Première audience au fond : à quoi sert la “première date” (et pourquoi il ne faut pas en attendre un jugement) Lorsqu’une assignation au fond est engagée devant le tribunal judiciaire (et, très souvent, devant le tribunal de commerce), la première date indiquée correspond presque toujours à une audience d’orientation / d’organisation. Cette première audience …
Première audience civile au fond : comment ça se passe ? Lire la suite »
Une sentence arbitrale défavorable n’est pas insusceptible de contestation. Mais en droit français, cette contestation ne prend pas la forme d’un appel classique : elle s’opère principalement par le recours en annulation, un recours étroitement encadré, soumis à un délai bref et à une liste fermée de motifs. Deux erreurs sont particulièrement fréquentes en pratique …
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : le guide complet Lire la suite »
Lorsque l’action en responsabilité est liée à un autre contentieux, le point de départ de la prescription varie selon la distinction posée par la chambre mixte : préjudice conditionné par l’issue du litige source ou action récursoire visant à répartir la charge d’un dommage unique entre plusieurs responsables.
Les voies de recours ouvertes contre les décisions du juge de l’exécution obéissent à un régime procédural spécifique, marqué par un formalisme rigoureux, des délais abrégés et une articulation étroite avec les impératifs de célérité de l’exécution forcée. La notification de la décision du JEX par le greffe ou le créancier Particularité essentielle des décisions …
L’appel des décisions du juge de l’exécution (JEX) Lire la suite »
La procédure de disclosure anglaise peut contraindre une entreprise française à livrer ses emails, notes internes et messages WhatsApp, y compris ceux qui lui sont défavorables. Comment limiter le périmètre, protéger ses secrets d’affaires et organiser une défense efficace ?
En procédure civile, l’avocat peut intervenir selon deux modalités : l’assistance ou la représentation.Ces termes sont souvent confondus, pourtant ils n’ont rien de comparable. L’un implique un véritable transfert de pouvoir procédural ; l’autre consiste en un accompagnement limité. La distinction détermine ce que l’avocat peut signer, décider ou engager au nom de son client. …
Assistance et représentation en justice : quelle différence ? Lire la suite »
Le 26 mars 2026, la cour d’appel de Paris a condamné Mgr Jean-Michel Di Falco — ancien évêque de Gap et d’Embrun, ancien auxiliaire de Paris — à verser 192 089 euros de dommages et intérêts à Pierre-Jean Pagès. Les faits reprochés : des viols et agressions sexuelles commis entre 1972 et 1975, lorsque Di …
Comment contourner la prescription pénale par la voie civile ? Lire la suite »
Le décret du 18 juillet 2025, dit « amiable décret », a profondément réorganisé le droit de l’amiable dans le code de procédure civile. Il consacre désormais, au sein du livre V, un titre entier à l’accord des parties et à son acquisition de la force exécutoire.Cette réforme distingue deux mécanismes : l’homologation judiciaire et …
Différence entre l’homologation de l’accord et l’apposition de la formule exécutoire Lire la suite »
En théorie, deux chemins vers le même but : un accord amiable qui évite le procès. En pratique, une question écrase toutes les autres au moment de choisir, et personne ne la pose franchement : combien ça coûte ? La réponse tient en une ligne. La conciliation de justice est gratuite. La médiation est payante …
Médiation et conciliation : quelle différence ? L’une est gratuite, l’autre non Lire la suite »
La médiation a, en théorie, tout pour plaire. Un espace confidentiel, souple, où les parties reprennent la main, loin du formalisme du procès et de l’aléa judiciaire. Sur le papier, c’est l’image d’une justice plus intelligente : moins frontale, plus rapide, plus humaine. Mais, sur le terrain, quelque chose coince. La médiation n’est plus seulement …
Votre adversaire détient le document qui fait toute votre affaire. Un pacte d’actionnaires, un contrat de gestion, une facture interne, un rapport d’expertise commandé en interne. Il le sait. Vous le savez. Et il refuse de le communiquer, comptant sur votre impossibilité à le produire pour faire tomber votre demande. Les articles 138 à 142 …
L’image est forte : un huissier qui frappe à la porte d’un domicile privé, mandaté par un juge pour constater des faits, parfois avec l’appui d’un serrurier ou de la force publique.Scène rare, mais parfaitement légale — à condition que toutes les garanties prévues par la loi soient respectées. Un pouvoir exceptionnel du juge En …