Une assignation délivrée à la mauvaise adresse, et toute la procédure vacille. Le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu, puis quelqu’un s’aperçoit que l’acte a été laissé dans la boîte aux lettres d’un homonyme, ou au siège d’une société qui avait déménagé. Le juge de l’exécution annule la signification, le délai d’appel n’a …
Comment déterminer le domicile d’une personne pour la signification ? Lire la suite »
Vous envisagez de saisir le juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour obtenir une mesure d’instruction avant tout procès. La question du juge compétent n’est pas anodine : une requête ou une assignation déposée devant la mauvaise juridiction expose à une décision d’incompétence, avec perte de temps et risque …
Mesure d’instruction 145 : quel juge saisir ? Lire la suite »
A la suite de la publication du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (réforme de la procédure d’appel 2024), voici une proposition de dispositif. La nouveauté est qu’il faut impérativement indiquer les chefs de jugement critiqués. Appelant Y faisant droit Statuant à nouveau de ces …
Comment rédiger son dispositif en procédure d’appel ? Lire la suite »
Vous êtes partie à un litige — ou vous vous apprêtez à en introduire un — et l’une des parties est avocat, magistrat ou autre auxiliaire de justice. La question devient immédiatement stratégique : devant quel tribunal faut-il saisir ou se défendre ? L’article 47 du Code de procédure civile ouvre une option de dépaysement …
Un client arrive un matin. Son compte bancaire vient d’être saisi. Il n’a jamais rien reçu. Ou du moins, c’est ce qu’il dit. Et ce qu’il croit. La réalité juridique, elle, est souvent glaçante : « L’acte a été régulièrement signifié » — procès-verbal à l’appui, foi jusqu’à inscription de faux, délais de recours expirés …
Signification par commissaire de justice : comment contester ? Lire la suite »
Quand vous concluez un contrat avec un professionnel, vous ne le faites pas au hasard. Vous avez fait vos recherches en amont — image, coût, disponibilité, valeurs, réputation, savoir-faire, sympathie — pour trouver celui qui correspondait à vos critères propres. Souscrire un contrat de syndic avec le cabinet de quartier que vous croisez tous les …
Clerc assermenté Le clerc assermenté est régi par la loi du 27 décembre 1923. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492950 En cas de signification par un clerc assermenté, l’acte à signifier est préalablement signé par le commissaire de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité (L. 27 déc. 1923, art. 7). La Cour …
Commissaire de justice ou clerc : qui peut faire quoi (compétence) ? Lire la suite »
La jurisprudence lie-t-elle le juge ? Peut-on s’en prévaloir comme d’un texte de loi ? La réponse courte est : oui, en pratique — et de plus en plus assumée. Mais la réponse juridique est plus nuancée, et elle a des conséquences concrètes sur la stratégie contentieuse. En France, pays de droit écrit, la question …
La jurisprudence constitue-t-elle une source de droit ? Lire la suite »
La première chambre civile tranche les litiges en matière de: La deuxième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La troisième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La chambre commerciale, financière et économique tranche notamment les litiges en matière de: La chambre sociale tranche notamment les litiges en matière de: La chambre criminelle tranche les litiges en …
Chambres de la Cour de Cassation : quelle réparitition des compétences ? Lire la suite »
Les mesures d’isolement et de contention sont des mesures privatives de liberté (décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020) de sorte que le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien de ces mesures devait être, au-delà d’une certaine durée, systématiquement contrôlé par le juge judiciaire (décision n°2021-912 QPC du 4 juin 2021). Le contrôle par …
Isolement en soins psychiatriques sans consentement Lire la suite »
Le constat de commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en …
Le constat de commissaire de justice : lieu public, privé, ouvert au public Lire la suite »
LORS DE LA PRISE DE DATE ET DU PLACEMENT Intitulés des messages de rejet explication Demande identique déjà présentée Si plusieurs prises de date à la suite pour une même affaire Ne concerne pas le TJ de Paris L’assignation n’est pas destinée au TJ de Paris Demande hors prise de date RPVA La demande concerne …