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Le demandeur a obtenu son référé expertise. La provision a été consignée. L’expert a tenu sa première réunion. Puis, brusquement, plus rien : la consignation complémentaire reste impayée, les pièces réclamées ne sont jamais communiquées, les parties cessent de répondre. Au bout de plusieurs mois de relances vaines, l’expert dépose son « rapport en l’état …

Rapport en l’état d’expertise judiciaire : valeur, contestation, recours Lire la suite »

Le rapport d’expertise judiciaire vient d’être déposé. Vous l’avez ouvert, vous avez compris en quelques minutes que les conclusions vous étaient défavorables — parfois injustement, parfois sur la base d’une analyse technique discutable, parfois après des opérations bâclées où l’expert n’a pas répondu à vos dires. Le premier réflexe est rarement le bon : appeler …

Comment demander une contre-expertise ou un complément d’expertise ? Lire la suite »

Vous avez déposé votre dossier à la DRIEETS d’Île-de-France il y a trois mois et vous n’avez aucune nouvelle. Vous venez d’essuyer un refus motivé par une « insuffisance de garantie de moralité » de l’un de vos dirigeants. Vous exercez depuis quelques mois en attendant la licence parce qu’on vous a dit que « …

Licence d’agence de mannequins : comment l’obtenir, contester un refus, faire face au silence du préfet ? Lire la suite »

Non. Une fois le billet payé et émis, le prix d’un vol sec est définitif. La compagnie ne peut pas vous réclamer un supplément après coup — et la hausse du prix du kérosène ne change rien à cela. Trois exceptions seulement permettent une majoration : une taxe publique nouvelle imposée à la compagnie après …

Une compagnie aérienne peut-elle augmenter le prix après l’achat ? Lire la suite »

L’assignation est partie. Le commissaire de justice a été payé. Les conclusions sont rédigées. Et le jour de l’audience, le juge soulève d’office l’irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative préalable de conciliation. Six mois perdus, plusieurs milliers d’euros engloutis, une nouvelle assignation à reprendre — si la prescription ne s’est pas écoulée entre-temps. …

Conciliation préalable obligatoire (art. 750-1 CPC) : tout comprendre Lire la suite »

Tapez « combien gagne un juge » dans un moteur de recherche : vous obtiendrez des chiffres allant de 2 200 € à 9 800 € par mois. Aucun ne reflète exactement ce qu’un magistrat touche réellement sur son compte en banque. La raison est simple : la rémunération d’un juge se compose de deux …

Combien gagne un juge en France ? La rémunération réelle des magistrats Lire la suite »

La curiosité polie au dîner — « et toi, ça gagne combien un avocat au juste ? » — déclenche toujours la même image : robe noire, voiture allemande, appartement haussmannien. La réalité est ailleurs. Le malentendu vient d’un mot mal employé : gagner. Personne ne distingue ce qu’un avocat facture au client, ce que …

Combien gagne un avocat ? Les vrais chiffres derrière les fantasmes Lire la suite »

Vous avez fait deux ans de yoga, vous adorez le Reformer, vous venez de passer un week-end intensif facturé 2 800 € avec un certificat plastifié à la clé. Vous vous voyez déjà donner vos premiers cours dans une salle parisienne. Sauf que ce certificat ne vaut rien aux yeux de la loi française, et …

Devenir prof de sport, yoga, pilates : que dit la loi ? Lire la suite »

You have been asked by a friend, a relative, a colleague or a former employer to write a witness statement for proceedings in France. You have agreed. Now you have a French government form in front of you, in a language you may not speak, and you are not sure what to put in each …

Witness statement for a French court: how to complete the CERFA form (English-language guide) Lire la suite »

La majorité des plaintes pénales finissent classées sans suite — souvent moins par défaut de fond que par défaut de rédaction. Trois pages confuses, sans dates précises, qualifiant les faits au hasard, accompagnées de quinze pièces en vrac : le parquet, qui traite des centaines de procédures par mois, ne prendra pas le temps de …

Comment rédiger une plainte pénale : la méthode d’un avocat pénaliste Lire la suite »

Vous tenez la pièce qui peut faire basculer votre dossier — un aveu par SMS, des menaces sur WhatsApp, un engagement écrit sur iMessage. Ou inversement, on vous oppose un procès-verbal de constat de messages que vous savez bricolé ou monté à charge. Dans les deux cas, l’enjeu est identique : un PV solide est …

PV de constat de SMS, WhatsApp ou iMessage : comment l’établir et comment le contester Lire la suite »

Une indemnité transactionnelle de 200 000 € peut laisser 200 000 € au bénéficiaire, ou 80 000 € après impôt. La différence se joue dans quatre variables qu’aucun article généraliste ne croise jamais : la qualité du bénéficiaire, la nature précise du préjudice indemnisé, la source du paiement, la rédaction du protocole. La question est …

Fisicalité des dommages-intérêts et indemnité transactionnelle : combien vais-je toucher après impôts ? Lire la suite »