Le contentieux relatif à la qualification d’une garantie autonome porte principalement sur sa distinction avec une autre garantie personnelle, le cautionnement. La différence entre cautionnement et garantie autonome Le critère essentiel de cette distinction réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation …

Cautionnement ou garantie autonome : quelle différence ? Lire la suite »

En droit commercial, peu de questions génèrent autant de contentieux que la qualification des contrats d’intermédiaires. En tant qu’avocat au Barreau de Paris, ces litiges font partie des situations les plus fréquemment rencontrées en pratique. Vous êtes une entreprise qui souhaite développer son réseau commercial en faisant appel à un intermédiaire extérieur ? Ou vous …

Agent commercial, apporteur d’affaires, VRP, prestataire : quelle différence ? Lire la suite »

Principe  Lorsque, exerçant son option, le bénéficiaire choisit de ne pas acquérir le bien promis et, donc, de ne pas conclure le contrat de vente, il doit payer au promettant l’indemnité d’immobilisation qui avait été stipulée dans le contrat de promesse. L’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de …

L’indemnité d’immobilisation Lire la suite »

La pratique est courante : pour aller vite, l’une des parties scanne sa signature manuscrite et l’insère dans un document PDF avant de l’envoyer par email. Simple, rapide — mais juridiquement risqué. La signature scannée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité et peut être contestée avec succès, comme l’a rappelé avec force la Cour de …

Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ? Lire la suite »

L’accord du cocontractant Principe : l’accord du cocontractant est nécessaire Sauf pour certains contrats soumis à un régime spécifique (notamment, bail commercial, contrat de travail, assurance), les articles 1216 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ont conféré un cadre légal au régime de la cession de contrat, jusqu’alors …

La cession de contrat Lire la suite »

Accéder aux procès-verbaux des assemblées générales (PV d’AG) et aux archives de la copropriété est essentiel pour les copropriétaires. Ces documents sont cruciaux pour comprendre les décisions prises, suivre l’évolution de la gestion de l’immeuble, et pour toute procédure juridique éventuelle. Voici un guide complet pour obtenir ces documents. 1. Le cadre juridique général applicable …

Comment obtenir les PV d’AG en copropriété et autres documents ? Lire la suite »

Les problèmes pouvant survenenir Vice caché ⚠️ Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Exemple de vice …

Contester une vente immobilière : guide complet pour obtenir indemnisation Lire la suite »

Obtenir des pièces et documents est une étape cruciale dans de nombreuses procédures juridiques. Que ce soit pour prouver vos droits, défendre vos intérêts ou préparer un dossier solide, l’accès à certaines informations peut faire toute la différence. Cet article détaillé vous guidera à travers les différentes méthodes pour obtenir ces pièces et documents, les …

Comment obtenir des pièces et documents ? Lire la suite »

LEXRADIO (Lexbase) Lamyline (entre 3 et 10 min) https://www.actualitesdudroit.fr/browse/podcasts Fleur d’avocat (autour des métiers du droit) Justice en direct Plus que du droit – Les podcasts Fidal (arrêté)

Buying real estate is a significant investment, and the process can vary greatly between countries. For Americans considering purchasing property in France, understanding the differences between the French and American real estate markets is crucial. This comprehensive guide highlights the key distinctions to help you navigate the complexities of buying property abroad. Legal Framework France: …

Differences Between Buying Real Estate in France vs. the USA Lire la suite »

Une ordonnance sur requête peut être rendue dans de nombreux contextes : désignation d’huissier, mesure conservatoire urgente, et surtout — en pratique contentieuse — sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. L’article 145 CPC est l’un des principaux pourvoyeurs d’ordonnances sur requête …

Comment contester une ordonnance sur requête : le référé rétractation et l’appel gracieux Lire la suite »

Comment établir un nouvel Etat Descriptif de Division (EDD) dans l’immeuble ? Concernant l’obligation de passer par un géomètre-expert Les charges / clés de répartition de la copropriété sont inscrites de manière limitatives dans l’Etat descriptif de Division (EDD), qui est une annexe au règlement de copropriété. Lorsque la répartition des charges de copropriété est erronée, …

Modèle de résolution géomètre expert (AG copropriété) Lire la suite »