En cours de rédaction Toutes clauses d’un règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42, et 46 de la loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), et celles du règlement d’administration publique prises pour leur application sont réputées non …
Ce guide reprend les normes de saisies établies par le service de documentation et d’études de la Cour de Cassation de janvier 2006. Emploi des majuscules en droit Règle générale La règle générale est l’emploi des minuscules. Personnes physiques Les noms et prénoms doivent être saisis en caractères minuscules, avec l’initiale en capitale. Les particules …
Règles d’écriture en droit (majuscule, minuscule, etc.) : le guide complet Lire la suite »
Et si une affaire judiciaire française se jouait… dans un tribunal américain ? C’est ce que révèle la plainte en diffamation déposée le 23 juillet 2025 par Emmanuel et Brigitte Macron contre Candace Owens, une figure médiatique ultraconservatrice américaine, devant la Superior Court of Delaware. En cause : une campagne de désinformation agressive accusant publiquement …
Quoi de plus agaçant que de découvrir, en ouvrant sa boîte aux lettres, ce fameux courrier de la “République Française” vous annonçant une contravention… alors que personne ne vous a jamais arrêté ? Vous relisez trois fois l’en-tête, vous cherchez ce que vous auriez bien pu faire.Vous tentez de vous souvenir : est-ce que c’était …
PV à la volée et radar : comment contester et éviter la perte de points ? Lire la suite »
Décision de condamnation en devise étrangère Quelle date de conversion retenir pour une créance de monnaie étrangère ? En l’absence de stipulations contraire, c’est au jour de la saisie que la conversion doit être faite ou doit pouvoir être faite : l’acte de saisie doit indiquer le montant pour lequel celle-ci est pratiquée. Cela résulte …
Grâce à quel processus psychologique les escrocs hameçonnent-ils leurs proies ? Qu’est-ce que cela révèle sur notre rapport à l’argent ? Comment affronter le sentiment de culpabilité qui s’ensuit ? Quelles sont les étapes d’une escroquerie ? Parfois, il suffit d’une publicité pour tout faire basculer. Un e-mail inattendu, une promesse séduisante, un simple clic… …
Arnaque et psychologie : comment font les escrocs pour vous manipuler ? Lire la suite »
Les Codes de la consommation (art. L. 224-63), civil (art. 1218) et du commerce (art. L. 133-1) encadrent la responsabilité du déménageur. Quelle est la responsabilité du déménageur ? Le professionnel assume la responsabilité de plein droit de ce qu’il transporte ou garde. Il lui est toutefois possible de s’en exonérer s’il prouve un cas …
Déménagement : dégradation et perte, comment se faire rembourser ? Lire la suite »
Art. 11, al. 1er. – « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une sanction d’un refus. » Art. 275, al. 2. – « La juridiction de jugement peut tirer toutes conséquences de droit du défaut de communication des documents à l’expert. »Art. 280, al. …
Le rapport en l’état de l’expertise judiciaire Lire la suite »
Doubler l’abattement de 100.000 € grâce à un régime méconnu : la dot La plupart des parents ignorent qu’il est possible de doubler l’abattement fiscal de 100.000 € par enfant… en utilisant un mécanisme ancien mais toujours en vigueur : la dot. La dot, une vieille idée… à l’efficacité redoutable Historiquement, la dot désignait les …
Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Le jour pendant lequel se produit un évènement d’où court un délai de prescription ne compte pas …
Comment calculer le délai d’un an pour contester le licenciement ? Lire la suite »
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ; il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers (art. 1592). La fixation du prix de vente ne relève pas du juge Le juge ne peut pas se substituer aux parties lorsqu’elles n’ont fixé aucun prix (Cass. 1e civ. 18-7-1979 no …
1. Définition et fondement juridique L’omission de statuer (ou « infra petita ») désigne le cas où le juge ne se prononce pas sur une demande formée par l’une des parties. L’article 463 du Code de procédure civile prévoit la possibilité pour la juridiction, saisie d’une requête, de compléter son jugement sans remettre en cause ce …
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC) + modèle de requête Lire la suite »