Procédure civile et voies de recours

Vous avez repéré une irrégularité dans l’acte adverse — une mention manquante sur l’assignation, une date douteuse sur le procès-verbal de signification, une déclaration d’appel bâclée. Le réflexe est immédiat : la nullité. C’est presque toujours une fausse joie. En procédure civile, un vice de forme n’annule à peu près rien par lui-même. Entre l’irrégularité …

Exception de nullité pour vice de forme : prouver le grief, régulariser, contrer Lire la suite »

La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont …

Assistance éducative : tout comprendre à la procédure Lire la suite »

« On va annuler le contrat. » Cette phrase, prononcée chaque jour dans les négociations et les courriers d’avocats, recouvre quatre opérations juridiques distinctes — nullité, caducité, résolution, résiliation — qui n’ouvrent ni les mêmes actions, ni les mêmes délais, ni les mêmes restitutions. Employer un mot pour un autre n’est pas une approximation de …

Nullité, caducité, résolution, résiliation du contrat : quelle différence ? Lire la suite »

Vous avez un procès-verbal de gendarmerie où votre adversaire reconnaît les faits. Vous avez un rapport d’expertise pénale qui chiffre exactement le préjudice. Vous avez peut-être même un jugement correctionnel qui le condamne. Et maintenant vous devez vous battre au civil — avec ou sans ces pièces. La question semble simple. La réponse ne l’est …

L’utilisation des pièces pénales au civil : ce qu’il faut savoir Lire la suite »

Comment assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire ?Comment placer son assignation ? Comment éviter un refus de placement ? Il est inutile de prendre une date via e-Barreau (RPVA) lorsqu’il s’agit d’une intervention forcée ou d’un appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire. L’assignation doit être …

Tutoriel assignation en intervention forcée TJ Lire la suite »

Votre adversaire a transigé. Votre client veut arrêter. Une juridiction incompétente a été saisie par erreur. Dans tous ces cas, la question du désistement se pose — et avec elle une série de choix qui peuvent coûter très cher si on les fait mal : prescrire définitivement son droit, devoir payer les frais de l’adversaire, …

Désistement d’instance et d’action (+modèle conclusions) Lire la suite »

L’incident d’instance prévu au Titre XI du code de procédure civile est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance : Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 …

Les incidents d’instance (articles 367 à 410) Lire la suite »

Une fin de non-recevoir ne discute pas votre dossier : elle ferme la porte du procès avant que le juge n’ait regardé une seule de vos pièces. Prescription acquise, défaut de qualité, chose jugée, préalable de conciliation oublié — et des mois d’instance sont anéantis, la demande déclarée irrecevable sans examen au fond. Pire : …

Fins de non-recevoir : irrecevabilité pour défaut de droit d’agir Lire la suite »

L’article 6, 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits …

Le droit à un procès équitable (civil) Lire la suite »