Quand un litige civil survient, se pose la question de savoir quel tribunal, juge, juridiction saisir. A la suite de la réforme de 2019, qui a créé une belle usine à gaz dont les technocrates ont le secret, 3 petits nouveaux ont quelque peu brouillé les cartes : Mais lequel saisir ? La réponse à …
Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e)Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur…). La naturalisation s’applique dans tous les autres cas et est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France. …
Vous affrontez une crise dans une société, une copropriété ou une association et vous vous demandez si le juge va désigner un administrateur provisoire. Votre adversaire vous menace d’une assignation en référé et vous voulez savoir s’il a une chance. Vous êtes l’avocat saisi la veille d’une audience et vous cherchez les précédents qui orientent …
Administrateur provisoire : comment le désigner ou s’y opposer ? (+ modèle) Lire la suite »
Vous avez reçu une injonction de rencontrer un médiateur, souvent intitulée « injonction d’information à la médiation », et vous vous demandez ce que cela signifie, ce qu’on attend de vous et si cette démarche est payante.Il ne s’agit pas d’une médiation au sens propre, mais d’une invitation du juge à assister à une réunion …
Lorsqu’un juge envisage une mesure amiable (médiation, conciliation, etc.), il dispose d’une checklist pour savoir si le litige en question aurait intérêt à aller vers la voie amiable. Que vous soyez pour ou contre la médiation ou la conciliation, voici des arguments pour vous y opposer ou au contraire l’invoquer. LES INDICES FAVORABLES Les caractéristiques …
Médiation, conciliation, amiable : quels critères ? Lire la suite »
Vous venez d’apprendre qu’une procédure parallèle — pénale, administrative, européenne — pourrait influencer votre litige. Votre adversaire demande un sursis à statuer. Le juge l’ordonne d’office. Ou c’est l’inverse : vous demandez vous-même qu’on attende, et le juge refuse. Dans les trois cas, la décision va peser plusieurs mois, parfois plusieurs années, sur le sort …
Vous avez une saisie à contester, un titre à neutraliser, un délai qui court. Vous assignez. Un an plus tard, votre demande est déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel, moyen que l’adversaire a gardé en réserve jusqu’à l’appel. Vous avez perdu les frais de commissaire de justice, le temps, et parfois le délai pour …
Le mandat est le nom du contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire. La personne avec qui …
Le stationnement pour les personnes handicapées à Paris a connu des changements importants, notamment avec l’introduction du ticket “Handi”. Si vous avez reçu une amende malgré le respect des règles, voici comment la contester efficacement. Contestation de l’amende Contestation de la saisie Si une saisie a été effectuée sur votre véhicule suite à l’amende, vous …
Stationnement handicapé à Paris : comment contester l’amende et la saisie ? Lire la suite »
Les jugements par défaut et réputé contradictoire sont des actes juridictionnels par lesquels le juge tranche le litige en dépit de la défaillance du défendeur. Qualification Jugement par défaut Le jugement par défaut est le jugement rendu à l’encontre d’un défendeur défaillant (1ère condition) lorsque deux autres conditions sont cumulativement réunies : il faut que la …
Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comment faire appel ? Lire la suite »
Vous ouvrez un bordereau de communication de pièces, les conclusions adverses, un courrier de mise en demeure. Et vous tombez dessus : un contrat que vous n’avez jamais signé. Une reconnaissance de dette inventée. Un avenant daté du jour où vous étiez à l’étranger. Une clause ajoutée sur un acte que vous aviez pourtant bien …