Vous êtes convoqué au tribunal judiciaire de Paris. Sur votre convocation : une chambre, un horaire, rien d’autre. Pas de numéro de salle. Vous arrivez dans le hall du parvis Robert-Badinter. C’est un immense bâtiment. Devant vous, des écrans déroulants affichent le tableau d’audiencement : cinq à six pages qui défilent en boucle, une toutes …
Demandez à dix justiciables ce que recouvrent exactement les dépens, et vous obtiendrez dix réponses différentes — y compris parmi les professionnels du droit. C’est l’un de ces termes que tout le monde prononce sans vraiment savoir ce qu’il désigne. On sait qu’ils sont « mis à la charge » de la partie perdante, mais …
Aux termes de l’article 1371 du code civil (ancien 1319): « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte. » Mais, la force probante des mentions d’un acte notarié est variable selon qu’elles portent sur des faits …
Comment contester la force probante d’un acte notarié ? Lire la suite »
Votre débiteur a disparu en Espagne avec la trésorerie. Votre ex-conjoint a dissimulé un compte aux Émirats avant de signer la convention de divorce. Une société irlandaise détient des documents qui font la différence entre gagner et perdre votre procès. La question n’est pas de savoir si ces preuves existent — elles existent. La question …
La lettre recommandée électronique (LRE) tend à remplacer la lettre recommandée papier avec avis de réception. Mais sa valeur juridique suscite encore des interrogations, en particulier lorsqu’elle est adressée à des particuliers. Les textes applicables La LRE est régie par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 100, L. 101 et R. …
Lettre recommandée électronique (LRE) : quelle valeur juridique ? Lire la suite »
Vous avez demandé la réparation intégrale de votre préjudice. Le tribunal reconnaît la faute, constate que vous avez perdu quelque chose, puis vous déboute : ce que vous avez perdu n’était qu’une chance, et vous n’aviez pas demandé l’indemnisation d’une perte de chance. Vous ressortez avec une faute établie et zéro euro. Ce raisonnement, longtemps …
Perte de chance : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Vous êtes en plein contentieux. Le texte que le juge va appliquer est manifestement contraire à la Constitution. Votre adversaire s’en prévaut pour obtenir gain de cause. Et vous, vous hésitez — parce que vous n’avez jamais rédigé de mémoire QPC, que la procédure vous paraît opaque, et que le risque de l’irrecevabilité vous freine. …
Deux défendeurs sont condamnés à payer la même somme. Le jugement dit « solidairement » ou « in solidum », parfois l’un pour l’autre. Le créancier se demande qui il peut poursuivre, le condamné ce qu’il risque, celui qui a tout payé comment se faire rembourser. Disons-le franchement : la distinction qu’on enseigne encore dans …
Un actionnaire révoqué assigne sa société pour faire tomber la clause de non-concurrence du pacte. Il gagne en première instance, obtient 60 000 euros, puis perd tout en appel : sa demande est déclarée irrecevable, il est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. …
Contrat « en présence de » : la société signataire est-elle partie ? Lire la suite »
Quoi de plus agaçant que de découvrir, en ouvrant sa boîte aux lettres, ce courrier de la « République française » qui vous annonce une contravention, alors que personne ne vous a jamais arrêté ? Vous relisez l’en-tête. Vous cherchez ce que vous avez bien pu faire, puis qui conduisait ce jour-là. Et cette fois, …
PV à la volée et radar : comment contester et éviter la perte de points ? Lire la suite »
1. Définition et fondement juridique L’omission de statuer (ou « infra petita ») désigne le cas où le juge ne se prononce pas sur une demande formée par l’une des parties. L’article 463 du Code de procédure civile prévoit la possibilité pour la juridiction, saisie d’une requête, de compléter son jugement sans remettre en cause ce …
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC) + modèle de requête Lire la suite »