Votre banque libanaise refuse de vous restituer vos fonds depuis 2019. Elle vous a proposé un chèque tiré sur la Banque du Liban — que votre banque en France a retourné impayé avec la mention « encaissement impossible ». Ou une consignation chez un notaire à Beyrouth, en livres libanaises valant 5 % de ce …
Avoirs bloqués au Liban : comment récupérer son argent en France ? Lire la suite »
Attention, il s’agit là du mandataire ad hoc procédure collective quand la société rencontre des difficultés financières. Si la société rencontre des difficultés de gouvernance, c’est ici : Modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc Inutile d’essayer d’être original, je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser les modèles proposés par le tribunal de commerce …
La désignation du mandataire ad hoc (procédure collective) Lire la suite »
Du principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Loi des 2 et 17-3-1791) résulte celui de la liberté de concurrence. Cependant, cette liberté n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Ces procédés, extrêmement variés, peuvent être …
Qu’est-ce que la concurrence déloyale et le parasitisme ? Lire la suite »
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est souvent un frein lors de la recherche d’emploi, de la conclusion de certains contrats, ou pour accéder à certaines professions réglementées. Si vous faites face à une procédure judiciaire ou craignez une condamnation, il est essentiel de …
Comment éviter l’inscription au casier judiciaire ? Lire la suite »
Pour une audience pénale, et si le prévenu est absent, l’avocat doit impérativement être en possession d’un mandat de son client Modèle Mandat de représentation A l’attention du président du tribunal, Je soussigné en ma qualité de prévenu : Demande à être jugé en mon absence en étant représenté au cours de l’audience par mon avocat …
Modèle de mandat de représentation audience pénale Lire la suite »
On présente toujours le choix du régime matrimonial comme une question de sensibilité : préférez-vous « tout partager » ou « garder votre indépendance » ? C’est une manière rassurante de poser le problème, et une manière fausse. Le régime matrimonial ne se juge pas le jour du mariage, quand tout va bien. Il se …
Votre débiteur vide ses comptes, vend ses actifs ou disparaît dans la nature. Vous avez une créance — peut-être plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros — mais aucun titre exécutoire. Il vous faudra des mois, parfois des années, pour obtenir un jugement. D’ici là, il ne restera peut-être plus rien à saisir. Ou bien …
Les deux conditions pour prendre une mesure conservatoire Lire la suite »
Pendant longtemps, l’industrie musicale des concerts a été protégée de la « tarification dynamique », grande invention commerciale qui s’est développée à partir des années 2000. Mais désormais, le bénéficiaire du monopole de la vente de billets Ticketmaster (filiale de Live Nation Entertainment, Inc depuis la fusion en 2010) ajuste le tarif de la place de concert en …
Contrairement à la nullité du mariage, le divorce permet de mettre fin à un mariage qui était valide, mais dans lequel les deux époux ou l’un seulement ne veulent/veut plus demeurer. 2.1. Les voies du divorce Les voies du divorce sont au nombre de quatre. 2.1.1. Le divorce par consentement mutuel Le mariage que les …
La séparation de corps est un mécanisme juridique mis en oeuvre par une décision de justice qui permet de demeurer dans le mariage tout en en atténuant la vigueur. Plus prosaïquement, lorsque les époux obtiennent par décision judiciaire leur séparation de corps, ils demeurent mariés mais dispensés uniquement de l’obligation de vie commune. La séparation …
La nullité du mariage La nullité du mariage vise à anéantir rétroactivement une union qui a été conclue dans l’irrespect de ses conditions de validité. Remarque : La nullité du mariage peut théoriquement être analysée de deux manières différentes : Les causes de nullité du mariage sont nombreuses, mais leurs effets sont relativement communs. 1.1. Les …