment faire payer un mort ? Lire la suite »
La plupart des clients qui poussent la porte du cabinet en instance de divorce emploient le mot « pension compensatoire ». Ce mot n’existe pas. Soit on parle d’une pension alimentaire, soit on parle d’une prestation compensatoire — deux mécanismes que tout oppose : fondement, conditions, forme, durée, fiscalité, sanction en cas de non-paiement. La …
Pension alimentaire et prestation compensatoire : quelle différence ? Lire la suite »
Recevoir une convocation de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Voir des enquêteurs arriver au siège à 6h30 pour une perquisition. Apprendre par un journaliste qu’un ancien collaborateur vous met en cause dans une audition libre. Lire son nom dans un communiqué du Parquet national financier. Ces situations …
Votre banque vient de refuser le financement, le vendeur refuse de libérer votre séquestre et vous menace d’une clause pénale à 50 000 €. Ou à l’inverse : l’acquéreur brandit un refus de prêt deux jours avant la signature, vous avez bloqué votre bien trois mois, et le notaire vous explique qu’il ne peut rien …
Condition suspensive de prêt : comment l’actionner ou s’y opposer Lire la suite »
La taxe foncière de l’appartement indivis vient d’arriver. C’est vous qui la payez — les autres ne répondent pas aux e-mails du notaire. Les charges de copropriété tombent chaque trimestre, sur votre compte à vous. L’expert immobilier désigné dans la procédure a envoyé sa provision, l’avocat a envoyé ses honoraires, les droits de succession ont …
Comment obtenir une avance sur héritage (815-11) ? Lire la suite »