Déclaration de créance, relevé de forclusion, créances postérieures, revendication, caution, compensation, dirigeant : le chemin complet du créancier d’un débiteur en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, avec les délais et les textes.
Lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, une inquiétude revient systématiquement chez les tiers : vais-je perdre le bien que cette société détient mais qui m’appartient ? La réponse est non… à condition d’agir correctement. La procédure collective ne transfère pas la propriété des biens détenus par le débiteur. Elle …
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire rime – comme toutes procédures collectives – avec une restriction des pouvoirs du débiteur sur son patrimoine. Lorsqu’une société est placée en redressement judiciaire, la question se pose de savoir QUI doit assigner en justice. Attention, il n’est pas ici question des actes de gestion courante …
Mandataire Domaine Mission Pouvoirs Moyen mnémotechnique Administrateur provisoire 🛑 Conflits internes dans les sociétés Gérer temporairement une société paralysée Gestion provisoire en lieu et place des dirigeants « P comme Paralysie » : intervient quand la société est bloquée Administrateur judiciaire ⚖ Entreprises en difficulté (procédure collective) Sauvegarder ou redresser une entreprise Assistance ou gestion selon les …
Administrateur provisoire ou judicaire, mandataire ad hoc : quelle différence ? Lire la suite »
L’obligation de déclarer sa créance pour le créancier L’obligation du débiteur de lister ses créanciers Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective doit, dans les 8 jours de l’ouverture de celle-ci, transmettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers en indiquant notamment la nature, le montant des créances et les garanties dont elles sont assorties ; elle doit aussi y mentionner …
Le relevé de forclusion en procédure collective : comment l’obtenir ? Lire la suite »
Le dirigeant de droit est celui qui figure sur l’extrait K-bis : président de SAS, gérant de SARL, directeur général de SA. Le dirigeant de fait est celui qui, sans mandat social, exerce en pratique le pouvoir de direction : il embauche, licencie, signe les contrats, donne les ordres au banquier, décide de la stratégie. …
Dirigeant de fait : preuves, sanctions et moyens de défense Lire la suite »
L’autorité de chose jugée de la décision d’admission de créance La décision d’admission d’une créance au passif d’un débiteur en procédure collective est revêtue, entre le débiteur et le créancier, de l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’existence, de la nature et du montant de la créance admise ; elle interdit au débiteur de demander l’annulation du contrat qui a donné naissance …
Contester une créance admise au passif par le juge commissaire Lire la suite »
Vous êtes bailleur. Votre locataire ne paye plus depuis des mois. Vous délivrez un commandement de payer visant la clause résolutoire, vous attendez le délai d’un mois, vous saisissez le juge des référés. Et le jour de l’audience, votre adversaire produit l’extrait du BODACC : votre locataire a été mis en redressement judiciaire la semaine …
Clause résolutoire et redressement judiciaire Lire la suite »
Se rendent coupables de banqueroute les entrepreneurs individuels en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi que les dirigeants personnes physiques (ou les représentants permanents de personnes morales dirigeantes) d’une personne morale faisant l’objet d’une de ces procédures, qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur (C. com. art. L 654-1 et …
Le BODACC publie l’ouverture de la procédure collective de votre débiteur. Le compte à rebours a commencé : vous avez deux mois pour déclarer votre créance. Passé ce délai, elle devient inopposable à la procédure — vous ne participez plus aux répartitions, et il faudra arracher un relevé de forclusion pour espérer rentrer dans le …
Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle Lire la suite »
La liquidation judiciaire d’une société ne signifie pas automatiquement que les dirigeants sont à l’abri. Lorsque le produit de réalisation des actifs ne suffit pas à désintéresser les créanciers, le liquidateur peut demander au tribunal de faire supporter tout ou partie du déficit par les dirigeants fautifs. C’est ce que le Code de commerce appelle …
Cet article vous explique ce que signifient les procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, et quelles sont leurs différences.