Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers deviennent alors copropriétaires de l’ensemble des biens, ce qu’on appelle l’indivision. Mais comment sortir de cette situation et répartir les biens entre les héritiers ? Quelles sont les règles à respecter et les démarches à effectuer ? Nous …
Comment partager une succession entre héritiers ? Lire la suite »
Article 26, article 25, article 24, passerelle, tantièmes, majorité absolue, majorité relative, membres, voix. Vous avez beau y mettre de la bonne volonté, vous ne comprenez rien aux explications de votre syndic. Pas de panique, ce n’est pas votre faute, le législateur ne vous a pas facilité la tâche en créant une usine à gaz …
La différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction est que le procureur représente le ministère public et l’État, donc il est toujours du côté de l’accusation, alors que le juge d’instruction mène ses enquêtes à charge et à décharge contre les personnes suspectées Le procureur dirige la police judiciaire et décide …
Vous avez eu un accident de la route avec un autre véhicule et vous vous demandez si vous devez remplir un constat amiable. Quelle est l’utilité de ce document ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les conséquences si vous ne le faites pas ? Voici les réponses à vos questions. Synthèse Comme son nom l’indique, …
Suis-je obligé de faire un constat amiable en cas d’accident de la route ? Lire la suite »
Le rôle du juge d’instruction est de mener une enquête judiciaire dans les affaires pénales graves ou complexes, à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime. Il doit instruire le dossier à charge et à décharge, c’est-à-dire rechercher tous les éléments qui peuvent établir la culpabilité ou l’innocence des personnes …
Vous êtes salarié et vous voulez partir ? Voici les options à envisager avec votre avocat : La négociation d’une rupture conventionnelle La rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur par le salarié Le projet de transition professionnelle Attention ; l’abandon de poste n’ouvre plus nécessairement droit au chômage depuis la loi du …
Le principe : l’impossibilité de déshériter ses enfants En principe, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. En effet, le Code civil impose lors de la succession une part réservataire pour chacun des enfants, qui représente une fraction du patrimoine du défunt selon le nombre d’enfants. Cette part ne peut pas …
Réponse rapide : Le « code de déverrouillage » peut aussi faire référence à la clé de chiffrement ou au code PIN. L’article 434-15-2 du code pénal dispose que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie …
Dois-je donner le code de déverrouillage de mon téléphone en garde à vue ? Lire la suite »
En l’absence du moindre contrôle juridictionnel de la mesure tant qu’elle est en cours, si la personne gardée à vue n’est pas poursuivie, elle n’a rigoureusement aucun recours. La garde à vue est de plus en plus exploitée comme une mesure de privation de liberté de poche de 48 heures utilisée discrétionnairement, car placée sous …
Quels sont mes recours contre une garde à vue abusive ? Lire la suite »
La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue, sans passer par une instruction préalable. Elle est réservée aux délits flagrants ou certains délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Elle présente des avantages et des inconvénients, tant …
Comment se déroule une audience de comparution immédiate ? Lire la suite »
a garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Découvrez comment se déroule une garde à vue en France, quels sont les droits du gardé à vue et comment se termine la procédure
Si chaque dossier est différent, un certain nombre de question reviennent relativement souvent : En matière de dossier « stupéfiants », ces questions sont souvent posées :