Un jugement vient d’être rendu. Vous n’étiez pas dans la salle d’audience, vous n’aviez pas d’avocat au dossier, et pourtant cette décision vous affecte directement : elle reconnaît une créance qui va être exécutée sur un patrimoine dont vous répondez, elle valide un partage qui rogne vos droits, elle condamne une société dont vous êtes …
Tierce opposition : conditions, procédure et effets Lire la suite »
Lorsque vous envoyez un courrier recommandé dans un dossier urgent, il peut être utile de savoir précisément à quel moment de son acheminement le courrier se situe. Et ce d’autant plus quand la date de notification est la première présentation et non la réception, comme en matière de copropriété.
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre (ou de preuve) à soi-même, codifié à l’article 1363 du Code civil, s’applique exclusivement à la preuve des actes juridiques mais pas à celle des faits juridiques qui peut être apportée par tous moyens ( Cass. 3e civ. 3-3-2010 no 08-21.056 FS-PB : RJDA 7/10 no 808 ; Cass. com. 3-5-2012 no 11-14.959 F-D : RJDA 11/12 no 1027 ; Cass. com. 8-3-2017 no 15-15.825 F-D). Même …
Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu’elle a livré son client. La preuve d’une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s’il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous …
L’ article 1100, alinéa 1er du Code civil relatif aux sources d’obligations est la disposition liminaire du nouveau titre III du livre III. Il annonce trois sources d’obligations : L’acte juridique L’article 1100-1, alinéa 1er, définit les actes juridiques comme des “manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit” et précise ensuite qu’ils peuvent être “conventionnels …
Acte juridique et fait juridique : quelle différence ? Lire la suite »
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L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’éxistence d’un différend. Le président du tribunal de commerce peut également et même en présence d’une contestation sérieuse prendre toutes les mesures conservatoires …
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce Lire la suite »
Un délai de procédure, c’est une guillotine. Un appel formé un jour trop tard est irrecevable, définitivement, quel que soit le bien-fondé du dossier. La plupart des erreurs ne viennent pas du nombre de jours, mais de deux questions qu’on néglige : à partir de quand le délai court, et quel jour exactement il expire. …
Comment calculer un délai de procédure en droit Lire la suite »
Le processus est long et chronophage : chaque décision peut faire l’objet d’un appel puis d’un pourvoi en cassation, sans compter le temps dévolu pour le tri des nombreuses pièces saisies.
Lorsqu’un justiciable entreprend une mesure 145, il rencontre différents juges aux pouvoirs juridictionnels et compétences bien distincts. Quel juge saisir ? Quel juge est compétent en matière de mesure d’instruction in futurum ? La répartition de leur pouvoir/compétence est parfois très trouble, changeante selon les chambres, et semble plus être motivée par une gestion du …
Juge des requêtes, de la rétractation, de la levée du séquestre: qui fait quoi ? Lire la suite »
Il est 8h30. Un commissaire de justice — autrefois appelé huissier de justice — se présente à votre accueil, accompagné d’un expert informatique judiciaire et, parfois, de la police. Il vous remet une ordonnance rendue sur requête. Vous n’en avez jamais entendu parler. Ce que vous vivez s’appelle une perquisition civile, une visite domiciliaire civile, …
Mesure d’instruction 145 : comment réagir et s’y opposer ? Lire la suite »
Aux termes de l’article 1219 du code civil « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Mécanisme Dans un contrat synallagmatique, la partie qui n’a pas encore exécuté son obligation peut s’abstenir de le faire si son contractant …