Un contrat – ou une clause de celui-ci – peut être annulé lorsque l’un des cocontractants a obtenu le consentement de l’autre par violence, notamment en abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve ce dernier à son égard pour obtenir de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte …
La violence et l’abus de dépendance (article 1143 code civil) Lire la suite »
La clause tient en deux lignes, souvent au fond des conditions générales : « en cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire ». Personne ne la lit à la signature. Tout le monde la découvre le jour où l’adversaire l’invoque. Car l’adversaire n’a aucune raison de l’invoquer …
Comment écarter une clause limitative de responsabilité ? Pour écarter une clause limitative (ou exonératoire) de responsabilité, il suffit d’établir une faute lourde, même non intentionnelle. En matière contractuelle, la faute lourde privant le débiteur du bénéfice d’une clause limitative n’a pas à être intentionnelle : il suffit d’un comportement d’une extrême gravité, révélant son …
La clause limitative de responsabilité/réparation Lire la suite »
En pratique : pour la plupart des emails, la consigne est simple : un PDF par email, enregistré depuis l’email lui-même, avec les pièces jointes téléchargées depuis l’email d’origine (méthode détaillée dans l’article Comment envoyer un email à son avocat : en PDF, jamais en transfert). Le présent article traite le cas où l’authenticité de …
Comment envoyer un email à votre avocat sans perdre l’essentiel : EML, MSG, PDF Lire la suite »
La notification et la signification poursuivent la même fin : informer. Mais elles n’ont pas le même agent : la signification est une notification faite par huissier de justice. Autrement dit, la notification, qui est le terme général, peut être postale, électronique ou par commissaire de justice, auquel cas elle prend le nom de signification.
La demande d’ avis à la Cour de cassation est un outil de régulation jurisprudentielle qui vise à prévenir la naissance de divergences de jurisprudence au sein des juridictions du fond qui seraient confrontées à une question de droit nouvelle posant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Si la demande d’ avis dépasse l’avocat au …
Choisir le mauvais commissaire de justice ne coûte pas seulement quelques euros de trop. Cela peut rendre votre acte inutilisable : une signification faite par une étude hors de son ressort, un constat dressé sans la rigueur exigée, une mission confiée à un professionnel qui n’avait pas la compétence territoriale pour l’accomplir. Le résultat, c’est …
réformation : juridiction supérieure qui va connaître de l’affaire rétractation : même juge qui rend la décision et connaît du recours
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages (C. civ. art. 1112, al. 2). Quel préjudice indemnisable ? Les frais de négociation Est, , indemnisable le préjudice résultant des …
Rupture fautive de pourparlers : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Devant le tribunal de commerce, l’assignation se signifie quinze jours au moins avant l’audience et se place au greffe au plus tard huit jours avant. Calculateur à rebours et pièges du week-end.
Il est déterminant de fixer la compétence du tribunal que vous allez saisir, que ce soit au fond, en référé, 145, expertise, etc., pour éviter une irrecevabilité de votre demande ou une incompétence. Tableau récapitulatif Nature du défendeur Juridiction Fondement Commerçant Tribunal de commerce Article L721-3 du Code de commerce Non-commerçant, professionnel non commerçant, agent …
Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ? Lire la suite »
Dans le langage courant, être prescrit ou être forclos revient au même : il est trop tard pour agir. Devant le juge, la nuance change tout. Deux plaideurs qui ont laissé filer le même nombre de mois n’ont pas les mêmes armes selon que leur délai était un délai de prescription ou un délai de …
Prescription, forclusion, interruption, suspension : définition et différences Lire la suite »