Vous avez une audience salle Portalis, salle Carbonnier ou salle Muraire, ou vous venez assister à une prestation de serment, et le palais de la Cité est un labyrinthe de quatre hectares. Cette page donne, pour chaque salle, son code, son niveau, son escalier et le lien vers l’itinéraire en photos publié par la cour. …
Plan de la cour d’appel de Paris : trouver sa salle d’audience Lire la suite »
Une provision doit généralement être versée en vue de lancer une expertise judiciaire. Une consignation doit être versée lorsqu’une victime veut se constituer partie civile. Il faut veiller à bien la payer puisque souvent la caducité est prononcée d’office si elle n’est pas versée dans le délai prévu. Mais comment payer la provision et la …
Comment verser la provision et payer la consignation ? Lire la suite »
Vous avez diligent et arrangeant, vous avez souhaité permettre à la partie adverse, qu’il soit cocontractant ou auteur d’un dommage extra-contractuel, de réparer sa faute. Vous avez alors envoyé une mise en demeure, préférablement par LRAR, et, en dépit du délai qui s’est écoulé, vous avez soit eu un refus soit une absence de réponse. …
Le principe est que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42, al. 1). Toutefois, cet article prévoit des exceptions. Pour certains litiges, il existe des options permettant de saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit un autre tribunal. Pour d’autres, des règles spéciales …
Compétence territoriale : quel juge choisir ? Lire la suite »
La mise en demeure pour le créancier d’une obligation consiste à envoyer une sommation ou une interpellation suffisante à son débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé (article 1344 du code civil) Mais quelle forme utiliser ? Pouvez-vous adresser la mise en demeure par email ou courriel ou au contraire devez-vous adresser une lettre recommandée avec …
Mise en demeure : email ou lettre recommandé ? Lire la suite »
L’erreur de juge de l’exécution ne se paie pas par la perte du droit d’agir. Elle se paie en mois. La demande portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion (art. 2241 C. civ.), et le dossier est transmis au juge désigné (art. 81 et 82 CPC). Mais entre l’exception d’incompétence, la décision …
Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ? Lire la suite »
Un commissaire de justice s’est présenté dans vos locaux avec une ordonnance que vous n’avez pas vue venir. Votre adversaire l’a obtenue sans vous en informer, sans débat, sans que vous puissiez dire quoi que ce soit. C’est le principe même de l’ordonnance sur requête : une décision rendue non contradictoirement, exécutable immédiatement. Pour contester …
Comment contester une ordonnance sur requête (145, 493) : le référé rétractation Lire la suite »
Vous devez assigner. La créance est certaine, le litige est né dans un contexte commercial. Mais devant quel tribunal ? Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire — et surtout : avez-vous vraiment le choix ? La question paraît simple. Elle ne l’est pas. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, compétente uniquement là où …
Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ? Lire la suite »
L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. C’est le mode de saisine le plus courant en matière civile. Mais comment placer une assignation ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les délais à observer ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir …
Comment placer et enrôler une assignation auprès du greffe ? Lire la suite »
Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648), la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition cependant d’être l’unique moyen dont dispose la partie qui la produit de faire triompher ses prétentions. Autrement dit, des moyens de preuve …
Preuve déloyale ou illicite : comment l’utiliser ou s’y opposer ? Lire la suite »
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat réserve sa date d’audience lui-même, par voie électronique. Devant le juge de l’exécution du même tribunal, il ne le peut pas. Le réflexe saute au plus mauvais moment : la contestation d’une saisie-attribution se périme en un mois, et le commandement de payer valant saisie immobilière devient caduc si l’audience …
Prendre une date devant le JEX de Paris : le mode d’emploi complet Lire la suite »
Vous venez de recevoir une demande de liquidation d’astreinte. Le créancier réclame des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros pour une inexécution portant sur un acte de régularisation, la remise d’un document ou la cessation d’une nuisance. L’enjeu réel du litige initial est sans commune mesure avec la somme réclamée — et pourtant, pendant …