Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus souvent, les juges adressent, via RPVA/e-barreau, des bulletins de mise en état dans lesquels ils invitent, avec plus ou moins d’insistance, à « mettre en place une mesure de médiation ». L’incitation est claire : « Si les parties donnent leur …
La veille de la clôture, votre adversaire signifie quarante pages de conclusions récapitulatives et six pièces nouvelles. Le lendemain, l’ordonnance de clôture tombe. Vos écritures en réponse, déposées trop tard, sont irrecevables d’office : le juge ne les lira pas et statuera sur le seul dossier arrêté à la clôture. Une seule issue pour rouvrir …
Révocation de l’ordonnance de clôture (+ modèle de conclusions) Lire la suite »
Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1304-2 ; ex-art. 1170 et 1174). La condition potestative existe pour la : La condition ne doit pas présenter un caractère purement potestatif : l’exécution du contrat ne doit pas dépendre d’un événement qu’il est au seul pouvoir de l’une ou de …
À chaque dossier, la même question revient : il y a une clause d’élection de domicile, et personne n’est tout à fait sûr de ce qu’elle autorise. Peut-on assigner à l’adresse élue ? Peut-on y signifier le jugement ? Et lorsque le domicile est élu chez quelqu’un — l’avocat, le commissaire de justice, la partie …
Élection de domicile : peut-on assigner et signifier au domicile élu ? Lire la suite »
Vous venez d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur, à votre locataire ou à la partie adverse, et le pli vous revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La question qui suit est immédiate : avez-vous perdu six mois de procédure ? Le délai court-il ? La …
Quelle est la valeur juridique d’une LRAR non réclamée ? Lire la suite »
Le recours en révision est une voie de recours exceptionnelle et strictement encadrée. Il permet de faire rétracter une décision définitive lorsque des circonstances graves, révélées après le jugement, montrent qu’il a été rendu sur des bases viciées. Son objectif est simple : obtenir qu’il soit à nouveau statué, en fait et en droit, comme …
Un pouvoir est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le droit d’accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Il existe deux types de pouvoir : le pouvoir général et le pouvoir spécial. Pouvoir général ou spécial ? Le pouvoir général confère au …
Le rapport vient d’être déposé. Les conclusions enterrent votre dossier. Et vous découvrez en lisant la dernière page qu’à de rares exceptions près, le jugement à venir reprendra ces conclusions presque mot pour mot. C’est le scénario que tout justiciable redoute après deux ou trois ans d’opérations d’expertise, des milliers d’euros de consignation, et des …
Comment contester ou annuler un rapport d’expertise judiciaire ? Lire la suite »
La valeur juridique probatoire d’une signature électronique Que se passe-t-il si le signataire électronique d’un contrat ou d’un acte nie en être le réel signataire ? Toute la question est de savoir si l’identité du signataire a bien été vérifiée en amont. À défaut, le signataire pourra contester sa signature et obtenir la non-opposabilité des …
La valeur juridique probatoire d’une signature électronique Lire la suite »
Vous avez trouvé un accord avec votre adversaire. Vous avez signé une transaction. Et maintenant, vous réalisez que cette feuille de papier ne vaut rien si l’autre partie décide de ne pas l’exécuter : vous ne pouvez pas saisir ses biens, pas envoyer un commissaire de justice, pas déclencher une astreinte. Pour forcer l’exécution, il …
Comment homologuer judiciairement une transaction ? Lire la suite »
Voici un exemple ou modèle de clause de choix de loi applicable à un contrat : « Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français dans son intégralité, et notamment concernant sa formation et/ou son exécution et/ou son interprétation. »
Voici un exemple de clause de choix de tribunal : « Tout litige ou différend causé et/ou lié au présent contrat, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, et plus généralement concernant les relations d’affaires liant …