Quand un client arrive au cabinet avec « son dossier », il a presque toujours sous-estimé la moitié du travail : il a une histoire à raconter, parfois même un bon dossier juridique, mais il n’a aucune preuve exploitable de ce qu’il avance. Devant un juge, ce n’est pas votre version qui compte — c’est …
Dans une procédure orale, peu importe que des conclusions écrites aient été transmises entre les parties, il est toujours possible à l’audience de commencer par une demande à titre liminaire (in limine litis). L’exception peut être soulevée lors des débats à l’audience, avant toute référence aux prétentions au fond, peu important que des conclusions écrites aient été préalablement …
In limine litis, procédure orale et conclusions écrites Lire la suite »
Vous recevez la facture d’un commissaire de justice (assignation, signification d’un jugement, saisie) et vous découvrez un montant qui n’a aucun rapport avec ce que vous imaginiez. Trois lignes incompréhensibles, un total qui s’envole, et personne pour vous expliquer. Le réflexe est de payer parce qu’on n’ose pas discuter avec un officier ministériel. C’est une …
Le litige est technique. Il faut un expert. Tout le monde sait ça. Personne ne sait où aller le demander, ni quand. Trois portes existent : le référé-expertise de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge du fond saisi en cours d’instance (parfois directement, parfois via le juge de la mise en état), …
Expertise judiciaire : à quel moment et devant quel juge la demander ? Lire la suite »
Quelles sont les règles déontologiques du commissaire de justice ? Les commissaires de justice sont astreints à un code de déontologie prévu à par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023. Quels litiges peuvent faire l’objet d’une réclamation ? Les réclamations doivent concerner un manquement disciplinaire : Il peut par exemple s’agir de : Comment déposer …
en cours de rédaction Conditions de l’injonction de faire Conditions substantielles (de fond) Les conditions substantielles propres à l’injonction de faire sont, pour l’essentiel, imposées par l’article 1425-1 du code de procédure civile. Celui-ci énonce que la procédure n’est ouverte qu’aux demandes visant « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des …
Les voies de recours permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire rendue par une juridiction. Elles sont prévues pour garantir un procès équitable et réduire les risques d’erreur. Il existe deux grandes catégories de voies de recours : les recours ordinaires et les recours extraordinaires. Voici une présentation complète de ces dispositifs, accompagnée de …
Voies de recours : comment contester une décision ? Lire la suite »
Le timbre fiscal en appel, souvent méconnu, est un élément essentiel de la procédure d’appel. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un avocat, il est crucial de comprendre son fonctionnement et son importance pour éviter toute erreur dans la gestion de votre dossier. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes de …
Les sujets généralement en question :
Vous venez d’être condamné en première instance. L’appel est formé — ou va l’être — mais la procédure ordinaire de mise en état prévoit des délais de plusieurs mois, voire plus d’un an, avant que l’affaire soit audiencée. Dans l’intervalle, votre adversaire met à exécution le jugement, vide les comptes, cède les actifs, organise son …
La procédure à jour fixe devant la cour d’appel : le guide complet Lire la suite »
Synthèse À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce (dont la liste est fixée par l’article 2 de l’arrêté JUSB2418778A du 5-7-2024) auront, à compter du 1er janvier 2025, des compétences élargies en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 26, I ; Décret 2024-674 …
Tribunal des activités économiques 2025 : tout comprendre Lire la suite »
Le principe est la liberté de requalification des faits et actes par le juge sans tenir compte des dénominations retenues par les parties (C. pr. civ., art. 12). Ce principe inquisitoire est tempéré par le respect du contradictoire de l’article 16 du code de procédure civile qui s’impose au juge aussi. Mais que se passe-t-il …
Assignation : faut-il invoquer un texte juridique ? Lire la suite »