Comment se déroule une audition de garde à vue ?
Si chaque dossier est différent, un certain nombre de question reviennent relativement souvent : En matière de dossier « stupéfiants », ces questions sont souvent posées :
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- Saisie et exécution
- Travaux - construction - assurance
Comment communiquer sans être écouté ?
Les moyens techniques mis à disposition des enquêteurs leur ont permis pendant de nombreuses années de procéder à des écoutes et géolocalisations massives. Les dernières technologies sur smartphone peuvent, dans une certaine mesure, permettre de communiquer en limitant, sans jamais le supprimer, la possibilité d’être écouté. Etat des lieux : Les écoutes téléphoniques cellulaires sont …
Caution personnelle : comment se défendre ?
Lorsqu’une société contracte une dette – qu’il s’agisse d’un prêt bancaire, d’un contrat de location, d’un crédit-bail ou d’un engagement vis-à-vis d’un fournisseur – le créancier exige presque toujours que le dirigeant s’engage personnellement en qualité de caution. Autrement dit, même si la dette est celle de l’entreprise, c’est le patrimoine personnel du dirigeant qui …
Garde à vue : les conseils d’un avocat
Vous venez d’être interpellé ou vous apprenez qu’un proche est en garde à vue. Tout va vite. L’OPJ vous notifie vos droits en trente secondes, dans un couloir ou directement dans la salle d’audition. Vous ne savez pas ce qu’ils ont comme éléments, vous ne savez pas ce que les autres ont dit, et vous …
Dois-je donner mes empreintes ?
Refuser les empreintes est une infraction même si finalement vous êtes mis hors de cause. Au tribunal judicaire de Paris, ce peut être un motif de placement en détention provisoire, où en tout état de cause vos empreintes seront prises comme pour tout détenu. Si un contrôle de proportionnalité est prévu dans les textes (Cour …
Puis-je m’enfuir lors d’une manifestation ?
Il faut distinguer deux situations : Avant le placement en garde à vue Vous n’avez pas été placé en garde à vue par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui vous a présenté un procès-verbal (PV) de notification des droits : vous ne commettez aucune infraction à vous enfuir . S’agissant de la rébellion, elle …
Indivision (successorale ou non) : comment en sortir rapidement ?
Vous êtes héritier d’un bien immobilier en indivision et vous souhaitez le vendre ? Découvrez les solutions juridiques et les conseils d’un avocat spécialisé pour sortir de l’indivision successorale sans conflit.👇
Comment sortir d’une succession bloquée ?
Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur le contenu de l’héritage (le partage des biens, la vente d’un bien reçu…). Cette situation peut …
Contester une donation : comment fonctionne le rapport à la succession ?
Au décès d’un de vos parents, vous avez appris que certains de vos frères et sœurs avaient bénéficié de donation. Le notaire vous apprend aujourd’hui que l’actif successoral est très faible et vous vous estimez lésé. La règle du rapport à la succession permet dans certains cas de rétablir l’égalité entre héritiers. Au décès d’une …
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Simulateur de calcul des droits de succession : combien vais-je payer de droits de succession ?
Accédez au simulateur du gouvernement ici: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession
Comment contester et annuler un testament ?
Vous venez d’apprendre l’existence d’un testament qui vous écarte de la succession, ou dont les conditions d’établissement vous paraissent suspectes. Le testateur était âgé, affaibli, sous influence. Ou le document présente des irrégularités. Peut-on l’attaquer ? Oui, un testament peut être annulé. Pour vice de fond — insanité d’esprit, dol, violence, abus de faiblesse — …
Le partage judiciaire d’une succession ou indivision, étape par étape
Vous êtes héritier et vous souhaitez sortir de l’indivision successorale, mais vous vous heurtez au refus ou à l’inertie des autres cohéritiers. Peut-être l’un d’eux est introuvable, refuse de signer les actes notariés, conteste l’évaluation des biens ou revendique une attribution préférentielle que les autres rejettent. Dans tous ces cas, le partage amiable est en …
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