Lors d’une procédure judiciaire, chaque partie peut produire des pièces pour appuyer ses prétentions. Mais toutes les pièces ne sont pas recevables. Certaines peuvent être obtenues ou communiquées de façon irrégulière, d’autres peuvent heurter les droits de la défense ou violer le principe du contradictoire. Dans ce cas, il est possible de demander au juge …
Comment faire écarter une pièce des débats ? Lire la suite »
Assigner sans avocat pour une demande de 8 000 euros est permis devant le tribunal judiciaire. Demander en référé la désignation d’un expert, sans réclamer aucune somme, ne l’est pas. Le seuil de 10 000 euros, que tout le monde retient, ne décide pas seul : une demande sans montant n’est dispensée d’avocat que dans …
Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire ? Lire la suite »
Le monde judiciaire cultive un art subtil : celui de dire sans dire. Par pudeur, par stratégie ou par tradition, les magistrats comme les avocats emploient souvent des formules édulcorées, des litotes, des sous-entendus, où l’ironie affleure parfois. Derrière une apparente neutralité se cache souvent un jugement sévère, un désintérêt poli ou une critique à …
Le langage feutré du droit : décryptage des litotes et euphémismes judiciaires Lire la suite »
La différence entre le pouvoir souverain et le pouvoir discrétionnaire se trouve dans l’obligation de motivation pesant sur le juge :
Les jeux de hasard fascinent autant qu’ils déchaînent les passions… surtout lorsqu’un gain important est en jeu. Mais que se passe-t-il lorsqu’un billet gagnant a été acheté à deux, ou avec l’argent d’un tiers ? Le gain appartient-il à celui qui a gratté ou à celui qui a payé ? Que dit la loi lorsque …
Jeux de hasard (loto, ticket à gratter) : que dit la loi ? Lire la suite »
Votre adversaire dit ne pas être au courant. Il n’a jamais reçu votre courrier. Il ne se souvient pas de cet accord. Dans un procès, ce type d’esquive peut suffire à renverser un dossier solide — parce que la parole contre la parole, c’est souvent la parole du plus préparé qui l’emporte. La sommation interpellative …
Sommation interpellative de commissaire de justice (+modèle) Lire la suite »
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Il est courant, dans les contentieux d’indu d’audioprothèses, de voir la caisse réclamer, deux ou trois ans après les délivrances, le remboursement intégral d’appareillages facturés sur des ordonnances en apparence régulières. Le motif tient souvent en une ligne : aucun audiogramme du médecin n’est rattaché à la prescription. La notification parle de fraude, ajoute une …
Audioprothèses : conditions de remboursement et défense face à l’indu CPAM Lire la suite »
Vous avez fait appel. Vous pensez que la cour va réexaminer votre affaire. Mais l’intimé, plutôt que de discuter le fond, dépose une demande de radiation : tant que vous n’avez pas exécuté le jugement de première instance — payé les sommes, parfois considérables, et acquitté les frais — votre appel reste bloqué, retiré du …
Radiation de l’appel pour défaut d’exécution : la demander ou s’en défendre Lire la suite »
Rappel sur le droit à la preuve Le principe selon lequel une preuve illicite ou déloyale peut être admise dans un procès civil, à condition qu’elle soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte qu’elle porte à un autre droit soit strictement proportionnée au but poursuivi, est désormais bien ancré dans …
Comment contester un PV de constat de commissaire de justice ? Lire la suite »
Un courrier recommandé arrive. La Caisse primaire d’assurance maladie vous réclame une somme « versée à tort » : quelques centaines d’euros, parfois plusieurs dizaines de milliers. Le ton est froid, les références d’articles s’enchaînent, un délai de deux mois est annoncé. La lettre se termine par une phrase qui inquiète : faute de paiement …
Notification d’indu de la CPAM : comment réagir et contester sans tout payer Lire la suite »
L’huissier vient de passer. Il a laissé un avis chez vous ou au siège, ou il vous a remis directement la contrainte URSSAF. Le montant donne le vertige — souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois beaucoup plus. Et un délai de quinze jours qui commence à courir. Le réflexe instinctif est presque toujours le …
Annuler une contrainte URSSAF : le guide pratique de l’opposition Lire la suite »