Rappelez-vous : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de votre avocat. C’est un droit. Parler ne vous fera probablement pas sortir plus vite et vos propos peuvent être utilisés contre vous ou d’autres personnes.
Conseils pour une garde à vue réussie Lire la suite »
Requête au procureur par LRAR au visa des articles art. 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale
Comment demander l’effacement de son inscription au TAJ ? Lire la suite »
En cas de passage en garde à vue, vous êtes immédiatement inscrit au TAJ.
Suis-je inscrit au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ? Lire la suite »
Refuser les empreintes est une infraction même si finalement vous êtes mis hors de cause. Au tribunal judicaire de Paris, ce peut être un motif de placement en détention provisoire, où en tout état de cause vos empreintes seront prises comme pour tout détenu. Si un contrôle de proportionnalité est prévu dans les textes (Cour
Dois-je donner mes empreintes ? Lire la suite »
Il faut distinguer deux situations : Avant le placement en garde à vue Vous n’avez pas été placé en garde à vue par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui vous a présenté un procès-verbal (PV) de notification des droits : vous ne commettez aucune infraction à vous enfuir . S’agissant de la rébellion, elle
Puis-je m’enfuir lors d’une manifestation ? Lire la suite »
Vous êtes héritier d’un bien immobilier en indivision et vous souhaitez le vendre ? Découvrez les solutions juridiques et les conseils d’un avocat spécialisé pour sortir de l’indivision successorale sans conflit.👇
Indivision (successorale ou non) : comment en sortir rapidement ? Lire la suite »
Une succession est dite bloquée lorsque les opérations de règlement sont mises durablement en pause. Cela arrive principalement lorsque les héritiers tardent à se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur le contenu de l’héritage (le partage des biens, la vente d’un bien reçu…). Cette situation peut
Comment sortir d’une succession bloquée ? Lire la suite »
Au décès d’un de vos parents, vous avez appris que certains de vos frères et sœurs avaient bénéficié de donation. Le notaire vous apprend aujourd’hui que l’actif successoral est très faible et vous vous estimez lésé. La règle du rapport à la succession permet dans certains cas de rétablir l’égalité entre héritiers. Au décès d’une
Contester une donation : comment fonctionne le rapport à la succession ? Lire la suite »
Accédez au simulateur du gouvernement ici: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession
Un testament est un acte par lequel une personne exprime ses volontés concernant le partage de ses biens après son décès. Il existe différents types de testaments : le testament olographe, rédigé à la main par le testateur ; le testament authentique, rédigé par un notaire en présence de deux témoins ; le testament mystique,
Comment contester et annuler un testament ? Lire la suite »
Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui
Quelles sont les étapes du partage judiciaire d’une succession ou indivision ? Lire la suite »
Par principe, l’audience est publique. S’agissant de la pertinence de la présence du client, tout dépend ensuite de la juridiction, du dossier et des usages locaux. De manière générale, la répartition suivante s’opère: Devant le tribunal judiciaire : Audience de mise en état : audience virtuelle à laquelle aucune partie n’est présente. Le client n’est
Puis-je assister aux audiences ? Lire la suite »