Procédure civile et voies de recours

Comment demander et obtenir un renvoi devant le tribunal de commerce, aussi abbrévié « TCOM » ? Saisie d’une demande de renvoi Suivi de l’état de la demande de renvoi (transmission par mail) Destinataires des mails du suivi de la demande de renvoi La réponse par la partie qui ne demande pas le renvoi transmission d’une observation …

Demander un renvoi au tribunal de commerce : guide pratique Lire la suite »

Fondements juridiques L’article 9 du CPC dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Article 259 code civil « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de …

Divorce : quelle preuve peut-on fournir (259-1) ? Lire la suite »

L’avis de réception : indispensable De manière tout à fait étrange, La Poste continue de proposer des « lettres recommandées » sans « avis de réception ». Or, c’est précisément l’avis de réception qui donne tout son intérêt à la lettre recommandée puisque sans ce dernier la lettre recommandée n’a pas plus de valeur qu’une lettre simple. Quelle que …

Comment envoyer un recommandé ? Quels sont les différents types ? Lire la suite »

A la suite d’un changement de direction, la société INITIAL a décidé d’engager en masse des actions en justice en paiement à l’encontre de ses clients. Pour rappel, la SAS INITIAL ((INITIAL SERVICES TEXTILES – 343 234 142 R.C.S. Nanterre) fournit Ces assignations sont très souvent malfondées puisque les dettes font suite à des manquements …

Assignation par INITIAL en paiement : comment réagir ? Lire la suite »

Votre adversaire vient de mentir. Devant le juge, à la barre, en face de vous. Il a nié des faits que vous savez vrais. Il a donné une version que vous savez fausse. Et son avocat l’a laissé faire, sans broncher. Vous vous demandez si c’est légal. S’il a le droit de mentir alors que …

Le droit de mentir existe-t-il ? Lire la suite »

L’article R. 153-1 du code de commerce dispose que « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les …

Article R. 153-1 du code de commerce, rétractation et mainlevée Lire la suite »

Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, le justiciable se demande bien souvent où en est son dossier. Surtout que la tâche ne lui est pas rendue facile par les termes employés, et que toutes les « audiences » ne se valent pas. Afin d’y voir plus clair, il faut distinguer selon le tribunal puis selon le type …

Où en est mon dossier devant le tribunal ? Lire la suite »

Adresse gps/google maps : tribunal de Paris, 29-45 avenue de la Porte de Clichy, parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS Adresse postale : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75 859 PARIS Cedex 17 TJ Paris, TGI, tribunal correctionnel, tribunal civil, tribunal de grande instance

Un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager (C. civ., art. 1113). L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, ce que le paiement de factures ne suffit pas à démontrer. Dès lors, le …

Paiement d’une facture d’un tiers : quel risque ? Lire la suite »