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Justice : comment estimer la valeur vénale d’un bien immobilier ?

Indivision - succession - héritage

L’estimation d’un bien immobilier est une opération qui consiste à déterminer la valeur vénale d’un logement, c’est-à-dire le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Cette estimation peut être nécessaire dans plusieurs situations juridiques, par exemple : Pour estimer un bien immobilier gratuitement, il existe plusieurs méthodes possibles, que je vais vous présenter …

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Comment engager la responsabilité du notaire ?

Responsabilité civile professionnelle

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle (RCP) du notaire et pourquoi est-elle importante ? Le notaire est un officier public qui a pour mission de rédiger et d’authentifier des actes juridiques, tels que les contrats de mariage, les donations, les ventes immobilières, les successions, etc. Il a également un rôle de conseil auprès de ses …

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Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ?

Droit

Les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris En matière pénale Il est possible d’obtenir une décision de justice rendue par le tribunal de justice de Paris en envoyant un email à cette adresse : minutes.tj-paris@justice.fr  Vous recevrez alors le message d’accusé de réception suivant : « Le greffe des minutes pénales accuse bonne réception …

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Tout savoir sur l’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) – étude acoustique

Bruit

L’étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R571-27 du code de l’environnement est un document établi par un bureau d’étude dont le but est de prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations …

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Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ?

Instruction préparatoire et juge d'instruction

Article à jour de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (7 décembre 2023) Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire est une mesure de liberté sous surveillance du mis en examen, décidée par le juge d’instruction, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté (CPP, art. 137). Il constitue …

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Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape

Droit

Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge …

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Le juge de l’exécution, la mesure d’instruction 145 et ses conditions et modalités d’exécution

Droit

Décision commentée : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-21.938 La cour d’appel de Rouen statuant en tant que JEX avait jugé le 24 juin 2021 que faisait nécessairement grief au Saisi et entraine de facto la nullité des opérations de saisie de l’huissier sur le fondement de la violation du …

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Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ?

Droit

En pratique, devant les juridictions civiles, on entend sans cesse les mêmes formules, utilisées comme des équivalents alors qu’elles ne le sont pas : « Le juge est incompétent »« Le juge n’en a pas le pouvoir »« Je présente une exception d’incompétence »« Je soulève une fin de non-recevoir »« Cette demande est irrecevable …

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