Nicolas Sarkozy sera incarcéré à une date qui lui sera communiquée par le Procureur de la République lors de sa convocation du 13 octobre 2025 à 14h. Mais sans doute pas pour longtemps. Ce n’est ni un passe-droit ni un privilège : c’est la conséquence d’un mécanisme juridique peu connu, celui du mandat de dépôt …
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Aux termes de l’article 1371 du code civil (ancien 1319): « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte. » Mais, la force probante des mentions d’un acte notarié est variable selon qu’elles portent sur des faits …
Comment contester la force probante d’un acte notarié ? Lire la suite »
Être dirigeant, c’est accepter d’être le premier dans la ligne de mire du juge pénal — même pour des faits que l’on n’a pas commis soi-même. Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (art. 121-1 C. pén.). Ce principe de personnalité des peines pourrait laisser croire que le dirigeant ne répond que de …
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Votre débiteur a disparu en Espagne avec la trésorerie. Votre ex-conjoint a dissimulé un compte aux Émirats avant de signer la convention de divorce. Une société irlandaise détient des documents qui font la différence entre gagner et perdre votre procès. La question n’est pas de savoir si ces preuves existent — elles existent. La question …
La lettre recommandée électronique (LRE) tend à remplacer la lettre recommandée papier avec avis de réception. Mais sa valeur juridique suscite encore des interrogations, en particulier lorsqu’elle est adressée à des particuliers. Les textes applicables La LRE est régie par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 100, L. 101 et R. …
Lettre recommandée électronique (LRE) : quelle valeur juridique ? Lire la suite »
L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) de représenter une personne vulnérable, de l’assister ou de réaliser des actes en son nom afin de sauvegarder ses intérêts. Elle est mise en place lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de réaliser …
Selon l’article 450-1 du Code pénal, « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement« . Il s’agit donc d’une infraction d’anticipation : elle permet de réprimer la volonté …
Association de malfaiteurs : c’est quoi ce delit ? Lire la suite »
La perte de chance occupe une place singulière en droit de la responsabilité. Elle permet d’indemniser un préjudice qui n’est ni un dommage certain au sens classique, ni un simple espoir déçu, mais la disparition d’une probabilité raisonnable d’obtenir un avantage. Parce qu’elle repose sur l’aléa, la perte de chance obéit à des règles propres, …
Perte de chance : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Le mandat de dépôt est une décision judiciaire qui ordonne l’incarcération d’une personne dans une maison d’arrêt. Il ne s’agit pas d’une simple mesure de police mais d’un acte juridictionnel, qui place l’intéressé sous la garde de l’administration pénitentiaire. Le chef d’établissement doit alors recevoir et détenir le condamné. Cette mesure peut intervenir à plusieurs …
Mandat de dépôt à la barre ou à effet différé, exécution provisoire, c’est quoi ? Lire la suite »
Vous êtes en plein contentieux. Le texte que le juge va appliquer est manifestement contraire à la Constitution. Votre adversaire s’en prévaut pour obtenir gain de cause. Et vous, vous hésitez — parce que vous n’avez jamais rédigé de mémoire QPC, que la procédure vous paraît opaque, et que le risque de l’irrecevabilité vous freine. …
Les expressions « condamnation solidaire » et « condamnation in solidum » sont omniprésentes dans les décisions de justice, les conclusions d’avocats et les actes contractuels. Elles sont souvent employées de manière interchangeable, parfois même au sein d’un même dossier, au point que l’on peut légitimement se demander si elles recouvrent réellement des régimes juridiques …
Condamnation in solidum vs solidaire : quelle différence ? Lire la suite »