Le RPVA est un réseau informatique sécurisé réservé aux avocats, c’est à dire un intranet professionnel développé principalement par le Conseil National des Barreaux (CNB). Le RPVA héberge plusieurs applications : Autrement dit, ebarreau est un des applicatifs du RPVA. Ebarreau est accessible depuis RPVA et dans RPVA mais RPVA ne contient pas que Ebarreau.
Définition La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte (Cass. soc. 27-3-1996 no 92-40.448 P : RJS 5/96 no 541 ; Cass. soc. 19-2-2014 no 12-28.543 F-D). Si la concession faite par une partie est inexistante, dérisoire ou …
Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224). La question se pose de savoir si les parties peuvent contractuellement décider de modifier cette durée afin de limiter les actions en responsabilité et …
L’aménagement conventionnel de la prescription Lire la suite »
La pratique est courante : pour aller vite, l’une des parties scanne sa signature manuscrite et l’insère dans un document PDF avant de l’envoyer par email. Simple, rapide — mais juridiquement risqué. La signature scannée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité et peut être contestée avec succès, comme l’a rappelé avec force la Cour de …
Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ? Lire la suite »
L’accord du cocontractant Principe : l’accord du cocontractant est nécessaire Sauf pour certains contrats soumis à un régime spécifique (notamment, bail commercial, contrat de travail, assurance), les articles 1216 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ont conféré un cadre légal au régime de la cession de contrat, jusqu’alors …
Le document qui fait votre dossier est entre les mains de quelqu’un d’autre. Le contrat que votre concurrent a signé avec votre ancien client. Les relevés du compte que votre frère gérait par procuration. Les archives que l’ancien syndic ne rend pas. Le pacte d’actionnaires dont on vous a tenu écarté. Vous le demandez, on …
Une ordonnance sur requête peut être rendue dans de nombreux contextes : désignation d’huissier, mesure conservatoire urgente, et surtout — en pratique contentieuse — sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. L’article 145 CPC est l’un des principaux pourvoyeurs d’ordonnances sur requête …
Vous avez versé une somme à quelqu’un qui n’avait pas à la recevoir. Ou vous avez réalisé des travaux, fourni des services, engagé des dépenses — sans que la contrepartie attendue soit jamais venue. Vous voulez récupérer cet argent, mais le contrat est nul, la faute impossible à prouver, et on vous dit qu’il n’y …
Quelle différence entre enrichissement injustifié et répétition de l’indu ? Lire la suite »
Vis à vis des tiers Un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public (C. civ. ex-art. 1328), …
Vous voulez déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce, mais vous vous posez des questions pratiques comme « combien d’exemplaires », « combien de copies de pièces », etc. ? Toutes les réponses ici Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure (sur rendez-vous) Nomination d’un commissaire de justice (constat, séquestre, article 145 …
Comment déposer une requête au tribunal de commerce : les modalités pratiques Lire la suite »
Une procédure est en cours et un tiers manque. Soit parce qu’on l’a oublié au moment d’assigner. Soit parce qu’il refuse de venir. Soit parce qu’on découvre, en cours de route, qu’il faudrait pouvoir lui opposer le jugement à venir — ou se retourner contre lui pour qu’il garantisse les condamnations. C’est exactement ce que …
L’intervention forcée et volontaire : le guide pratique du procès civil Lire la suite »
Votre adversaire vous assigne. Réflexe d’avocat : avant de plaider le fond, épuiser tous les moyens qui permettent de faire tomber la procédure sans jamais se battre sur le terrain choisi par le demandeur. C’est l’art des moyens de défense — et cet art s’apprend, parce qu’une erreur de qualification ou d’ordre de présentation peut …
Les moyens de défense en procédure civile et leur ordre dans les écritures Lire la suite »