Le terme de « remploi » est cité à tort et à travers, sans que l’on sache réellement à quoi il correspond. La question du remploi se pose exclusivement à un moment : lorsqu’il faut évaluer la valeur d’une donation et ce que celle-ci a été employée ou remployée dans un autre bien. C’est ce qu’on appelle …
Le gérant, comme tout mandataire, a le droit de démissionner. Mais, contrairement à la révocation, la loi ne réglemente pas la démission. La démission du gérant est l’un des 4 cas de cessation des fonctions du gérant avec Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé le régime de la démission par …
Courrier Enedis « Contrôle du dispositif de comptage » : les erreurs à ne pas faire dans les 48 heures Vous avez le courrier dans les mains ce matin. Il annonce une « baisse anormale de l’énergie comptabilisée » et le passage prochain d’un technicien sur votre compteur. Vous savez exactement de quoi il s’agit. …
Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ? Lire la suite »
Vous avez reçu une injonction de rencontrer un médiateur, souvent intitulée « injonction d’information à la médiation », et vous vous demandez ce que cela signifie, ce qu’on attend de vous et si cette démarche est payante.Il ne s’agit pas d’une médiation au sens propre, mais d’une invitation du juge à assister à une réunion …
Lorsqu’un juge envisage une mesure amiable (médiation, conciliation, etc.), il dispose d’une checklist pour savoir si le litige en question aurait intérêt à aller vers la voie amiable. Que vous soyez pour ou contre la médiation ou la conciliation, voici des arguments pour vous y opposer ou au contraire l’invoquer. LES INDICES FAVORABLES Les caractéristiques …
Médiation, conciliation, amiable : quels critères ? Lire la suite »
Vous venez d’apprendre qu’une procédure parallèle — pénale, administrative, européenne — pourrait influencer votre litige. Votre adversaire demande un sursis à statuer. Le juge l’ordonne d’office. Ou c’est l’inverse : vous demandez vous-même qu’on attende, et le juge refuse. Dans les trois cas, la décision va peser plusieurs mois, parfois plusieurs années, sur le sort …
L’obligation de déclarer sa créance pour le créancier L’obligation du débiteur de lister ses créanciers Une entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective doit, dans les 8 jours de l’ouverture de celle-ci, transmettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers en indiquant notamment la nature, le montant des créances et les garanties dont elles sont assorties ; elle doit aussi y mentionner …
Le relevé de forclusion en procédure collective : comment l’obtenir ? Lire la suite »
Quels sont les postes de compétence du juge de l’exécution ? Quand le juge de l’exécution est-il compétent ? À partir de quand et jusqu’à quand le juge de l’exécution est-il compétent ? Maîtriser les règles de compétence est d’autant plus crucial en pratique, surtout à Paris, où le service de l’exécution se distingue par son …
La compétence matérielle du juge de l’exécution Lire la suite »
Convocation à l’entretien préalable de licenciement Entretien préalable de licenciement Notification de licenciement Préavis de licenciement Fin du contrat de travail Versement des indemnités
Le mandat est le nom du contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire. La personne avec qui …